Données Géospatiales entre exigences de développement durable et impératif de Sécurités nationales

https://www.industryweek.com/technology-and-iiot/article/22027490/the-knowyourenemies-approach-to-cybersecurity

Dans de précédentes publications  j’avais abordé les aspects liées la gestion des données spatiales : Planification Stratégiques, cadres institutionnels et légaux ; ainsi que les mises en œuvre  technique et opérationalisation.

Dans ce blog je traite des questions de l’Ouverture  de Données Geospatiales,  la libéralisation  de ce secteur, et les répercussions des considérations de sécurité nationale.

Ceci en référence à des expériences récentes de la France et l’Inde, et la promulgation au Maroc de la loi 05-2020 sur la CyberSécurité.

Ouverture des Données Geospatiales : Cas de la France

En France l’ouverture de l’ensemble des données publiques était prévue en 2022, mais l’IGN a annoncé l’ouverture de ses données publiques à compter du 1er janvier 2021.

https://decryptageo.fr/ign-open-data-2021/

L’ouverture des données IGN sous licence ouverte Etalab 2.0 permettant la réutilisation des données publiques mises à disposition gratuitement : la reproduction, la redistribution, l’adaptation et l’exploitation commerciale de ces données.

Libéralisation de la production et acquisition de Données Géospatiales : Approche de l’Inde

L’inde dispose d’une politique et d’une stratégie sur les données Géospatiales.

Une loi de 2016 criminalisait toute activité d’acquisition et distribution de toute données Géospatiale sans l’autorisation écrite des autorités Gouvernementales.

Depuis le 15 février 2021 de nouvelles lignes directrices viennent déréguler le secteur, avec pour objectif de développer les capacités nationales dans le domaine , et accroître sa contribution à l’économie du pays.

Le nouveau cadre juridique tient comptes des impératifs de sécurité nationales en établissant les restrictions relatives aux données dites sensibles.

Les lignes directrices traitent des principaux élements suivants:

  • L’application des lignes directrices
  • La levée des restrictions
  • Une liste Négative d’attributs
  • Restrictions d’accès aux firmes étrangères
  • Cartes politiques standardisées

Evolutions des IDG

Un atelier organisé par OGC les 10 et 17 février 2021 fournit un aperçu sur les voies de modernisation des INDG au vue des leçons et expériences d’implémentation dans le monde , à nos jours.

https://www.ogc.org/projects/initiatives/modernizingsdi

Un cadre formalisé  IGIF , élaboré dans le cadre de UNGGIM,  permet aux pays  de formuler des stratégies et plans d’actions afin que le secteur de Données Géospatiales réponde aux besoins de Développement Durable , et disposer d’INDG efficaces pour ce faire.

Des leçons tirées de l’expérience d’INSPIRE présentées lors de l’événement ci-haut sont très utiles, afin d’éviter que les SDI eux mêmes ne deviennent aussi de véritables Silos.

Vu la dynamique du secteur, l’ancien débat (Information / Savoir) au sujet des TIC pour le Développement (ICT4D) (Infomation Society / Knowledge Society et Information Economy/ Knowledge Economy), se retrouve au niveau du secteur Geospatial

Implications de la loi sur la cybersecurité au Maroc

Le projet de loi n° 05.20 sur la cyersécurité a été adopté par le Conseil des Ministres le 06 juillet 2020 et à l’unanimité, par les deux Chambres du Parlement respectivement le 14 et 17 juillet 2020.

Pour les infrastructures d’importance vitale, la loi prévoit des dispositions complémentaires et spécifiques , notamment, l’identification et l’homologation de leurs systèmes d’information sensibles, la soumission desdits systèmes à des audits de sécurité et l’obligation d’héberger exclusivement les données sensibles sur le territoire national.

Des actions sont nécessaires pour examiner et sensibiliser aux répercussions de cette loi, sur certaines activités du secteur Géospatial , au moment où se développement des usages professionnels de cartographie participative et de réseaux privés GNSS de stations permanentes.

Références

Kathi Schleidt, (2020), Lessons from INSPIRE, the European SDI, A Subjective Perspective, Modernizing SDI Workshop Virtual | 10 November 2020

Sedat Bakici, Bilal Erkek, Alper Altekin and Volkan Manti (Turkey) (2018), Challenges in Data Communication and Cyber Security of TUSAGA-Aktif (CORS-Tr) , FIG Congress, our smart world where the continents connect: enhancing the geospatial maturity of societiesIstanbul, Turkey, May 6–11, 2018

https://www.businesstoday.in/current/economy-politics/government-liberalises-rules-on-geospatial-data-issues-new-guidelines/story/431370.html

https://www.esri.com/about/newsroom/blog/german-cybersecurity-experts-use-gis/

https://www.dgssi.gov.ma/fr/content/adoption-par-le-parlement-du-projet-de-loi-ndeg-0520-sur-la-cybersecurite.html

https://www.geospatialworld.net/blogs/india-deregulates-map-making-announces-guidelines-for-geospatial-data-services/

https://www.geospatialworld.net/blogs/indias-decision-to-de-regulate-geospatial-information-is-significant-in-so-many-ways/

https://www.geospatialworld.net/policy-document/india-geospatial-guidelines-boosting-economy-advancing-self-reliance-and-co-ownership-of-national-ambition/?utm_source=GW%20Subscribers&utm_campaign=5e34861402-India-Geospatial-Guidelines&utm_medium=email&utm_term=0_3b0a203c48-5e34861402-139796213

http://www.linz.govt.nz/about-linz/publications/topographic-strategy-2015

https://www.researchgate.net/publication/269673985_Conceptual_Framework_for_Geospatial_Data_Security

https://www.tealindia.in/blogs/2021/2/18/explained-new-policy-deregulating-geospatial-data-processing-and-sharing-in-india

https://www.theagilityeffect.com/en/article/open-data-cyber-security-

impossible-equation/

https://www.zdnet.fr/actualites/l-ign-rend-ses-donnees-publiques-accessibles-a-tous-39914783.htm

https://geoservices.ign.fr/blog/2020/12/10/Donnees-publiques-ign.html

https://geoservices.ign.fr/documentation/diffusion/telechargement-donnees-libres.html

https://dst.gov.in/sites/default/files/Final%20Approved%20Guidelines%20on%20Geospatial%20Data.

https://dst.gov.in/news/guidelines-acquiring-and-producing-geospatial-data-and-geo-spatial-data-services-including-maps

https://indianexpress.com/article/explained/explained-why-india-is-opening-up-the-geo-spatial-sector-7190149/

https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/en/IP_20_2391

https://geospatialmedia.net/reports/geospatial-strategy-for-new-india-report.html

https://geodesie.ign.fr/index.php?page=rgf93http://cnig.gouv.fr/?page_id=14594

https://publications.jrc.ec.europa.eu/repository/bitstream/JRC119905/jrc119905_final_e_i_report_with_ids.pdf

Statut juridique des données géographiques et politiques de cession

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Les politiques nationales de cession des données géographiques varient d’un pays à un autre, et vont  ainsi de point de vue tarification, de la contribution au support des coûts à la gratuité. L’Open Data est aussi entrain de devenir une composante  de cet écosystème.

1- La propriété des données

La création de donnée géographique rentre dans le cadre de la production intellectuelle et donc assujetti au droit sur  la propriété intellectuelle.

C’est ainsi que le droit de la propriété intellectuelle, droit d’auteur s’applique à des données dont la mise en forme  doit présenter un caractère d’originalité.

Le droit économique permet  par ailleurs de protéger les données en raison de l’investissement substantiel qui a permis de les produire.

C’est ce qui s’applique au Maroc aux données produites par l’ANCFCC .

Dans ce contexte à titre d’exemple, les données  produites par l’IGT privé dans le cadre des marchés d’IFE sont propriétés de l’ANCFCC.

Par contre celles  produites dans le cadre d’un contrat liant un client à l’IGT, et ensuite déposées au cadastre , devraient être considérées propriété de l’IGT et y avoir par conséquent un libre accès.

1.1 Données cartographiques

L’accès à ces données est régie par divers textes :

https://www.fig.net/pub/morocco/proceedings/TS2/TS2_4_salik_licer.pdf

–      Décret du 30 Décembre 1975 relatif à la consultation, à la reproduction et à l’utilisation

–      Décret du 4 Mai 2000 modifiant celui du 30 décembre 1975, auquel est apportée

l’extension de la protection des documents cartographiques contre la duplication et la

reproduction illégale des données et cartes numériques produites par l’ANCFCC

– Arrêté du 8 juillet 1996, fixant les tarifs de vente et le droit de recherche à acquitter en

vue de la consultation sur place des documents et ouvrages techniques publiés ou

reproduits par l’ANCFCC

– Arrêté du 31 Octobre 2001 complétant celui du 8 juillet 1996 en incluant les tarifs des

produits cartographiques numériques.

1.2 Données foncières et cadastrales

L’accès aux données numériques de l’ANCFCC accessibles  par ses services  e-cadastre et e-foncier est gratuit pour certaines données, et payant pour d’autres.

http://www.fig.net/pub/fig2011/ppt/ts03j/ts03j_jarid_5450_ppt.pd

3. Open Gouvernement et Open Data

Depuis son apparition en 2009, le mouvement d’Open Gouvernement a connu un développement remarquable, conférant  de nouvelles dimensions à la mise en libre accès des données d’intérêt général, collectées par les administrations centrales ou locales, et dont l’utilisation ne porte atteinte à aucun droit légal ni à aucune obligation de confidentialité.

Dans   ce domaine la Constitution de 2011 garanti dans son article 27 « le droit d’accès à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public »

http://www.le360.ma/fr/politique/open-data-ou-en-est-le-maroc-5955

http://www.cafrad.org/Workshops/Rabat10-11_06_13/2_Ahmed_LAAMOUMRI.pdf

Il faut  aussi souligner  l’avis du Conseil Economique social et environnemental (CESE)  à ce propos : http://www.cese.ma/Documents/PDF/Avis-AS_14_2013_VF.pdf

Le portail de l’Open Data au Maroc ( http://www.data.gov.ma/fr) fournit une image de la situation des données ouvertes de l’administration marocaine, la licence adoptée pour la réutilisation de ces données étant  l’Open Data base licence de l’Open Knowledge Fondation (http://www.data.gov.ma/fr/la-licence).

Les situations de l’Open data dans le domaine de l’information géographique sont variables d’un pays à un autre.

Le cas de l’Europe avec INSPIRE est examiné dans le document:

http://inspire.ec.europa.eu/events/conferences/inspire_2013/pdfs/27-06-2013_ROOM-3_14.00%20-%2015.30_194-Henning%20Sten%20Hansen_Henning-Sten-Hansen.pdf

Dans les domaines  du cadastre et de la géoinformation, on pourrait citer les exemples suivants:

– Espagne

Les usagers ont en  libre accès gratuitement aux données à l’exception de celles protégées par la loi.

http://www.epsa-projects.eu/index.php?title=The_spanish_cadastre,_an_example_of_open_public_administration

– Australie

La distribution des données géographiques est promue dans le cadre du Creative Common License:

http://opensym.org/wsos2013/proceedings/p0804-fitzgerald.pdf

http://www.actpla.act.gov.au/__data/assets/pdf_file/0003/6384/Digital_Data_Standards.pdf

– Afrique du Sud

Dans ce pays c’est le modèle de COFUR  (Cost of Fulfilling User Request ) qui est utilisé pour la mise des données  à disposition des usagers.

http://www.geospatialworldforum.org/2014/presentation/geoss/Derek%20Clarke.pdf

et ce, dans le cadre de l’infrastructure nationale des données géographiques.

La politique Sud africaine englobe aussi bien les données  produites par le secteur public que privé :

http://www.sasdi.gov.za/Policies(Sasdi)/Policy_PricingSpatialDataProductsServices%20final.pdf

Les retombées économiques de cette politique sont fournies à titre indicatif:

‘South Africa’s national mapping agency changed its data policy about 10 yrs ago to cost of supply (COFUR).
Result in change to COFUR = 500% increase in dissemination of geo-spatial information.
Direct data dissemination = 2+ Tb digital data and ± 90,000 maps annually.
34 data distributors, including Google Earth.
Multiplier effect to economy unknown – studies in UK indicate 1:100.
In Europe EIA costs reduced by 14%.
Cost to saving lives and assets is even more.’

4. Conclusion

Une politique  adéquate de mise à disposition des données géographiques  est un des piliers de l’infrastructure nationale des données géographiques. Elle ne peut qu’engendrer des retombées positives, s’elle répond aux conditions économiques nationales, et prend en considérations les intérêts de toutes les parties prenantes dans ce domaine.