Suivi et évaluation des politiques Foncières

Wael Zakout, Modérateur

A l’occasion de la tenue du Forum Foncier Mondial les 21-26 mai en Jordanie, ce blog traite des éléments suivants en liaison avec ce forum:

  • La déclaration du forum
  • Les cadres globaux et régionaux de la Gouvernance Foncière
  • L’évolution des politique foncière en Afrique
  • L’apport du Framework for Effective Land administration

Déclaration du forum

Les membres de la Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC), réunis à la Mer Morte, en Jordanie, du 23 au 26 mai 2022 pour le Forum Foncier Mondial (FFM), ont adopté la Déclaration de la Mer Morte 2022 : les droits fonciers comme moyen de sortir de la crise climatique lors du Forum Foncier Mondial le 26 mai 2022.

La déclaration constate entre autre qu’une décennie après l’adoption des Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts (VGGT), nous réaffirmons leur importance dans la définition d’un consensus mondial sur la bonne gouvernance foncière. Cependant, nous constatons l’existence d’un écart flagrant et permanent entre les aspirations et la réalité, traduit par les faits nous indiquant que la plupart des pays ne parviennent pas à mettre en œuvre les dispositions de ces directives. Il en va de même pour de nombreux autres cadres internationaux liés à la gouvernance foncière.
Nous exhortons les États ayant endossés les VGGT et les autres acteurs concernés à respecter et à mettre en œuvre leurs dispositions, indépendamment des pandémies et autres circonstances imprévues.

https://www.landcoalition.org/fr/newsroom/dead-sea-declaration-2022/

Cadres de la Gouvernance Foncière

Un atelier a été consacré aux cadres de gouvernance foncière mondiaux et régionaux – progrès, défis et voie à suivre , et ce à l’occasion de la célébration du 10 ème anniversaire des VGGT .

Séance de discussion des présentations

Les directives VGGT

Le rapport du Land Matrix

Le rapport du CSP

Cette étude d’évaluation de la politique foncière en Afrique a été initiée par la Plateforme des organisations de la société civile (CSP) et soutenue par ONU-Habitat, le Global Land Tool Network (GLTN), la Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC) et Welthungerhilfe (WHH). Elle vise à tirer les leçons du processus de mise en œuvre de l’Agenda de l’UA sur le foncier et à stimuler le débat sur la manière d’aller de l’avant pour améliorer les droits fonciers et la gouvernance foncière en Afrique ,comme base d’un progrès et d’une prospérité équitables. il
Le rapport montre qu’il y a eu des progrès dans l’amélioration des politiques foncières et de la gouvernance à travers le continent, mais que beaucoup reste à faire, notamment sur les droits fonciers des femmes, ainsi que sur le suivi et l’évaluation de la politique foncière. De nouveaux défis et opportunités sont également apparus, par exemple dans le domaine de l’urbanisation et des nouvelles technologies numériques,

http://www.cicodev.org/cloud/Foncier/E%CC%81TUDE%20D%E2%80%99E%CC%81VALUATION%20%20DES%20POLITIQUES%20%20FONCIE%CC%80RES%20EN%20AFRIQUE.pdf?_t=1653383206
Amadou Kanoute
willi Zimmermann

Evolution dans la région MENA

Le Forum a initié un débat sur les questions foncières, gouvernance et souveraineté, l’environnement et les questions climatiques, et à lancé la “Stratégie d’engagement des parties prenantes dans la gouvernance et la gestion foncières en Jordanie”. La dite stratégie a été préparée par le Comité national sous la direction du ministère de l’Agriculture de Jordanie , en partenariat avec tous les ministères, les institutions gouvernementales et les organisations de la société civile pour élaborer la première stratégie de gouvernance foncière en Jordanie.

Apport du Framework for Effective Land Administration

Le développement du Framework for Effective Land Administration (FELA) en liaison avec IGIF dans le cadre de UN-GGIM est une avancée très importante dans ce domaine.

Comme en témoignent les expériences présentées au cous du Fourth meeting of the Expert Group on Land Administration and Management and International Seminar on United Nations Global Geospatial Information Management 16 – 20 May 2022 Singapore.

Au niveau Global

Au niveau régional

Au niveau national

Exemple de mise en ouvre de l’IGIF en Afrique

L’atelier national des parties prenantes en Ethiopie , organisé les 25-26 mai 2022 à Addis Abeba sur le Plan d’action National (CAP) de l’IGIF, est un exemple des voies possibles pour la mise en œuvre du FELA.

Atelier des parties prenantes en Ethiopie
Partage de l’expérience du Burkina Faso

Quelles leçons pour le Maroc ?

Abderrahim ID-RAIS

Améliorer le processus de consultation avec les parties prenantes

Je cite à ce propos l’extrait de l’observation d’un collègue impliqué dans l’Arab Land Initiative:

I followed your blog on National Land Strategy with great interest, having been involved in many land policy formularion processes in Africa and Asia. There are very encouraging experiances around the globe.
However the process in Morocco seams not to be suffiently inclusive, participatory and transparent. I do hope, there will still be the chance to involve Moroccan researchers and land professionals ………..for reviwing and improving.
Lets see. Wishing you all the best.

Effort pour l’ouverture et partage des données

Le score du Maroc dans le premier #indice_mondial sur les #données_foncières est révélateur de la situation actuelle.

https://landportal.org/fr/news/2022/06/pr%C3%A9sentation-du-module-foncier-premier-indice-mondial-sur-les-donn%C3%A9es-fonci%C3%A8res?fbclid=IwAR0LNYLXYSlsg2XEfRy0zoqmn-TZ1rUZUfzBcqwBcXMotz5YR5Klbw6dFjk

https://globaldatabarometer.org/country/morocco/

Opportunité d’être membre de EG-LAM

Le Maroc étant membre du groupe d’experts de UNGGM sur l’Administration et Gestion des Terres (EG-LAM), le recours au FELA devrait permettre la mise en place d’une approche innovante et holistique de la politique foncière.

Les conclusions de mon précédent blog du 15/08/2018 restent valables à ce propos.

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Evolution des Infrastructures de Données Géospatiales et répercussions sur les Agences Nationales de Cartographie et Cadastre

Le present blog complète le précedent:

https://gtopic.net/blog/2022/02/18/implication-des-professionnels-dans-la-strategie-fonciere-nationale/

Nous allons y traiter l’évolution des Infrastructures Nationales Des Données Géospatiales (NSDI) vers des Infrastructures de Connaissance Géospatiales (GKI), et son implication sur le rôle des Agences Nationales de Cartographie et Cadastre (NMCA).

Les dites implications seront examinées sous l’angle des Données fondamentales : Cadastre et Cadre Géodésique de Référence.

La situation au Maroc sera en suite abordée en référence à :

  • Lancement de l’étude de Conception du système d’information intégré du cadastre économique multi-usages (SI-CAD-ECO) en tant que l’un des piliers de la Stratégie foncière Nationale (SFN) https://mcamorocco.ma/sites/default/files/appels_doffre/Contrats%20sign%C3%A9s%20en%20F%C3%A9vrier%202022.pdf
  • Les discussions relatives à la Nouvelle Charte des Investissements (NVI)
  • Les investissements du secteur Privé de l’ingénierie Topographique et innovations en recourant notamment aux drones, lasergrammétrie, et réseaux GNSS de stations permanents.
  • Les consultations qu’entreprend l’Ordre National des Ingénieurs Géomètres Topographes (ONIGT) au sujet de la régulation des prestations topographiques

Evolution des SDI

Un débat a été lancé dernièrement sous l’égide du World Geospatial Industry Council (WCGI), sur les limites des SDI, et leurs possibles évolutions vers de nouveaux écosystèmes (GKI), adaptés aux développement dans le contexte de la quatrième révolution Industrielle (4IR).

https://ggim.un.org/meetings/GGIM-committee/11th-Session/documents/Towards_a_Sustainable_Geospatial_Ecosystem_Beyond_SDIs_Draft_3Aug2021.pdf

Nouveaux rôles pour les ANCC

Nombreuses ANCC ont procédé à des adaptions de leurs rôles pour répondre aux nouveaux besoins du développement durable.

In conclusion, and with the benefit of hindsight, we can see the evolving role of NMCAs over many years, from the development of topographic and cadastral maps, to using technology to make this task more efficient and more effective, to obtaining data that is part of a national data infrastructure, and in particular a geospatial information framework.  The role of NMCAs has changed, and will continue to change, from being a passive provider or supplier of map data, to one in which they proactively partner others as an integrated part of public administration, supporting the delivery of public services and government policy priorities, and delivering value for the wider public good.

https://eurogeographics.org/news/the-evolving-role-of-national-mapping-and-cadastral-agencies/

Cadastre et Cadre de référence Géodésique

Les thèmes de Données fondamentales des SDI ont fait l’objet de la publication de UNGGIM:

https://ggim.un.org/documents/Fundamental%20Data%20Publication.pdf

La CEA avait travaillé sur cette thématique pour l’Afrique, et une publication de 2007 est disponible:

https://archive.uneca.org/publications/determination-fundamental-datasets-africa

Cas du Maroc

Le cas du Maroc est examiné en relation avec les précédentes publications, ci-dessous rappelées , relatives à l’absence d’une INDG, et d’un organe de coordination de l’Information Géospatiale.

On se réfère en premier à l’Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie dont les attributions sont définies par la loi 58-00.

L’Immatriculation Foncière étant la principale source des recettes de l’Agence.

https://m.le360.ma/economie/conservation-fonciere-lancfcc-a-franchi-un-nouveau-palier-de-performances-en-2021-253686

Il y’a lieu de signaler la contribution de plusieurs professions libérales à cet effort, notamment les Ingénieurs Géomètres Topographes du Secteur Privé dont la loi 30-93 précise les domaines d’intervention , et qui a créé l’ONIGT.

A ce stade Il y’a lieu de procéder à une évaluation du partenariat ANCFCC- ONIGT en vue d’y apporter les améliorations nécessaires et le renforcer.

Ceci pour répondre entre autre , à l’objectif de la nouvelle charte des investissements de porter la part de l’investissement privé aux deux tiers de l’investissement total à l’horizon 2035.

https://www.lavieeco.com/actualite-maroc/le-maroc-se-dote-dune-nouvelle-charte-de-linvestissement/

Exemple du General Authority for Survey and Geospatial Information

Le cas du GASGI du Royaume d’Arabie Saoudite est présenté à titre d’exemple de transformation d’une ANCC en utilisant le cadre IGIF.

  • L’Arabie Saoudite est membre de UNGGIM-Arab States
  • GASGI a entamé des consultations pour la formulation d’une Stratégie Géospatiale Nationale

L’introduction de la Stratégie Géospatiale Nationale est disponible à : https://gasgi.gov.sa/en/about/pages/nationalgeospatialstrategy.aspx

Nouvelles compétences et formations

Les évolutions évoquées ci-haut impliques des besoins en nouvelles cométences et formations adéquates.

  • En ce qui concerne la GKI et la transformation des ANCC, se référer à la formation organisée en octobre 2021 dans le cadre du Geospatial Word Forum 2021 :

Références

http://Session/documents/Future_Trends_Report_THIRD_EDITION_digital_accessible.pdf

https://ggim.un.org/meetings/GGIM-committee/11th-Session/documents/Towards_a_Sustainable_Geospatial_Ecosystem_Beyond_SDIs_Draft_3Aug2021.pdf

https://www.igi-global.com/book/geospatial-technologies-effective-land-governance/193700

https://www.igi-global.com/book/utilizing-decision-support-systems-strategic/234638

https://geospatialworldforum.org/2021/pdf/GKI-Training-Report.pdf

https://www.ign.fr/la-demarche-geocommuns

Publications précédentes

Implication de la Profession d’Ingénieurs Géomètres Topographes dans le chantier de la Stratégie Foncière Nationale

Ce blog complète la série précédente relative à la Gouvernance Foncière et à la Stratégie Foncière Nationale (SFN), rappelé ci-dessous pour en faciliter l’accès.

Nous allons nous y concentrer sur la contribution de la profession d’Ingénieurs Géomètres Topographes (IGT) au chantier d’élaboration de la SFN.

Ceci, suite à l’atelier organisé dans le cadre du Réseau d’Excellence sur la Gouvernance Foncière en Afrique (NELGA) à l’IAVH II le 16 févier 2022 .

LES ACTEURS PROFESSIONNELS DU FONCIER ET LEURS CONTRIBUTIONS DANS LE DÉVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET SOCIAL

L’atelier à été organisé par la coordination du Réseau d’Excellence sur la Gouvernance Foncière en Afrique du Nord (NELGA- NA).

Lors des échanges de cet atelier , la question a été posée sur le déroulement du chantier et disponibilité d’un document de SFN, de même que sur l’implication des professionnels du foncier, que justifie cette affirmation:

Pour rappel, l’élaboration de la stratégie foncière nationale, qui a été coordonnée, sur mandat du Chef du Gouvernement, par le Coordonnateur national, Directeur Général de l’ANCFCC

https://mcamorocco.ma/fr/projet-gouvernance-du-foncier-1
Panel de la session 2 de l’atelier

Déploiement de leviers prioritaires de la SFN

Référence a été alors faite à la manifestation organisée par L’Agence Millennium Challenge Account-Morocco (MCA-Morocco) pour le lancement le mardi 15 février 2022 à Rabat, en partenariat avec l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC), de deux actions portant déploiement de deux leviers prioritaires de la SFN.

  • Conception d’un dispositif de gouvernance en charge du portage de la SFN et de son déploiement
  • Conception du système d’information intégré du cadastre économique multi-usages (SI-CAD-ECO)

Nécessité d’un Processus participatif et inclusif

Comme signalé dans de précédentes publications, la profession d’GT représentée par l’ONIGT a contribué aux consultations ayant précédé les assises nationales sur la politique foncière de l’état, ainsi qu’ aux consultations qu’avaient entrepris le CESE en préparation de son avis suite à la saisine par le chef de gouvernement.

Cette implication active contraste malheureusement avec une absence remarquée dans la suite du processus, tel qu’à la réunion organisée par MCA-Morocco , citée ci-haut.

Restera à en identifier les raisons vu :

  • Le partenariat ANCFCC-ONIGT qui encadre entre autre la dématérialisation des services
  • L’implication des IGT dans le projet ‘productivité du foncier’ réalisé par MCA-Morocco

Processus alternatif de conception de politique foncière

En attendant, nous faisons référence à titre d’exemple, au processus d’élaboration de la politique foncière en RDC , qui montre que des voies alternatives sont possibles par rapport à celle du processus au Maroc.

La RD Congo est engagée dans le processus de la réforme foncière depuis l’atelier de lancement tenu à Kinshasa du 19 au 21 juillet 2012. La Commission Nationale de la Réforme Foncière (CONAREF) a été créée par le Décret n° 13/016 du 31 mai 2013 modifié et complété par le Décret n° 021 du 09 décembre 2015 qui , en son article 3 a structuré la CONAREF en quatre Organes:

Le Comité de Pilotage
La Cellule Technique
Le Secrétariat Permanent
Les Coordinations Provinciales

Le site WEB de la CONAREF fournit d’amples informations sur les activités relatifs à la politique foncière et les documents diffusés dans le cadre des consultations entreprises à son propos.

Communication et partage de l’information avec les professionnels

L’effort de MCA-Morocco dans ce domaine et à saluer. A titre d’illustration j’ai pu assister en ligne à titre d’observateur , n’étant pas soumissionnaire , à des ouvertures de plis de deux appels d’offres relatifs aux deux actions portant déploiement de deux leviers prioritaires de la SFN cités ci-haut.

https://mcamorocco.ma/sites/default/files/appels_doffre/LG-10-%20PV%20d%27ouverture%20des%20propositions%20financi%C3%A8res.pdf

https://mcamorocco.ma/sites/default/files/appels_doffre/LG-%2009-%20PV%20d%27ouverture%20des%20propositions%20financi%C3%A8res_0.pdf

S’agissant de du coordonnateur national du chantier de SFN, Directeur Général de l’ANCC, je fais les observations suivantes.

  • L’ANCFCC représente le Maroc au comité UNGGIM et à ce titre membre de UNGGIM: Africa et UNGGIM: Arab States, qui sont entrain de promouvoir le Cadres pour une Gouvernance Efficace de l’Administration Foncière (FELA) et le Cadre Intégré d’Information Géospatiale (IGIF). Les deux cadres mettent bien l’accent sur les volets partenariats et communications qui nous préoccupent actuellement.
  • En référence au Décret n° 2-16-263 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) portant création de la commission ministérielle permanente de la politique foncière, on comprend que sa composition est limitée aux autorités gouvernementales. Mais ceci ne justifie pas la non implication des autres parties prenantes : secteur privé, société civile, enseignement/recherche, dans les consultations sur le projet de SFN, avant son adoption. http://www.sgg.gov.ma/Portals/1/commissions/decret2-16-263.pdf

Publications Précédentes

Où en est la stratégie foncière nationale ?

Ce blog essaye de faire le point sur le chantier de la stratégie foncière nationale, dans un contexte caractérisé par la présentation du rapport de la Commission Spéciale Sur le modèle de développement (CSMD), la tenue des élections communales , régionales et législatives, et les changements qui vont s’en suivre au niveau de l’équipe gouvernementale.


Ce changement impactera le travail de la commission interministérielle permanente de la politique foncière, qui a pour mission entre autre d’adopter le projet de stratégie foncière.


Au niveau régional le Maroc assure la coordination du nœud Afrique du Nord du réseau NELGA (The Network of Excellence on Land Governance in Africa), et est impliqué dans la conférence africaine sur la politique foncière CLPA 2021 prévue les 2-4 novembre 2021 à Kigali.

https://www.uneca.org/fr/node/3279


De même que le Maroc a été élu rapporteur de la onzième session de United Nations Global Geospatial Information Management (UNGGIM) tenue les 23, 24 et 27 août 2021, durant laquelle a été discuté le Framework for Effective Land Administration (FELA).

https://ggim.un.org/meetings/GGIM-committee/11th-Session/

Avis du CESE

L’avis du Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a été rendu public le 22 janvier 2020 et le rapport intitulé « Le foncier au Maroc : un levier fondamental pour le développement durable et l’inclusion
sociale », a été présenté au Chef du Gouvernement le 26 février 2020.

http://www.cese.ma/docs/avis-initiative-nationale-pour-le-developpement-humain-analyse-et-recommandations/

Deuxième réunion de la commission interministérielle permanente  sur la politique foncière

Le Directeur Général de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC),  a été mandaté en qualité de Coordonnateur National, pour la préparation de la stratégie foncière nationale et de son plan d’action.

Un premier projet de cette stratégie a été présenté le 15 juillet 2020 devant la commission ministérielle permanente de la politique foncière, sous la présidence du Chef du Gouvernement.

https://www.cg.gov.ma/fr/conseils-d-administrations/le-chef-du-gouvernement-preside-la-reunion-de-la-commission

Des annonces au parlement

La commission du contrôle des finances publiques a tenu une réunion mercredi 22 juillet 2020, pour discuter de la nouvelle stratégie adoptée par l’ANCFCC pour gérer le secteur foncier.

A cette occasion des annonces ont aussi été faites à propos de la stratégie foncière nationale.

https://www.lopinion.ma/L-Agence-Nationale-de-la-Conservation-Fonciere-discute-sa-nouvelle-strategie_a5040.html

https://aujourdhui.ma/economie/foncier-la-strategie-nationale-dans-quelques-semaines

Appui du  MCA-Morocco

La 8ème session du Conseil d’Orientation Stratégique de l’Agence Millennium Challenge Account-Morocco (MCA-Morocco) s’est tenue Mardi 28 juillet 2020 à Rabat, sous la présidence du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration.

Y a été soulignée l’adoption par  gouvernement de lois foncières, notamment les lois n° 62.17 et 64.17, devant ouvrir  la voie à une meilleure gouvernance foncière , à une croissance économique accrue et à un meilleur accès des femmes au foncier. 

Pour ce , l’Agence a mené une étude portant sur l’amélioration de l’accès des femmes au foncier et de leur participation à la gouvernance foncière.

L’appui du MCC a  aussi porté sur :

– La conduite d’une étude de benchmarking sur deux thématiques : la convergence des statuts fonciers,  et  la conception d’un système d’information foncière multi-usages, unifié, accessible et durable.

– La réalisation de  deux études relatives à la révision des régimes de l’indivision immobilière et de la SME.

– La conception du Système d’Information Intégré du Cadastre Economique Multi-Usages (SI-CAD-ECO)

https://www.mcamorocco.ma/fr/conception-du-systeme-dinformation-integre-du-cadastre-economique-multi-usages-si-cad-eco

– La Conception d’un Dispositif de Gouvernance en charge du Portage de la Stratégie Foncière Nationale et de son déploiement

https://www.mcamorocco.ma/fr/lg-10conception-dun-dispositif-de-gouvernance-en-charge-du-portage-de-la-strategie-fonciere

– Assistance technique pour la mise en place du centre d’inclusion des femmes au foncier (CIFF) au sein du Ministère de la Solidarité, de l’Insertion Sociale et de la Famille

https://mcamorocco.ma/fr/lg-11-assistance-technique-pour-la-mise-en-place-du-centre-dinclusion-des-femmes-au-foncier-ciff-au

Inquiétudes et espoir

La façon dont se déroule le chantier de la stratégie nationale après les annonces faites à la commission interministérielle permanente de la politique foncière et au parlement, est source d’inquiétudes pour beaucoup de professionnels dont les Ingénieurs Géomètres Topographes, compte tenu du travail en silo qui caractérise cette phase.

Ceci a par ailleurs été déjà souligné dans un précédent blog.

https://gtopic.net/blog/2021/02/14/enjeus-des-banchmarks-internatinaux-en-gouvernance-fonciere/

Contrastant avec l’approche inclusive et ouverte du CESE , cette étape pilotée par un coordonnateur national , est surtout caractérisée par un travail bureaucratique en secret.

Alors que nous avons cru ce genre de méthodes ayant montré leurs limites avec de précédentes stratégies sectorielles, définitivement bannies dans notre pays , grâce à la voie tracée par le CESE pour le foncier , et la démarche adoptée par la Commission spéciale sur le modèle de développement.

Nous espérons que ces anomalies vont être rectifiées, afin d’arriver à un large consensus sur cette importante stratégie, avant que son projet ne soit soumis à la commission interministérielle permanente pour adoption.

Est ce que l’appel d’offres lancé par MCA-Morocco le 17/09/2021 pourrait être un début de réponse ?

L’avenir nous le dira, mais ceci confirme nos inquiétudes par rapport aux annonces qui on été faites sur les délais de disponibilité du projet de stratégie, mais en même temps laisse présager des correctifs au niveau de la démarche.

Références

https://www.mcamorocco.ma/en/node/2584

https://lematin.ma/journal/2021/mca-morocco-lance-reflexion-creation-d-centre-dinclusion-femmes-foncier/354863.html

https://data.mcc.gov//index.php/catalog/272/download/1458

Tendances de la Gouvernance Foncière en Afrique

Examen du document de la politique foncière rurale au Niger

https://landportal.org/fr/news/2020/10/les-membres-du-gouvernement-nig%C3%A9rien-planchent-sur-le-document-de-la-politique-fonci%C3%A8re?fbclid=IwAR3R_B9Hhj1iBLQjI0OJWZ44LPdVxfRGLjzjzYe9CYTzF-Cv1eRALnMFqvs

Besoins d’actions coordonnées

Des représentants de gouvernement, agences intergouvernementales, Centres de recherche, organisations de la société civiles et experts fonciers, se sont réunis à l’occasion du Forum virtuel foncier Afrique, organisé par la Coalition Internationale pour l’Accès à la Terre (ILC Afrique) en collaboration avec la Commission de l’Union Africaine et l’Autorité Intergouvernementale pour le Développement (IGAD).

A cette occasion, ils ont ont fait une déclaration résumant le consensus des délibérations en vue de réaliser l’agenda 2063, en promouvant la gouvernance foncière centrée sur les personnes en Afrique.

https://africa.landcoalition.org/fr/newsroom/people-centred-land-governance-unlocking-opportunities-agenda-2063/

On y relève notamment le besoin d’actions coordonnées au niveau national, sous régional et continental, notamment par :

  • Le soutient à la création et le renforcement de plateformes nationales multi-acteurs dans les pays
  • L’adoption par les Communautés Économiques Régionales des cadres continentaux et mondiaux dans le contexte de l’Agenda 2063 comme base pour l’élaboration de leurs stratégies et plans régionaux de gouvernance foncière .

Stratégie Africaine de Gouvernance Foncière

Durant le forum cité ci-haut , la Commission de l’Union Africaine a présenté les grandes lignes de la Stratégie Foncière Africaine en cours d’élaboration.

A noter aussi la publication par AUDA-NEPAD avec l’appui de la GIZ, de ce document qui serait utile pour la mise en oeuvre de la stratégie continentale au niveau des pays.

Des principes universels

Le document de la politique Foncière Rurale au Niger, examiné par les membres du gouvernement en octobre 2020, nous fournit une illustration de l’usage des certains engagements internationaux dans le domaine du foncier :

  • les « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire national » ,
  • le document portant « Cadre et lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique » (CLD),

Les textes en question mettent en valeur les principes suivants:

– La reconnaissance et le respect de tous les détenteurs de droits fonciers légitimes et de leurs droits, y compris ceux exercés de façon collective, dont les Etats devraient assurer la reconnaissance juridique à travers des procédures simples, transparentes et accessibles et la protection contre les expulsions arbitraires et les suppressions. Ils encouragent les Etats à apporter une assistance aux personnes qui ne sont pas en mesure d’acquérir légalement par elles-mêmes des droits fonciers ;

– La facilitation du fonctionnement de marchés efficaces et transparents afin de promouvoir une participation à conditions égales et des possibilités de transferts des droits fonciers qui soient mutuellement avantageuses ;

– L’accès à des moyens de règlement des conflits fonciers qui soient efficaces, rapides et abordables, y compris des voies de règlement alternatives, et des recours efficaces, incluant le cas échéant un droit d’appel ;

– La pleine participation des exploitants des terres, pêcheries et forêts à un processus participatif de gouvernance foncière, et notamment à la formulation et à l’application des politiques, lois et décisions ayant trait à la mise en valeur du territoire ;

– L’intérêt d’élaborer une politique foncière globale avant de la traduire sur le plan juridique ;

– La mise en place de cadres non discriminatoires et promouvant l’équité sociale et l’égalité des sexes, en insistant sur l’application effective des lois qui reconnaissent les droits fonciers des femmes et sur la mise en place de services d’assistance juridique afin de leur permettre de défendre leurs intérêts fonciers ;

– La lutte contre la corruption, grâce notamment à des procédures et à des processus de décision transparents ;

– La mise en place d’une information foncière sur les terres, les pêches et les forêts, en créant et en tenant à jour des inventaires qui soient accessibles ;

– Le recours à des consultations de bonne foi avec les populations avant de lancer un quelconque projet ou d’adopter et de mettre en œuvre des mesures administratives ou législatives qui auront des répercussions sur des ressources sur lesquelles les communautés détiennent des droits. L’obtention de consentements libres, informés et préalables des populations est prôné dans le cadre de ces opérations ;

– Les investissements responsables qui devraient comporter des mesures de sauvegarde contre la privation de droits fonciers légitimes et contre les dommages environnementaux et la limitation des transactions foncières de grande ampleur ;

– Un recours limité aux expropriations, effectuées de façon transparente et participative, uniquement à des fins d’utilité publique, concept qui devrait être clairement défini dans la loi, et donnant lieu à de justes et préalables indemnisations.

https://nelga-afrique-ouest-francophone.org/politique-fonciere-rural-du-niger/

Suivi des Objectifs du Développement Durable

Le cadre FELA fournit à présent un lien entre le foncier les Objectifs du Développement durable et cadre Cadre Intégré de l’information Géospatiale (IGIF).

Parmi les mécanismes de suivi des avancée de la Gouvernance foncière, la référence aux Objectifs de Développement Durables (ODD) relatifs aux droits fonciers.

le rapport ci-dessous fournit un aperçu sur ce sujet, et les difficultés rencontrées pour le renseignement des indicateurs au niveau des pays.

https://www.landcoalition.org/fr/resources/progress-towards-sdg-land-rights-commitments/

Cet extrait du rapport volontaire 2020 du Maroc en est une illustration.

https://sustainabledevelopment.un.org/content/documents/26406VNR_2020_Morocco_Report_French.pdf

Comment collecter les données ?

Le webinaire organisé le 28 octobre a permis de présenter des outils à utiliser aussi bien par les autorités gouvernementales que la Société Civile pour collecter les données relatives aux ODD dans le domaine du foncier.

Des formations spécifiques seraient organisées à l’intention des entités qui seraient intéressées pour contribuer aux rapports de 2021.

Références

Adane Mehari (2020) , Research Report on Rural Land Cadastre Practice and Its Contribution to Women’s Land use rights and Tenure security: Implication to sustainable livelihoods in Amhara Region, Ethiopia

FAO ; Banque mondiale ; ONU-Habitat. 2019. Mesurer les droits des individus à la terre : Une approche intégrée de la
collecte de données pour les indicateurs 1.4.2 et 5.a.1 des ODD.

IFAD (2020),The Land Tenure Security Advantage A catalytic asset for sustainable and inclusive rural transformation

Lorenzo Cotula , Ward Anseeuw ,  Giulia Maria Baldinelli (2019) , Between Promising Advances and Deepening Concerns: A Bottom-Up Review of Trends in Land Governance 2015–2018, Land 2019, 8, 106; doi:10.3390/land8070106

NGONO Hortense épouse Nga Onana, ESSAMA Mathurin et Dr NYAMBI Gwendoline Na’ah (2020), Evaluation nationale de la gouvernance foncière pour l’amélioration de la prise en compte dans la Stratégie de Développement du Secteur Rural (SDSR) et le Plan National d’Investissement (PNIA), République du Cameroun, GIZ

Sigrid Aubert, Patrick D’Aquino, François Bousquet, Martine Antona, Camilla Toulmin ( 2019), L’approche par les communs de la terre et des ressources qu’elle porte Illustration par six études de cas , Regards sur le Foncier no6

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https://skoll.org/2021/01/21/eight-breakthroughs-for-land-rights-in-2020/

Botswana- https://www.fairplanet.org/story/botswana-abolishes-law-excluding-married-women-from-land-ownership/

Ghana- https://www.graphic.com.gh/features/opinion/improving-land-governance.html?fbclid=IwAR2qwqR59j9GbMhvU1TCIzOjinU1GCE8cnQ6jDDx1Ob9-yXnZ5Mvdc8SlyE

https://www.ghanaweb.com/GhanaHomePage/features/Land-reform-in-developing-countries-and-the-poor-An-emphasis-on-Ghana-1152737

Malawi – https://www.uneca.org/fr/storys/r%C3%A9duire-les-disparit%C3%A9s-entre-les-sexes-pour-renforcer-les-droits-fonciers-des-femmes-au

La Gouvernance Foncière sous l’effet de la pandémie COVID-19

La gouvernance Foncière a connu plusieurs développement au niveau global et Continental africain dans le contexte de la pandémie COVID 19.

Le Blog aborde quelques unes de ces évolutions , et leurs possibles répercussions à l’échelle nationale en référence au chantier encours , de l’élaboration de la stratégie foncière nationale et son plan d’action.

Le Sécurité foncière en Afrique fait la couverture de The Economist

L’édition Moyen orient et Afrique du Nord du Magazine ‘The Economist’ a consacré sa couverture de la semaine du 12 septembre au foncier.

Les difficultés des reformes foncières y sont traitées dan les pays en développement .

https://www.economist.com/leaders/2020/09/12/who-owns-what?fsrc=scn/tw/te/bl/ed/landreformwhoownswhatleaders

Un article de ce numéro est consacré à la sécurité foncière en Afrique, s’appuyant sur les résultats du rapport Prindex 2020.

https://www.economist.com/middle-east-and-africa/2020/09/12/the-quest-for-secure-property-rights-in-africa

Cadre pour une Administration Efficace des Biens Fonciers

À sa dixième session, tenue à New York en août 2020, le Comité d’experts sur la gestion de l’information géospatiale à l’échelle mondiale (UNGGIM), a adopté un cadre pour une administration efficace des biens fonciers (FELA). Ce cadre intégre des concepts et approches appropriés convenus au niveau mondial et prévoit l’utilisation des normes arrêtées au niveau international. A ce titre il a reconnu la nécessité de respecter les droits naturels des peuples autochtones sur leurs terres, leurs territoires et leurs ressources, ainsi que leurs traditions et coutumes.

Ce cadre, qui comporte neuf voies harmonisées avec le Cadre intégré de l’information géospatiale, est conçu pour servir de référence et d’orientation aux États Membres aux fins de l’établissement, du renforcement, de la coordination et du suivi de l’administration des biens fonciers.

Le cadre tire aussi parti du guide d’application du Cadre intégré de l’information géospatiale (IGIF) , en tant que référence pouvant être utilisée pour évaluer, concevoir, planifier et assurer l’administration foncière de façon efficace.

https://ggim.un.org/meetings/GGIM-committee/10th-Session/documents/E-C.20-2020-29-Add_2-Framework-for-Effective-Land-Administration.pdf

https://www.gim-international.com/content/article/how-geospatial-surveying-is-driving-land-administration-2?fbclid=IwAR1H2oQ91XNkuLzqtgGKSEQxp1AX442075ZdGUg5ZwJbf7_hNp3eLEbi7Ps

A remarquer que le Maroc est impliqué dans les travaux de UNGGIM aussi bien à l’échelle globale que dans les Groupes Régionaux dont il est membre : UNGGIM Africa et UNGGIM Arab States.

Au niveau Africain, le Maroc est aussi un acteur actif de la gouvernance foncière avec une participation aux travaux du Centre Africain sur les politiques foncières (ALPC) .

Besoins en renforcement des capacités

Différentes études ont mis en exergue les besoins en renfoncement des capacités dans le domaine de la Gouvernance foncière, et motivé la création du réseau d’excellence sur la Gouvernance Foncière en Afrique NELGA.

L’IAVH II abrite le nœud Afrique du Nord du NELGA , et coordonne à ce titre la publication de la revue Africa Journal on Land Gouvernance.

https://www.uneca.org/fr/stories/la-revue-sur-la-politique-fonci%C3%A8re-ouvre-la-voie-%C3%A0-des-universitaires-africain

Dans ce cadre, L’AVH II assure la formation en MASTER spécialisé sur les sciences géospatiales et Gouvernance Foncière

http://www.iav.ac.ma/fr/appel-candidatures-en-master-specialise-en-sciences-geospatiales-et-gouvernance-fonciere

Par ailleurs , les membres du réseau NELGA sont en train de mettre en place des cours de formation continue afin de répondre aux besoins dans ce domaine.

En ce qui concerne le volet Politique foncière , il y’a lieu de signaler l’initiative de l’IDEP de lancer la formation en ligne sur cette thématique.

Gouvernance Foncière centrée sur les personnes

L’Africa Land Forum 2020 a été organisé par la Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC) en collaboration avec l’Union africaine et L’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) sous me thème :Réaliser l’Agenda 2063 de l’Union Africaine en promouvant une gouvernance foncière centrée sur les personnes.

“Il en ressort que la la plus part des initiatives sur le foncier en Afrique concernent le renforcement des capacités des États membres à entreprendre des réformes foncières aux niveaux national et communautaire, et à donner la priorité à l’allocation des ressources à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique foncière.

Ces initiatives et processus, soutenus et conduits via une approche participative, créent des opportunités pour Connecter, Mobiliser et Influencer les régimes fonciers égalitaires et équitables, pour une Afrique prospère.”

https://africa.landcoalition.org/fr/newsroom/land-forum-2020-ilc-africa-announces-theme/

A l’occasion du forum, CICODEV a lancé le rapport ‘Tools for Land Governance Monitoring in Africa’ . Le rapport analyse les divers outils disponibles, et explique leurs usages complémentaires dans le contexte africain.

Qu’en est’il de la stratégie foncière nationale ?

Dans un précédent blog , on avait abordé l’état d’avancement de l’élaboration de la stratégie foncière nationale.

A ce niveau on peut faire état de quelques acquis , et signaler des défis à relever.

S’agissant des acquis on pourrait citer ce qui suit:

  • Nouvelle approche basée sur un effort national par la saisine du CESE
  • Consultations des parties prenantes par le CESE, et prise en compte des préoccupations locales et de l’expertise nationale dans son avis livré au Gouvernement
  • Activation de la commission ministérielle permanente de la politique foncière
  • Désignation d’un coordonnateur de l’élaboration de la stratégie

Le Rapport de MCA-Morocco pour 2020, fournit les détails des contributions au chantier de la Stratégie Foncière Nationale, par différentes études relatives en appui au CESE, Coordonnateur National, et Ministère de l’Intérieur.

https://www.mcamorocco.ma/sites/default/files/documents/Rapport%20d%27activite%CC%81%202020%20%28V7%29%2010%2011%202020.pdf

Pour ce qui est des défis restant à relever , figure en priorité celui de l’inclusion de toutes les parties prenantes, dont les professionnels et la société civile dans le chantier , à travers des consultations régulières.

Vu la composition actuelle de la commission ministérielle permanente de la politique foncière , une plateforme multi-acteurs s’avère nécessaire pour des consultations élargies sur le projet de stratégie.

C’est de la responsabilité du coordonnateur de veiller à cette participation inclusive, un des facteurs garants de la réussite de la future stratégie foncière nationale, et sa mise en oeuvre dans de bonnes conditions.

Défis de l’élaboration d’une stratégie foncière nationale

Saisine du CESE

Dans un précédent blog, était décrit le processus ayant emmené à la saisine par le chef de gouvernement du CESE au sujet de l’élaboration de la stratégie foncière nationale et son plan d’action.

https://gtopic.net/blog/2018/02/07/nouvelle-demarche-pour-la-politique-fonciere-nationale/

Le rapport provisoire de cette saisine résultat des consultations entreprises à ce sujet, est en circulation.

L’occasion de rendre hommage au CESE et à sa commission chargée de l’élaboration de rapport pour la démarche de consultation participative et inclusive adoptée , et aux résultats préliminaires obtenus en conséquence.

‘Dans cette saisine, le Chef du gouvernement a invité le Conseil à mener ses travaux en synergie avec l’Agence MCA-Morocco, dont le mandat initial consistait à appuyer le gouvernement dans l’élaboration d’une stratégie foncière, de son plan d’action et dans la mise en oeuvre des actions prioritaires dans le cadre de l’accord de coopération entre le Maroc et l’Agence Millennium Challenge Corporation. Cette mission est désormais confiée au Directeur Général de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC), qui a la responsabilité de coordonner la préparation d’une nouvelle stratégie nationale foncière et son plan d’action dans un délai de 12 mois.’

Consultations sur des Benchmarks

Dans le rapport provisoire qui devrait être adopté avant la fin de l’année 2019, on peut aussi relever ce qui suit:

‘Le Conseil s’est appuyé sur une série de références à la fois théoriques et pratiques, sur des études antérieures, une analyse du cadre juridique des statuts fonciers ainsi que sur un état de référence (Benchmark) permettant de capitaliser sur les enseignements en matière de gouvernance du foncier, de sa mobilisation, de sa régulation et de la mise à disposition d’une information foncière transparente au service de l’intervention des pouvoirs publics et des projets des opérateurs privés’.

Ceci pour signaler la consultation ‘IDIQ’ lancée en parallèle auprès de firmes internationales de consultation pour effectuer deux ‘Benchmarks’.

L’occasion de rappeler ce blog:

https://gtopic.net/blog/2018/09/15/la-strategie-fonciere-au-maroc-lecons-des-strategies-sectorielles-nationales-et-des-pratiques-internationales/

Et aussi le contenu de la Master Classe où ont été présentés les cas de la Malaisie et du Rwanda.

Cadre sur les politiques foncières en Afrique

Il y’a lieu de rappeler à cette occasion , que l’insuffisance des capacités humaines et institutionnelles est souvent parmi les défis à relever dans le processus d’élaboration des politiques et stratégies foncière en Afrique.

‘… Plusieurs pays africains manquent parfois totalement de capacités de conception et de développement d’un processus de formulation d’une politique globale. Cela veut dire que bien souvent ce qui tient lieu de politique foncière nationale n’est plus ni moins, que le produit d’un travail de bureau réalisé par des fonctionnaires ou des consultants, auxquels on a demandé de produire des documents de travail pour le ministère chargé du foncier ou pour les autres départements ministériels. De tels exercices aboutissent généralement à des documents qui n’identifient pas de manière complète les questions foncières fondamentales dont l’élaboration de la politique devrait traiter, ou encore à des mesures qui se révèlent inacceptables pour la grande masse des utilisateurs de terres. ‘

https://www.uneca.org/sites/default/files/PublicationFiles/fg_on_land_policy_fre_0.pdf

Quel rôle pour la commission ministérielle sur la politique foncière ?

On espère que la voie tracée par le CESE soit poursuivie , afin d’éviter les écueils soulevés ci-dessus. Notre pays dispose heureusement de l’expertise et ressources nationales nécessaires pour mener à bien ce chantier stratégique . Encore faut il actionner les instances de gouvernance créées à cet effet, dont la Commission Ministérielle Permanente de la Politique Foncière instituée en 2016 par décret, qui ne s’est jamais réunie à ce jour.

Innover pour réussir la melkisation des terres collectives

Un dialogue nationale et des recommandations 

Les terres collectives constituent un patrimoine foncier important, qui suscite beaucoup d’intérêt, compte tenu des défis qu’a  toujours soulevé sa gouvernance.

Un dialogue national avait porté en 2014 sur ces terres, auquel l’ONIGT avait pris part et formulé un avis.

Une journée d’étude organisée à Rabat, par les groupes de la majorité à la Chambre des Représentants sur le thème “L’impact de l’appropriation des terres collectives situées dans les périmètres d’irrigation”, a constitué une occasion pour s’arrêter sur le cadre juridique régissant ces terres et la réglementation de leur gestion, ainsi que sur les efforts consentis à même de promouvoir ce patrimoine territorial.

Cette rencontre fait partie de l’approche  à laquelle a appelé SM le Roi Mohammed VI lors des “Assises nationales sur la politique foncière de l’Etat et son rôle dans le développement économique et social”, tenues les 8 et 9 décembre 2015 à Skhirat.

Les recommandations  des Assises nationales sur ”la politique foncière de l’Etat et son rôle dans le développement économique et social” au sujet des terres collectives sont comme suit:

  • La réforme du régime des terres collectives et l’exploitation et la capitalisation des résultats et recommandations fondamentales du dialogue national ouvert à cet effet, en vue de mettre à niveau les terres des collectivités ethniques dites « Soulaliyates » et faire en sorte qu’elles puissent contribuer à la promotion du développement et en faire un mécanisme d’intégration des ayant-droits dans cette dynamique nationale et ce, dans le cadre des principes de droit, d’équité et de justice sociale ;
  • Le déploiement d’efforts concertés pour faire aboutir l’opération d’appropriation à titre gracieux, au profit des ayant-droits, des terres collectives situées à l’intérieur des périmètres d’irrigation ;
  • L’accélération de la cadence d’apurement de la situation juridique des terres collectives, en vue de créer un climat propice à l’intégration optimale de ces terres dans le processus de développement économique et social du pays ;
  • La révision du cadre juridique et institutionnel régissant les terres collectives et la simplification des procédures, pour assurer une gestion plus efficace de ce capital foncier

Un Projet pilote

Plusieurs constats ont  déjà été dressés après le lancement de l’expérience pilote de melkisation des terres collectives irriguées au Gharb.

Le premier est la lourdeur de la procédure d’immatriculation en vigueur, surtout en l’absence d’un manuel de procédures. Aussi, les frais d’immatriculation et les droits d’enregistrement, constituent parfois un obstacle.

Nouvelle initiative portant sur un million d’hectares

Suite aux discours royaux   ayant abordé la melkisation des terres collectives au profits des ayants droits, le ministre de l’agriculture a annoncé une nouvelle initiative .  Celle ci  vise  ” l’élargissement du champ de l’investissement agricole à toutes les catégories, tout en favorisant l’émergence d’une classe moyenne agricole et en rendant plus accessible le foncier agricole à l’investissement productif par la mise à disposition progressive, au profit des ayants-droit, d’un million d’hectares supplémentaires de terres collectives, tel que souligné lors du discours d’ouverture du Parlement.

Des voies pour  innover la procédure de melkisation

http://www.geometres-rancophones.org/5e8sef5sdgf/uploads/2018/11/BOOK-FULL-OP.pdf

En référence aux travaux des 7ème Journée nationale de l’IGT et les 7èmes Universités Francophones de Perfectionnement des Géomètres sous le thème «technologies avancées pour des politiques foncières efficaces» tenues  les 29 novembre – 30 décembre 2018  à Skhirate à Rabat, il y a lieu d’examiner le opportunités d’introduire des innovations dans ce projet d’importance économique et sociale.

    • Considérer  le projet de melkisation parmi  les axes de la stratégie foncière nationale en élaboration
    • Prise en compte du décret 2.18.181 du 10 décembre 2018 relatif à la gestion électronique des opérations d’Immatriculation Foncière
    • Examiner l’applicabilité des principes de l’approche ‘Fit For Purpose For Land Administration ’ pour réduire les délais
    • Adopter des approches de SIG participatifs pour la réalisation des systèmes d’information interopérables
    • Ne pas se limiter à des plateformes propriétaires , et examiner les possibilités des systèmes ouverts tels que proposé par GLTN dans STDM
    • Approche continuum des droits de propriétés foncières
    • Faire appel à d’autres normes de performance pour compléter celles d’IFC dans certains contextes  sur quelques thématiques.

Le chef de gouvernement, le secrétaire d’état chargé du développement rural et le président du Conseil National de l’ONIGT à la conférence de Skhirate

Conclusion

A  la vue des diverses annonces relatives à la melkisation des terres collectives  , et prenant en considération le travail envisagé   dans le cadre  dans le  Gharb et le Haouz, il est à espérer que les différentes interventions viseraient la complémentarité, afin de bénéficier des expériences sur le terrain et des améliorations possibles.

Références

La stratégie foncière au Maroc : leçons des stratégies sectorielles nationales et des pratiques internationales

Lâ??attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Le-land-grabbing-ou-l-accaparement-des-terres-par-les-geants-1024x512.jpg.

https://www.farmlandgrab.org/post/view/23520-qui-est-responsable-des-accaparements-de-terres-dans-le-monde

1- INTRODUCTION

Suite à des consultations organisées par le chef du gouvernement et l’organisation en décembre 2015 des assises nationales sur la politique foncière de l’état, un processus été lancé pour la préparation d’une stratégie nationale foncière.
Le constat de la limite du modèle de développement actuel ayant été fait, on se réfère aux analyses des stratégies sectorielles nationales effectuées par plusieurs organismes pour en tirer des leçons qui s’imposent pour la stratégie foncière.
On procédera aussi à un examen des expériences internationales pour en déduire les bonnes pratiques dans une perspective africaine dans le domaine.

2- LE LANCEMENT DU PROCESSUS DE L’ELABORATION DE LA STRATEGIE FONCIERE NATIONALE

En novembre 2017 le chef du gouvernement avait annoncé aux parlementaires le lancement du chantier de la politique foncière nationale.
Dans la foulée un appel d’offres fut lancé par MCA- Morocco dans le cadre du Compact II du MCC, et sa composante amélioration de gouvernance et de productivité du foncier. L’appel d’offres qui fait suite à celui de 2016, a pour objet la préparation et la mise en œuvre du dialogue sur le foncier.
L’appel d’offres de novembre 2017 a été déclaré infructueux. Suite à quoi le Conseil Economique Social et de l’Environnement (CESE) a été saisi par le chef de gouvernement pour un avis sur la politique foncière nationale.
Il faut aussi rappeler le rôle de la commission ministérielle permanente de la politique
– la proposition au gouvernement de la stratégie nationale de la politique de l’Etat dans le domaine foncier, ainsi que son suivi et son évaluation après sa soumission pour adoption,
– la coordination des interventions des secteurs publics chargés de la gestion du foncier,
– la garantie de la convergence des politiques publiques dans ce domaine,
– les consultations sur les mesures législatives, organisationnelles et procédurales.

3- DES LEÇONS A TIRER DES STRATEGIES SECTORIELLES NATIONALES

Les constats du CESE, les évaluations de la cour des comptes et  Les analyses de l’OCDE ont soulevé les Problème de cohérence, Gouvernance et suivi/Évaluation des stratégies sectorielles nationales. Déja en 2012 Prof. N. Akesbi avait fait  ce constat :

« reste que, à un niveau plus général, le PMV s’inscrit dans la lignée des plans sectoriels engagés au Maroc depuis le début des années 2000. En effet, depuis l’abandon de la planification – futelle indicative – des années 60-90, le pays se contente de simples plans sectoriels drapés de noms évocateurs tels « Azur » pour le tourisme, «Emergence »pour l’industrie, « Rawaj » pour le commerce, «Halieutis» pour la pêche, et «Maroc vert» pour l’agriculture… Elaborés dans les mêmes conditions et avec le même état d’esprit, tous ces plans souffrent de problèmes similaires et se prêtent à peu près aux mêmes critiques. De plus, réalisés sans souci de coordination et s’ignorant donc les uns les autres, le grand problème aujourd’hui est celui de leur mise en cohérence. Chaque plan se complaît ainsi dans sa propre logique et affiche ses propres objectifs ainsi que ses moyens, quitte à ce que ceux des uns entrent clairement en conflit avec ceux des autres… ».

La quasi-totalité des stratégies sectorielles ont été élaborés selon les mêmes approches par des cabinets de conseils sélectionnés suite à des appels d’offres. En l’absence d’évaluation indépendance , il est pour le moment difficile de déterminer les responsabilités entre les maîtres d’ouvrage, maîtres d’ouvres, AMO et autres intervenants , dans les constats relevés ci-dessus.

La recommandation ci-dessous de la Cour des comptes au ministère du tourisme devrait interpeller tous les départements ministériels qui ont recours à l’expertise externe et consultants :

– Eviter le recours excessif aux consultations juridiques et techniques pour des tâches normales de l’administration, surtout que le département dispose de directions dédiées ainsi que d’une société d’ingénierie sous sa tutelle (la SMIT), dont la mission légale est la réalisation « d’études de toute nature nécessaire à la définition et à la mise en œuvre de la stratégie de développement du tourisme arrêtée par les pouvoirs publics » ;
– Pour les études justifiant le recours à l’expertise externe, le département est appelé à être plus précis dans la définition des termes de références et de veiller à l’exploitation effective de leurs résultats .

4- LES CADRES INTERNATIONAUX ET BONNES PRATIQUES

  

https://www.grain.org/article/entries/4063-le-millennium-challenge-corporation-americain-l-afrique-livree-au-big-business

Le choix   a été porté sur  la Malaisie et  le Rwanda en raison de la disponibilité d’une documentation suffisante.

Les leçons d’une évaluation de la Gouvernance foncière en Malaisie par la Banque Mondiale concernent :
– L’attribution de Titres fonciers
– Les Solutions TIC et intégration de données
– Le Partenariat Public Privé
– La disponibilité du NSDI
– La Politique et coordination inter Agences

Le choix du Rwanda s’explique par son classement dans le Doing Business, notamment en ce qui concerne le transfert de propriété.
Le travail accompli par le Rwanda dans ce domaine et dans la bonne gouvernance en général est remarquable , comme en témoigne divers rapports et classements internationaux.
– Un plan cadre de développement national
– Des stratégies sectorielles dont : TIC + NSDI (SMART Rwanda 2020), Open Data, Politique Foncière, Stratégie Foncière.

5- ASSISTANCE EXTÉRIEURE

Les réformes foncières en Afrique, ont mobilisé et continue, plusieurs des appuis extérieurs de la coopération bilatérale  (Allemagne, Angleterre, France,  Canada,  Suisse, USA…) et multilatérale (Banque Mondiale, Banque Africaine, PNUD….).

Des  études sont disponibles  sur les réformes  foncières  dans les différentes sous régions de l’Afrique : Afrique Australe, Afrique Centrale, Afrique de l’Est, Afrique de l’Ouest et Afrique du Nord.

Dans le cas du Maroc on citera à titre d’exemple le projet  ACDI /ANCFCC pour un cadastre général au Maroc.

6-PERSPECTIVE AFRICAINE

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Avec le lancement de l’Initiative sur les Politiques Foncières  en Afrique (LPI) redevenue  ALPC, une coopération  sur les questions foncières avec une perspective africaine est entrain de se mettre en place.
Pour notre propos on s’intéressera plus particulièrement à la coopération interafricaine dans ce domaine, surtout que le Maroc s’est engagé dans une intensification de sa coopération en Afrique, concrétisée par plusieurs projets communs et sa demande d’adhésion à la CEDEAO et la création d’un ministère délégué aux affaires africaines.

Dans ce qui suit on se concentre  sur  les pays suivants : Cameroun, Cote d’Ivoire, La Guinée, Mali, Mauritanie et Sénégal. Des analyses LGAF sont disponibles pour ces pays, de même que des actions VGGT   pour quelques uns. Il y est  question  du   bon usage des cadres et  approches disponibles : Suivre les directives PF  pour le processus, Analyse de  situation actuelle par LGAF, et projeter  la situation cible avec VGGT.

Le Choix de ces pays s’explique par l’une de ces considérations : Existence d’interventions du secteur Public ou  du  secteur privé  Marocain , accords entre ordres nationaux  des IGT, pays membre du  NELGA Afrique du Nord.

7- DES LEçONS

– Besoin d’une approche globale intégrée aux objectifs de développement national
– Assurer le lien avec les autres stratégies sectorielles
– La révision du cadre légal et institutionnel
– Suivre une approche de préparation participative et inclusive
– Établir les indicateurs de suivi /évaluation
– Assurer la continuité et ajustements nécessaires au cours de la réalisation
– Développer les compétences nécessaires
– Mobiliser les ressources financières adéquates

8- ANALYSE SWOT

Forces Faiblesses
Résultats des assises nationales sur la politique foncière

Immatriculation Foncière, cadastre et cartographie  dans la même administration

Financement MCC et actions MCA-Morocco

Commission ministérielle sur la politique foncière

Implication de la Société Civile

Lenteur des réformes

Gestion de projet et non maîtrise des   délais

Absence de stratégie Géomatique

Absence de cadastre Général

Insécurité et spoliation

Non application des recommandations

Opportunités Menaces
Volonté politique

Projet dématérialisation de l’ANCFCC

Coopération internationale et régionale

Diagnostics de la cour des comptes : Domaine privé de l’état, ZAI, FDR, Logement social, Aéroports, Tourisme

Réactions des groupes de pression

Actions en Silos des administrations concernées

Manque de continuité

Approches bureaucratiques et non ’Fit For Purpose’

 9- CONCLUSION

La stratégie foncière nationale  pourrait tirer profit des analyses des démarches qui ont présidé à la formulation et réalisation des stratégies sectorielles nationales, et éviter ainsi nombre d’écueils qui les ont entachées et critiques qu’elles ont générées.

Les bonnes pratiques internationales et régionales sont aussi là pour baliser un chantier qui pourrait en bénéficier  au service du développement durable.

Cela passe entre autre  par une  bonne gouvernance du foncier, intégrant des solutions TIC et Géospatiales innovantes,  dans une  approche inclusive et ouverte, prenant en compte les questions émergentes. Le tout  pour répondre aux besoins des populations  et des investissements, en assurant la sécurité foncière  et la continuité des droits fonciers et de propriété.

Dans ce sens La stratégie foncière devrait faire le lien avec les autres stratégies sectorielles, se baser sur le programme de Gouvernement numérique,  et prendre en compte le besoins en Infrastructure  Nationales des Données Géospatiales. Les systèmes d’administration foncière conséquents, doivent viser  la fiabilité, la  transparence et réponse aux besoins des usagers.

Transparence et éthique dans la  Gouvernance du foncier

L’Union Africaine consacrant l’année 2018 au thème du combat de la corruption, Ce blog est dédié à ce sujet , en focalisant sur les questions d’éthique et de conflits d’intérêt dans le secteur du foncier.

Transparence dans le secteur foncier

Transparency Maroc  avait  lancé en janvier 2018 un appel à candidatures pour une étude sur : Les  risques majeurs de corruption dans le domaine de la Gestion du foncier au Maroc .En présentation de l’AO , on relève le constat suivant :

‘Dans la gestion des terres agricoles récupérées, dans celle des terres collectives, dans le domaine privé de l’Etat ou assimilé, dans l’immatriculation foncière ou dans la gestion du foncier urbain et périurbain, les questions d’opacité et de risques de corruption s’invitent avec acuité au Maroc. La corruption est quasi systémique dans la gestion du foncier et constitue l’un des principaux filons de l’économie de rente et de clientélisme’.

http://www.tanmia.ma/appel-a-candidatures-pour-une-etude-sur-les-risques-majeurs-de-corruption-dans-le-domaine-de-la-gestion-du-foncier-au-maroc/

Transparency Maroc avait fait  déjà  consacré à la transparence  dans le secteur foncier et immobilier  un dossier spécial  publié dans  transparency news en 2008.

http://transparencymaroc.ma/TM/sites/default/files/Transparency%20News%20n%C2%B03%20fr.pdf

On y note   que ‘La presse et l’opinion publique semblent cependant moins préoccupées par l’incapacité de l’Etat à contrôler cette bulle spéculative que par la participation de ses représentants aux trafics qui l’alimentent. L’implication systématique de responsables administratifs voire de services publics dans les affaires qui font l’actualité conforte l’image d’un mode de gouvernance bâti sur les privilèges et les passe-droit’.

Contenu de  l’importance de la transparence dans le domaine de l’administration du foncier, UN Habitat/ GLTN  lui a consacré deux instruments de formation :

http://gltn.net/home/2016/03/29/training-package-toolkit-tools-to-support-transparency-in-land-administration/

Transparence des Marchés publics

Tranparency Maroc  a  aussi consacré un dossier à  la transparence des marché publics au Maroc.

‘Les marchés publics sont un domaine où la corruption est fréquente, flagrante, où les enjeux sont énormes, où les menaces sur la vie en collectivité sont réelles.’

http://transparencymaroc.ma/TM/sites/default/files/Transparency%20News%20n%C2%B03%20fr.pdf

il y’a lieu de  noter que rares sont les Appels d’offres qui font référence aux questions d’éthique.

http://www.transparencymaroc.ma/TM/sites/default/files/Transparence%20versus%20corruption%20dans%20les%20march%C3%A9s%20publics_0.pdf

Codes  d’éthique

Les professions réglementées au Maroc sont astreintes au respect d’un code d éthique et principes déontologiques reconnus à l’échelle internationale.

Pour la  profession d’Ingénieurs Géomètres Topographes:

http://www.fig.net/resources/publications/figpub/pub17/figpub17-french.asp

La profession d’ingénieurs –conseils  a aussi son code :

http://fidic.org/about-fidic/fidic-policies/fidic-code-ethics

En l’absence d’un code spécifique , C’est ce code qui devrait servir de guide aux professions non réglementées tels certains  BET et  AMO ( Assistance à  Maîtrise d’Ouvrage) intervenants dans les marchés publics) .

Le rapport du conseil de la concurrence essaye d’apporter quelques éclaircissement sur la situation au Maroc.

http://www.conseil-concurrence.ma/publications/CC_MARCHES_PUBLICS_Synthese.pdf

Conflits d’intérêt

Le conflit d’intérêt a fait l’objet d’un rapport de Transparency Maroc :

http://transparencymaroc.ma/TM/fr/page/conflits-d%E2%80%99int%C3%A9r%C3%AAt

Dans le diagnostic du cadre anti-corruption du SNAC Maroc relatif à l’administration publique on relève:

“Le concept de conflit d’intérêt est présent au niveau du statut général de la fonction publique, en
particulier dans ses articles 15 et 16. D’une part, « il est interdit à tout fonctionnaire public et
agent de l’Etat d’exercer, à titre professionnel, une activité lucrative privée ou relevant du secteur
privé, de quelque nature que ce soit, sous peine de la poursuite disciplinaire, » à l’exception –
soumise à autorisation – de fonctions d’enseignement, d’expertises ou encore de production
d’œuvres scientifiques, littéraires, sportives, ou artistiques. D’autre part, « il est interdit à tout
fonctionnaire, quelle que soit sa position, d’avoir, par lui-même ou par personne interposée et
sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre son
indépendance dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration ou service dont il fait
partie ou en relation avec son administration ou service”.

 http://www.icpc.ma/wps/portal/!ut/p/c4/04_SB8K8xLLM9MSSzPy8xBz9CP0os3h3A9NAFzdTEwN3s0BnA09HJ0_vYOMgQ19_Y_2CbEdFABkSh-4!/?WCM_GLOBAL_CONTEXT=/wps/wcm/connect/internet+icpc_fr/icpc/accueil/actualites/snac+maroc

Illustration

Dans la présentation suivante, j’avais fait référence à l’AO de la DAT  25/2014 pour l’élaboration de  la stratégie  nationale de gestion du foncier et à celui  de MCA-Morocco DP/QCBS/MCA-M/LG-01-R/CIF-Compact pour la Conception, la préparation et la mise en œuvre du dialogue sur le foncier pour l’élaboration de la stratégie foncière nationale et de son plan d’action.

https://www.slideshare.net/mtimoulali/cadres-et-instruments-pour-la-gouvernance-foncire-91148420

Si le premier ne fait explicitement aucune référence  à la corruption ni  éthique, le second par contre contient une série d’articles relatifs aux exigences contre la fraude et la corruption, et conflits d’intérêt.

C’est d’ailleurs sur ce dernier  point , qu’il est intéressant d’examiner l’organigramme du BET  ayant réalisé l’étude de la DAT; y figure le nom du directeur de cette administration (maître d’oeuvrage) au moment du lancement de l’AO.

http://edesate.com/index.php/organigramme/

Un autre exemple  pourrait être fourni par la récente  affaire du projet  Green Tech Valley de Bouregreg,  arrêté sur décision royale.

https://www.medias24.com/MAROC/Quoi-de-neuf/183060-Rabat-Sale.-Des-immeubles-du-centre-commercial-Green-Mall-demolis-photos.html

Le projet annoncé en 2016,  était pourtant  censé apporter  des innovations intéressantes  à l’aménagement de la Vallée du Bouregreg.

(http://telquel.ma/2016/01/29/rabat-aura-cite-verte-green-tech-valley_1480195)

L’examen   du document suivant pourrait fournir quelques indications sur l’une  des possibles causes  ayant généré cette affaire:

https://www.photovoltaica.ma/parametres/resources/Key_speakers/RACHID%20SMIDI/Rachid%20SMIDI.pdf

Ce cas pourrait être analysé en référence à certains guides et directives sur le conflits d’intérêt , de  “ne jamais divulguer, prendre avantage ou bénéficier des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions et qui ne sont pas accessibles au public, pour leur propre gain ou pour le gain d’une autre personne ou entité”.

Il est donc de l’obligation d’un organisme   qui recrute  un experts-conseil,  de veiller à ce qu’il”  n’ai pas eu par le passé, détient actuellement ou pourrait avoir un intérêt éventuel,  relativement à l’utilisation des résultats des analyses ou de la propriété intellectuelle de l’organisme”.

Conclusion

Les divers classements internationaux relatifs à la Gouvernance transparence et  corruption nous donnent une indication sur l’évolution du Maroc dans ces domaines :

https://www.huffpostmaghreb.com/2018/02/22/indice-de-perception-de-la-corruption-transparency-maroc_n_19298736.html

Les améliorations dépendent de l’implication de toutes les parties prenantes au système national d‘intégrité:

http://transparencymaroc.ma/TM/fr/page/pr%C3%A9sentation-syst%C3%A8me-national-d%E2%80%99int%C3%A9grit%C3%A9

Les sanctions prises dans le cadre du programme  Al-Hoceima Manarat Al Moutawassit augurent d’une approche de reddition de comptes à tous les niveaux. C’est certainement la voie à suivre.

L’accès à l’information et la dématérialisation des services dans le cadre de la e-Gouvernance pourront contribuer  positivement à améliorer la transparence à tous les niveaux, de même que  la réadaptation de  stratégie nationale de lutte contre tous les types de corruption.

http://www.leconomiste.com/article/1026691-anti-corruption-le-gouvernement-revoit-sa-copie