Tendances de la Gouvernance Foncière en Afrique

Examen du document de la politique foncière rurale au Niger

https://landportal.org/fr/news/2020/10/les-membres-du-gouvernement-nig%C3%A9rien-planchent-sur-le-document-de-la-politique-fonci%C3%A8re?fbclid=IwAR3R_B9Hhj1iBLQjI0OJWZ44LPdVxfRGLjzjzYe9CYTzF-Cv1eRALnMFqvs

Besoins d’actions coordonnées

Des représentants de gouvernement, agences intergouvernementales, Centres de recherche, organisations de la société civiles et experts fonciers, se sont réunis à l’occasion du Forum virtuel foncier Afrique, organisé par la Coalition Internationale pour l’Accès à la Terre (ILC Afrique) en collaboration avec la Commission de l’Union Africaine et l’Autorité Intergouvernementale pour le Développement (IGAD).

A cette occasion, ils ont ont fait une déclaration résumant le consensus des délibérations en vue de réaliser l’agenda 2063, en promouvant la gouvernance foncière centrée sur les personnes en Afrique.

https://africa.landcoalition.org/fr/newsroom/people-centred-land-governance-unlocking-opportunities-agenda-2063/

On y relève notamment le besoin d’actions coordonnées au niveau national, sous régional et continental, notamment par :

  • Le soutient à la création et le renforcement de plateformes nationales multi-acteurs dans les pays
  • L’adoption par les Communautés Économiques Régionales des cadres continentaux et mondiaux dans le contexte de l’Agenda 2063 comme base pour l’élaboration de leurs stratégies et plans régionaux de gouvernance foncière .

Stratégie Africaine de Gouvernance Foncière

Durant le forum cité ci-haut , la Commission de l’Union Africaine a présenté les grandes lignes de la Stratégie Foncière Africaine en cours d’élaboration.

A noter aussi la publication par AUDA-NEPAD avec l’appui de la GIZ, de ce document qui serait utile pour la mise en oeuvre de la stratégie continentale au niveau des pays.

Des principes universels

Le document de la politique Foncière Rurale au Niger, examiné par les membres du gouvernement en octobre 2020, nous fournit une illustration de l’usage des certains engagements internationaux dans le domaine du foncier :

  • les « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire national » ,
  • le document portant « Cadre et lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique » (CLD),

Les textes en question mettent en valeur les principes suivants:

– La reconnaissance et le respect de tous les détenteurs de droits fonciers légitimes et de leurs droits, y compris ceux exercés de façon collective, dont les Etats devraient assurer la reconnaissance juridique à travers des procédures simples, transparentes et accessibles et la protection contre les expulsions arbitraires et les suppressions. Ils encouragent les Etats à apporter une assistance aux personnes qui ne sont pas en mesure d’acquérir légalement par elles-mêmes des droits fonciers ;

– La facilitation du fonctionnement de marchés efficaces et transparents afin de promouvoir une participation à conditions égales et des possibilités de transferts des droits fonciers qui soient mutuellement avantageuses ;

– L’accès à des moyens de règlement des conflits fonciers qui soient efficaces, rapides et abordables, y compris des voies de règlement alternatives, et des recours efficaces, incluant le cas échéant un droit d’appel ;

– La pleine participation des exploitants des terres, pêcheries et forêts à un processus participatif de gouvernance foncière, et notamment à la formulation et à l’application des politiques, lois et décisions ayant trait à la mise en valeur du territoire ;

– L’intérêt d’élaborer une politique foncière globale avant de la traduire sur le plan juridique ;

– La mise en place de cadres non discriminatoires et promouvant l’équité sociale et l’égalité des sexes, en insistant sur l’application effective des lois qui reconnaissent les droits fonciers des femmes et sur la mise en place de services d’assistance juridique afin de leur permettre de défendre leurs intérêts fonciers ;

– La lutte contre la corruption, grâce notamment à des procédures et à des processus de décision transparents ;

– La mise en place d’une information foncière sur les terres, les pêches et les forêts, en créant et en tenant à jour des inventaires qui soient accessibles ;

– Le recours à des consultations de bonne foi avec les populations avant de lancer un quelconque projet ou d’adopter et de mettre en œuvre des mesures administratives ou législatives qui auront des répercussions sur des ressources sur lesquelles les communautés détiennent des droits. L’obtention de consentements libres, informés et préalables des populations est prôné dans le cadre de ces opérations ;

– Les investissements responsables qui devraient comporter des mesures de sauvegarde contre la privation de droits fonciers légitimes et contre les dommages environnementaux et la limitation des transactions foncières de grande ampleur ;

– Un recours limité aux expropriations, effectuées de façon transparente et participative, uniquement à des fins d’utilité publique, concept qui devrait être clairement défini dans la loi, et donnant lieu à de justes et préalables indemnisations.

https://nelga-afrique-ouest-francophone.org/politique-fonciere-rural-du-niger/

Suivi des Objectifs du Développement Durable

Le cadre FELA fournit à présent un lien entre le foncier les Objectifs du Développement durable et cadre Cadre Intégré de l’information Géospatiale (IGIF).

Parmi les mécanismes de suivi des avancée de la Gouvernance foncière, la référence aux Objectifs de Développement Durables (ODD) relatifs aux droits fonciers.

le rapport ci-dessous fournit un aperçu sur ce sujet, et les difficultés rencontrées pour le renseignement des indicateurs au niveau des pays.

https://www.landcoalition.org/fr/resources/progress-towards-sdg-land-rights-commitments/

Cet extrait du rapport volontaire 2020 du Maroc en est une illustration.

https://sustainabledevelopment.un.org/content/documents/26406VNR_2020_Morocco_Report_French.pdf

Comment collecter les données ?

Le webinaire organisé le 28 octobre a permis de présenter des outils à utiliser aussi bien par les autorités gouvernementales que la Société Civile pour collecter les données relatives aux ODD dans le domaine du foncier.

Des formations spécifiques seraient organisées à l’intention des entités qui seraient intéressées pour contribuer aux rapports de 2021.

Références

Adane Mehari (2020) , Research Report on Rural Land Cadastre Practice and Its Contribution to Women’s Land use rights and Tenure security: Implication to sustainable livelihoods in Amhara Region, Ethiopia

FAO ; Banque mondiale ; ONU-Habitat. 2019. Mesurer les droits des individus à la terre : Une approche intégrée de la
collecte de données pour les indicateurs 1.4.2 et 5.a.1 des ODD.

IFAD (2020),The Land Tenure Security Advantage A catalytic asset for sustainable and inclusive rural transformation

Lorenzo Cotula , Ward Anseeuw ,  Giulia Maria Baldinelli (2019) , Between Promising Advances and Deepening Concerns: A Bottom-Up Review of Trends in Land Governance 2015–2018, Land 2019, 8, 106; doi:10.3390/land8070106

NGONO Hortense épouse Nga Onana, ESSAMA Mathurin et Dr NYAMBI Gwendoline Na’ah (2020), Evaluation nationale de la gouvernance foncière pour l’amélioration de la prise en compte dans la Stratégie de Développement du Secteur Rural (SDSR) et le Plan National d’Investissement (PNIA), République du Cameroun, GIZ

Sigrid Aubert, Patrick D’Aquino, François Bousquet, Martine Antona, Camilla Toulmin ( 2019), L’approche par les communs de la terre et des ressources qu’elle porte Illustration par six études de cas , Regards sur le Foncier no6

Solomon Dargie Chekole, Walter Timo de Vries, Gebeyehu Belay Shibeshi (2020) , An Evaluation Framework for Urban Cadastral System Policy in Ethiopia, Land 2020, 9, 60; doi:10.3390/land9020060

https://www.dw.com/en/dwindling-number-of-africans-own-land/a-56273543?maca=en-linkedin-sharing

https://d3o3cb4w253x5q.cloudfront.net/media/documents/2020_11_land_inequality_synthesis_report_uneven_ground_final_fr_spread_low_res.pdf

https://skoll.org/2021/01/21/eight-breakthroughs-for-land-rights-in-2020/

Botswana- https://www.fairplanet.org/story/botswana-abolishes-law-excluding-married-women-from-land-ownership/

Ghana- https://www.graphic.com.gh/features/opinion/improving-land-governance.html?fbclid=IwAR2qwqR59j9GbMhvU1TCIzOjinU1GCE8cnQ6jDDx1Ob9-yXnZ5Mvdc8SlyE

https://www.ghanaweb.com/GhanaHomePage/features/Land-reform-in-developing-countries-and-the-poor-An-emphasis-on-Ghana-1152737

Malawi – https://www.uneca.org/fr/storys/r%C3%A9duire-les-disparit%C3%A9s-entre-les-sexes-pour-renforcer-les-droits-fonciers-des-femmes-au

La Gouvernance Foncière sous l’effet de la pandémie COVID-19

La gouvernance Foncière a connu plusieurs développement au niveau global et Continental africain dans le contexte de la pandémie COVID 19.

Le Blog aborde quelques unes de ces évolutions , et leurs possibles répercussions à l’échelle nationale en référence au chantier encours , de l’élaboration de la stratégie foncière nationale et son plan d’action.

Le Sécurité foncière en Afrique fait la couverture de The Economist

L’édition Moyen orient et Afrique du Nord du Magazine ‘The Economist’ a consacré sa couverture de la semaine du 12 septembre au foncier.

Les difficultés des reformes foncières y sont traitées dan les pays en développement .

https://www.economist.com/leaders/2020/09/12/who-owns-what?fsrc=scn/tw/te/bl/ed/landreformwhoownswhatleaders

Un article de ce numéro est consacré à la sécurité foncière en Afrique, s’appuyant sur les résultats du rapport Prindex 2020.

https://www.economist.com/middle-east-and-africa/2020/09/12/the-quest-for-secure-property-rights-in-africa

Cadre pour une Administration Efficace des Biens Fonciers

À sa dixième session, tenue à New York en août 2020, le Comité d’experts sur la gestion de l’information géospatiale à l’échelle mondiale (UNGGIM), a adopté un cadre pour une administration efficace des biens fonciers (FELA). Ce cadre intégre des concepts et approches appropriés convenus au niveau mondial et prévoit l’utilisation des normes arrêtées au niveau international. A ce titre il a reconnu la nécessité de respecter les droits naturels des peuples autochtones sur leurs terres, leurs territoires et leurs ressources, ainsi que leurs traditions et coutumes.

Ce cadre, qui comporte neuf voies harmonisées avec le Cadre intégré de l’information géospatiale, est conçu pour servir de référence et d’orientation aux États Membres aux fins de l’établissement, du renforcement, de la coordination et du suivi de l’administration des biens fonciers.

Le cadre tire aussi parti du guide d’application du Cadre intégré de l’information géospatiale (IGIF) , en tant que référence pouvant être utilisée pour évaluer, concevoir, planifier et assurer l’administration foncière de façon efficace.

https://ggim.un.org/meetings/GGIM-committee/10th-Session/documents/E-C.20-2020-29-Add_2-Framework-for-Effective-Land-Administration.pdf

https://www.gim-international.com/content/article/how-geospatial-surveying-is-driving-land-administration-2?fbclid=IwAR1H2oQ91XNkuLzqtgGKSEQxp1AX442075ZdGUg5ZwJbf7_hNp3eLEbi7Ps

A remarquer que le Maroc est impliqué dans les travaux de UNGGIM aussi bien à l’échelle globale que dans les Groupes Régionaux dont il est membre : UNGGIM Africa et UNGGIM Arab States.

Au niveau Africain, le Maroc est aussi un acteur actif de la gouvernance foncière avec une participation aux travaux du Centre Africain sur les politiques foncières (ALPC) .

Besoins en renforcement des capacités

Différentes études ont mis en exergue les besoins en renfoncement des capacités dans le domaine de la Gouvernance foncière, et motivé la création du réseau d’excellence sur la Gouvernance Foncière en Afrique NELGA.

L’IAVH II abrite le nœud Afrique du Nord du NELGA , et coordonne à ce titre la publication de la revue Africa Journal on Land Gouvernance.

https://www.uneca.org/fr/stories/la-revue-sur-la-politique-fonci%C3%A8re-ouvre-la-voie-%C3%A0-des-universitaires-africain

Dans ce cadre, L’AVH II assure la formation en MASTER spécialisé sur les sciences géospatiales et Gouvernance Foncière

http://www.iav.ac.ma/fr/appel-candidatures-en-master-specialise-en-sciences-geospatiales-et-gouvernance-fonciere

Par ailleurs , les membres du réseau NELGA sont en train de mettre en place des cours de formation continue afin de répondre aux besoins dans ce domaine.

En ce qui concerne le volet Politique foncière , il y’a lieu de signaler l’initiative de l’IDEP de lancer la formation en ligne sur cette thématique.

Gouvernance Foncière centrée sur les personnes

L’Africa Land Forum 2020 a été organisé par la Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC) en collaboration avec l’Union africaine et L’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) sous me thème :Réaliser l’Agenda 2063 de l’Union Africaine en promouvant une gouvernance foncière centrée sur les personnes.

“Il en ressort que la la plus part des initiatives sur le foncier en Afrique concernent le renforcement des capacités des États membres à entreprendre des réformes foncières aux niveaux national et communautaire, et à donner la priorité à l’allocation des ressources à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique foncière.

Ces initiatives et processus, soutenus et conduits via une approche participative, créent des opportunités pour Connecter, Mobiliser et Influencer les régimes fonciers égalitaires et équitables, pour une Afrique prospère.”

https://africa.landcoalition.org/fr/newsroom/land-forum-2020-ilc-africa-announces-theme/

A l’occasion du forum, CICODEV a lancé le rapport ‘Tools for Land Governance Monitoring in Africa’ . Le rapport analyse les divers outils disponibles, et explique leurs usages complémentaires dans le contexte africain.

Qu’en est’il de la stratégie foncière nationale ?

Dans un précédent blog , on avait abordé l’état d’avancement de l’élaboration de la stratégie foncière nationale.

A ce niveau on peut faire état de quelques acquis , et signaler des défis à relever.

S’agissant des acquis on pourrait citer ce qui suit:

  • Nouvelle approche basée sur un effort national par la saisine du CESE
  • Consultations des parties prenantes par le CESE, et prise en compte des préoccupations locales et de l’expertise nationale dans son avis livré au Gouvernement
  • Activation de la commission ministérielle permanente de la politique foncière
  • Désignation d’un coordonnateur de l’élaboration de la stratégie

Le Rapport de MCA-Morocco pour 2020, fournit les détails des contributions au chantier de la Stratégie Foncière Nationale, par différentes études relatives en appui au CESE, Coordonnateur National, et Ministère de l’Intérieur.

https://www.mcamorocco.ma/sites/default/files/documents/Rapport%20d%27activite%CC%81%202020%20%28V7%29%2010%2011%202020.pdf

Pour ce qui est des défis restant à relever , figure en priorité celui de l’inclusion de toutes les parties prenantes, dont les professionnels et la société civile dans le chantier , à travers des consultations régulières.

Vu la composition actuelle de la commission ministérielle permanente de la politique foncière , une plateforme multi-acteurs s’avère nécessaire pour des consultations élargies sur le projet de stratégie.

C’est de la responsabilité du coordonnateur de veiller à cette participation inclusive, un des facteurs garants de la réussite de la future stratégie foncière nationale, et sa mise en oeuvre dans de bonnes conditions.

Etat d’avancement de l’élaboration de la Stratégie Foncière Nationale

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Ec9U6zfXoAEbOIS-1024x682.jpg.
https://twitter.com/Elotmanisaad/status/1283341495978860544

La commission ministérielle permanente de la politique foncière à l’oeuvre 

La deuxième réunion de la commission ministérielle permanente de la politique foncière  s’est tenue sous la présidence du chef du gouvernement, le 15 juillet 2020, a entre autre  abordé,  l’avancement de la préparation de la stratégie foncière nationale et son Plan  d’action. Ce chantier bénéficie l’appui du MCA-Morocco, et coordonné par le Directeur Général de l’ANCFCC.

A noter à cette occasion l’inclusion des trois volets “Foncier industriel”, “Foncier rural” , et “Gouvernance du Foncier” du projet “Productivité du Foncier” mis en oeuvre par MCA-Morocco , dans le champ de la politique foncière.

Coordination nationale et Consultations

En préparant son avis sur la politique foncière nationale , le CESE avait entrepris plusieurs consultations avec les parties prenantes et , amis en place une plateforme électronique publique pour le recueil des avis.

C’est à ces consultations auxquelles il est fait référence ci-dessous à l’occasion de la réunion de la commission ministérielle permanente, en l’absence d’autres consultations de ce genre après la remise de l’avis du CESE.

Le processus de préparation de cette stratégie a été initié il y a 15 mois, a fait savoir Karim Tajmouati, DG de la Conservation foncière, et coordonnateur national pour l’élaboration de cette nouvelle vision. Il a précisé que les professionnels et les différents intervenants ont été consultés. Ce qui a permis de mettre en place une banque des données analytiques.

https://landportal.org/fr/news/2020/07/maroc-politique-fonci%C3%A8re-la-nouvelle-strat%C3%A9gie-pour-bient%C3%B4t?fbclid=IwAR2IBXeYnyv9A9NbUAxTSILW3389k78I8lEeiS0VxXMafN4LqU4Y770XpUY

On espère que des consultations élargies soient organisées sur le projet de stratégie nationale qui sera élaboré.

8ème session du Conseil d’orientation stratégique de l’Agence MCA-Morocco

La 8ème session du Conseil d’Orientation Stratégique de l’Agence Millennium Challenge Account-Morocco (MCA-Morocco) s’est tenue Mardi 28 juillet 2020 à Rabat, sous la présidence du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration. Lors de cette session le Directeur résident de MCC au Maroc, M. Richard Gaynor, a souligné

l’importance de renforcer les capacités des parties prenantes pour assurer la durabilité et la réplicabilité des modèles conçus et testés dans le cadre du Compact II. Il a, par ailleurs, félicité le gouvernement pour l’adoption dernièrement de trois lois foncières, notamment les lois n° 62.17 et 64.17, d’autant plus qu’elles ouvrent la voie à une meilleure gouvernance foncière, à une croissance économique accrue et à un meilleur accès des femmes au foncier. Il a également encouragé le gouvernement à tirer profit des fonds mobilisés dans le cadre de l’activité « Gouvernance du foncier », s’élevant à 10,5 millions de dollars, pour financer la mise en œuvre des actions prioritaires qui seront retenues dans le cadre du plan d’action de mise en œuvre de la stratégie foncière nationale, y compris les mesures pour promouvoir l’accès des femmes au foncier.

https://lnkd.in/d9dQ6qf

Cadres et instruments

Les études thématiques  entreprises dans le cadre de la préparation  de  la stratégie foncière nationale sont en cours, certainement impacté par  La pandémie COVID 19.   Un webinaire a été consacré à ce sujet .

La sécurisation de la propriété foncière étant parmi les objectifs de la stratégie en cours d’élaboration , il y’a lieu d’examiner le rapport global qui vient d’être publié à ce sujet.

Index de Perception de la Sécurité Foncière

Le même jour de la réunion abordée ci-dessus, a été lancé le rapport Prindex 2020 lors d’un Webinaire.

Le rapport présente la toute première évaluation comparable de la sécurité foncière perçue, qui soit véritablement mondiale, avec des données provenant de plus de 140 pays, représentant 96% de la population adulte mondiale.

La méthodologie Prindex  est le fruit de plus de cinq années de travail pour développer et appliquer, un indicateur de perception de la sécurité foncière à l’échelle globale.   

https://landportal.org/event/2020/06/prindex-global-online-launch-securing-land-and-property-rights-post-pandemic-world?fbclid=IwAR1HsQyBkShbRbmo29aDux0bQcg6U9XawzZufeFnEg82uf1FpB1mskXaDCg

Le rapport peut être téléchargé au lien :

https://www.prindex.net/reports/prindex-comparative-report-july-2020/

Les données relatives au Maroc devraient être accessibles  une fois disponibles au lien :

https://www.prindex.net/data/morocco/

Graphique retouché

Indice Global de la Gouvernance Foncière

L’absence de données sur le Maroc dans l’Index Global de la Gouvernance Foncière : LANDex est à signaler. pour ce , il y’a lieu de se référer à:

https://www.landexglobal.org/fr/country/504/

La stratégie foncière nationale face aux clivages politiques

https://www.facebook.com/Medias24/videos/216633036039449/UzpfSTExMzk0OTU1NTM1OTgyNDoyNzA0MDQ3NjA5NjgzMzI2/

Introduction

Le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a présenté le 22 janvier  2020 la synthèse de son avis  sur la stratégie foncière nationale,  demandé par le chef de gouvernement. Dans ce blog on aborde les incidences des clivages politiques et des appartenances partisanes sur le processus d’élaboration de la stratégie.

Vision de Développement Durable et d’Inclusion Sociale du CESE

http://www.cese.ma/Documents/PDF/Saisines/2019/S2

Il faut tout d’abord souligner que par sa démarche de consultation, le CESE s’est démarqué par rapport à celles utilisées auparavant dans  nombre de stratégies sectorielles nationales,  dont certaines ont fait l’objet d’évaluation de la cour des comptes.

S’agissant du contenu, le CESE préconise  quatre orientations stratégiques comportant chacune un ensemble de mesures et d’actions au nombre de 69.

La première orientation recommandée par le CESE est d’avoir des espaces urbains libres de toute contrainte au développement, attractifs pour l’investissement productif et offrant des logements dignes et accessibles.

La deuxième orientation est de mettre en place une reforme progressive du statut des terres collectives qui garantit les droits individuels et collectifs, allège les contraintes au développement rural tout en prenant en compte les impératifs de durabilité environnementale.

La troisième orientation concerne  le cadre juridique régissant le secteur du foncier dans sa globalité, qui garantit la sécurité de la propriété, tout en prenant en compte les spécificités et les rôles respectifs de chacun des régimes fonciers.

Enfin, la dernière orientation définie par le CESE est une gouvernance foncière efficace et efficiente qui, aux niveaux national et régional, dotée d’un cadre de gestion et d’instruments adaptés aux évolutions de la demande. https://www.facebook.com/Medias24/videos/216633036039449/UzpfSTExMzk0OTU1NTM1OTgyNDoyNzA0MDQ3NjA5NjgzMzI2/

Objectif de Productivité du Foncier du MCC

Lors de la discussion du rapport,  des observations portant aussi bien sur la démarche que le contenu,  ont été faites par les participants.

On rappelle qu’un débat public a aussi lieu au sujet des réformes foncières. A titre d’exemple , l’échange entre des partis politiques, rapportés ci-dessous :

https://www.yabiladi.com/articles/details/86141/maroc-guerres-declarations-reprennent-entre.html

Conformément aux accords  encadrant les projets de MCC,   des réformes foncières importantes sont  entreprises  dans le cadre du projet Productivité du Foncier, et ce  en dehors du cadre du  chantier de la stratégie foncière  nationale en cours.

Ainsi   trois lois relatives aux  terres collectives (Communautés Soulaliyates) ont été adoptées en 2019.

Par ailleurs le décret d’application de la loi 62-17 sur la tutelle administrative et la gestion des terres collectives est désormais effectif afin de permettre une plus grande valorisation des terres collectives.

En Plus, le Conseil de gouvernement, a examiné un projet de loi relatif aux dispositions spéciales concernant l’acquisition, par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, de propriétés agricoles ou arables hors des périmètres urbains.

Modifiant ainsi le dahir n°1.59.171 du 12 mai 1959 relatif à l’acquisition d’immeubles par des États étrangers qui limitait l’accès à la propriété rurale aux personnes physiques et morales marocaines.

En effet, le projet de loi n°62-19 autorise les personnes physiques ou les personnes morales régies par la législation marocaine à l’acquisition des terres notamment les collectivités ethniques (soulaliyates) régies par la loi 62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens.

https://www.youtube.com/watch?v=gc1FRVZdUfk

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2019/11/28/terres-collectives-au-maroc-le-long-chemin-des-femmes-pour-defendre-leurs-droits_6020931_3212.html

Craintes de favoriser l’accaparement des terres

La problématique de l’accaparement des terres sous couvert d’investissement foncier se pose avec acuité, compte tenu de la portée de ce phénomène à l’échelle mondiale, comme le prouve l’actualité récente provenant des divers continents.

http://www.agter.asso.fr/rubrique110_fr.html

Raison pour laquelle le Centre sur les Politiques Foncière en Afrique a produit le Cadre Général et Lignes Directrices sur les Investissements à Grande échelle des Terres en Afrique. Le but étant de formuler les principes essentiels sous-tendant l’élaboration, le contenu et la mise en œuvre de politiques foncières dans les Etats membres africains.

https://www.sosfaim.be/accaparement-de-terres-dodel-lhistoire-dune-victoire/

En plus des lignes directrices  sur les investissements agricoles à grande échelle, le Centre Africain  sur les Politiques Foncières a élaboré  d’autres guides   qui  complètent les cadres et instruments internationaux  disponibles : LGAF,  VGGT, et GLTN utilisés dans l’élaboration de politiques et stratégies foncières.

http://attacmaroc.org/fr/2017/10/21/accaparement-des-terres-et-de-leau-au-maroc/

Le scandale “Luanda Leaks” vient de nous rappeler les pratiques douteuses utilisées à l’échelle internationale , notamment dans le domaine foncier:

https://corpwatch.org/article/bcg-mckinsey-pwc-consultants-implicated-angola-corruption-scandal

L’implication dans la formulation de la stratégie foncière nationale du Maroc de l’un des acteurs présumés du scandale “Luanda Leaks “, pose par conséquent un véritable problème.

Conclusion

Le chantier de la formulation de la stratégie foncière nationale fait face à de nombreuses difficultés, dont celles des changements fréquents de la gouvernance et de coordination.

https://lematin.m/journal/2019/qualite-ressources-expertises-mobilisees-conditionnent-reussite-terme-compact/328725.html

Il y ‘a lieu de référer aussi ce blog:

http://gtopic.net/blog/2019/12/12/defis-de-lelaboration-dune-strategie-fonciere-nationale/

En conclusion, on ne peut que rappeler avec insistance les observations de l’ONIGT lors de la réunion de présentation de l’avis du CESE, entre autres:

  • Besoin de coordination du chantier de la stratégie foncière
  • Nécessité de meilleure Gouvernance en activant et renforçant le rôle de la commission permanent de la politique foncière créée par décret 2.2016.263 du 24 mai 2016, et qui ne s’est jamais réuni,
  • La création d’un Conseil National de l’Information Géospatiale
  • La portée  politique  de certaines actions préconisées, telles que celles relatives au Cadastre Général et au Système d’information intégré, qui ne doivent pas faire l’objet  par conséquent , uniquement d’un traitement technique.

Défis de l’élaboration d’une stratégie foncière nationale

Saisine du CESE

Dans un précédent blog, était décrit le processus ayant emmené à la saisine par le chef de gouvernement du CESE au sujet de l’élaboration de la stratégie foncière nationale et son plan d’action.

http://gtopic.net/blog/2018/02/07/nouvelle-demarche-pour-la-politique-fonciere-nationale/

Le rapport provisoire de cette saisine résultat des consultations entreprises à ce sujet, est en circulation.

L’occasion de rendre hommage au CESE et à sa commission chargée de l’élaboration de rapport pour la démarche de consultation participative et inclusive adoptée , et aux résultats préliminaires obtenus en conséquence.

‘Dans cette saisine, le Chef du gouvernement a invité le Conseil à mener ses travaux en synergie avec l’Agence MCA-Morocco, dont le mandat initial consistait à appuyer le gouvernement dans l’élaboration d’une stratégie foncière, de son plan d’action et dans la mise en oeuvre des actions prioritaires dans le cadre de l’accord de coopération entre le Maroc et l’Agence Millennium Challenge Corporation. Cette mission est désormais confiée au Directeur Général de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC), qui a la responsabilité de coordonner la préparation d’une nouvelle stratégie nationale foncière et son plan d’action dans un délai de 12 mois.’

Consultations sur des Benchmarks

Dans le rapport provisoire qui devrait être adopté avant la fin de l’année 2019, on peut aussi relever ce qui suit:

‘Le Conseil s’est appuyé sur une série de références à la fois théoriques et pratiques, sur des études antérieures, une analyse du cadre juridique des statuts fonciers ainsi que sur un état de référence (Benchmark) permettant de capitaliser sur les enseignements en matière de gouvernance du foncier, de sa mobilisation, de sa régulation et de la mise à disposition d’une information foncière transparente au service de l’intervention des pouvoirs publics et des projets des opérateurs privés’.

Ceci pour signaler la consultation ‘IDIQ’ lancée en parallèle auprès de firmes internationales de consultation pour effectuer deux ‘Benchmarks’.

L’occasion de rappeler ce blog:

http://gtopic.net/blog/2018/09/15/la-strategie-fonciere-au-maroc-lecons-des-strategies-sectorielles-nationales-et-des-pratiques-internationales/

Et aussi le contenu de la Master Classe où ont été présentés les cas de la Malaisie et du Rwanda.

Cadre sur les politiques foncières en Afrique

Il y’a lieu de rappeler à cette occasion , que l’insuffisance des capacités humaines et institutionnelles est souvent parmi les défis à relever dans le processus d’élaboration des politiques et stratégies foncière en Afrique.

‘… Plusieurs pays africains manquent parfois totalement de capacités de conception et de développement d’un processus de formulation d’une politique globale. Cela veut dire que bien souvent ce qui tient lieu de politique foncière nationale n’est plus ni moins, que le produit d’un travail de bureau réalisé par des fonctionnaires ou des consultants, auxquels on a demandé de produire des documents de travail pour le ministère chargé du foncier ou pour les autres départements ministériels. De tels exercices aboutissent généralement à des documents qui n’identifient pas de manière complète les questions foncières fondamentales dont l’élaboration de la politique devrait traiter, ou encore à des mesures qui se révèlent inacceptables pour la grande masse des utilisateurs de terres. ‘

https://www.uneca.org/sites/default/files/PublicationFiles/fg_on_land_policy_fre_0.pdf

Quel rôle pour la commission ministérielle sur la politique foncière ?

On espère que la voie tracée par le CESE soit poursuivie , afin d’éviter les écueils soulevés ci-dessus. Notre pays dispose heureusement de l’expertise et ressources nationales nécessaires pour mener à bien ce chantier stratégique . Encore faut il actionner les instances de gouvernance créées à cet effet, dont la Commission Ministérielle Permanente de la Politique Foncière instituée en 2016 par décret, qui ne s’est jamais réunie à ce jour.