La stratégie foncière nationale face aux clivages politiques

https://www.facebook.com/Medias24/videos/216633036039449/UzpfSTExMzk0OTU1NTM1OTgyNDoyNzA0MDQ3NjA5NjgzMzI2/

Introduction

Le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a présenté le 22 janvier  2020 la synthèse de son avis  sur la stratégie foncière nationale,  demandé par le chef de gouvernement. Dans ce blog on aborde les incidences des clivages politiques et des appartenances partisanes sur le processus d’élaboration de la stratégie.

Vision d’inclusion sociale du CESE

http://www.cese.ma/Documents/PDF/Saisines/2019/S2

Il faut tout d’abord souligner que par sa démarche de consultation, le CESE s’est démarqué par rapport à celles utilisées auparavant dans  nombre de stratégies sectorielles nationales,  dont certaines ont fait l’objet d’évaluation de la cour des comptes.

S’agissant du contenu, le CESE préconise  quatre orientations stratégiques comportant chacune un ensemble de mesures et d’actions au nombre de 69.

La première orientation recommandée par le CESE est d’avoir des espaces urbains libres de toute contrainte au développement, attractifs pour l’investissement productif et offrant des logements dignes et accessibles.

La deuxième orientation est de mettre en place une reforme progressive du statut des terres collectives qui garantit les droits individuels et collectifs, allège les contraintes au développement rural tout en prenant en compte les impératifs de durabilité environnementale.

La troisième orientation concerne  le cadre juridique régissant le secteur du foncier dans sa globalité, qui garantit la sécurité de la propriété, tout en prenant en compte les spécificités et les rôles respectifs de chacun des régimes fonciers.

Enfin, la dernière orientation définie par le CESE est une gouvernance foncière efficace et efficiente qui, aux niveaux national et régional, dotée d’un cadre de gestion et d’instruments adaptés aux évolutions de la demande. https://www.facebook.com/Medias24/videos/216633036039449/UzpfSTExMzk0OTU1NTM1OTgyNDoyNzA0MDQ3NjA5NjgzMzI2/

Objectif de Productivité du Foncier du MCC

Lors de la discussion du rapport,  des observations portant aussi bien sur la démarche que le contenu,  ont été faites par les participants.

On rappelle qu’un débat public a aussi lieu au sujet des réformes foncières. A titre d’exemple , l’échange entre des partis politiques, rapportés ci-dessous :

https://www.yabiladi.com/articles/details/86141/maroc-guerres-declarations-reprennent-entre.html

Conformément aux accords  encadrant les projets de MCC,   des réformes foncières importantes sont  entreprises  dans le cadre du projet Productivité du Foncier, et ce  en dehors du cadre du  chantier de la stratégie foncière  nationale en cours.

Ainsi   trois lois relatives aux  terres collectives (Communautés Soulaliyates) ont été adoptées en 2019.

Par ailleurs le décret d’application de la loi 62-17 sur la tutelle administrative et la gestion des terres collectives est désormais effectif afin de permettre une plus grande valorisation des terres collectives.

En Plus, le Conseil de gouvernement, a examiné un projet de loi relatif aux dispositions spéciales concernant l’acquisition, par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, de propriétés agricoles ou arables hors des périmètres urbains.

Modifiant ainsi le dahir n°1.59.171 du 12 mai 1959 relatif à l’acquisition d’immeubles par des États étrangers qui limitait l’accès à la propriété rurale aux personnes physiques et morales marocaines.

En effet, le projet de loi n°62-19 autorise les personnes physiques ou les personnes morales régies par la législation marocaine à l’acquisition des terres notamment les collectivités ethniques (soulaliyates) régies par la loi 62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens.

https://www.youtube.com/watch?v=gc1FRVZdUfk

https://www.lemonde.fr/afrique/article/2019/11/28/terres-collectives-au-maroc-le-long-chemin-des-femmes-pour-defendre-leurs-droits_6020931_3212.html

Craintes de favoriser l’accaparement des terres

La problématique de l’accaparement des terres sous couvert d’investissement foncier se pose avec acuité, compte tenu de la portée de ce phénomène à l’échelle mondiale, comme le prouve l’actualité récente provenant des divers continents.

http://www.agter.asso.fr/rubrique110_fr.html

Raison pour laquelle le Centre sur les Politiques Foncière en Afrique a produit le Cadre Général et Lignes Directrices sur les Investissements à Grande échelle des Terres en Afrique. Le but étant de formuler les principes essentiels sous-tendant l’élaboration, le contenu et la mise en œuvre de politiques foncières dans les Etats membres africains.

https://www.sosfaim.be/accaparement-de-terres-dodel-lhistoire-dune-victoire/

En plus des lignes directrices  sur les investissements agricoles à grande échelle, le Centre Africain  sur les Politiques Foncières a élaboré  d’autres guides   qui  complètent les cadres et instruments internationaux  disponibles : LGAF,  VGGT, et GLTN utilisés dans l’élaboration de politiques et stratégies foncières.

http://attacmaroc.org/fr/2017/10/21/accaparement-des-terres-et-de-leau-au-maroc/

Le scandale “Luanda Leaks” vient de nous rappeler les pratiques douteuses utilisées à l’échelle internationale , notamment dans le domaine foncier:

https://corpwatch.org/article/bcg-mckinsey-pwc-consultants-implicated-angola-corruption-scandal

L’implication dans la formulation de la stratégie foncière nationale du Maroc de l’un des acteurs présumés du scandale “Luanda Leaks “, pose par conséquent un véritable problème.

Conclusion

Le chantier de la formulation de la stratégie foncière nationale fait face à de nombreuses difficultés, dont celles des changements fréquents de la gouvernance et de coordination.

https://lematin.m/journal/2019/qualite-ressources-expertises-mobilisees-conditionnent-reussite-terme-compact/328725.html

Il y ‘a lieu de référer aussi ce blog:

http://gtopic.net/blog/2019/12/12/defis-de-lelaboration-dune-strategie-fonciere-nationale/

En conclusion, on ne peut que rappeler avec insistance les observations de l’ONIGT lors de la réunion de présentation de l’avis du CESE, entre autres:

  • Besoin de coordination du chantier de la stratégie foncière
  • Nécessité de meilleure Gouvernance en activant et renforçant le rôle de la commission permanent de la politique foncière créée par décret 2.2016.263 du 24 mai 2016, et qui ne s’est jamais réuni,
  • La création d’un Conseil National de l’Information Géospatiale
  • La portée  politique  de certaines actions préconisées, telles que celles relatives au Cadastre Général et au Système d’information intégré, qui ne doivent pas faire l’objet  par conséquent , uniquement d’un traitement technique.

Défis de l’élaboration d’une stratégie foncière nationale

Saisine du CESE

Dans un précédent blog, était décrit le processus ayant emmené à la saisine par le chef de gouvernement du CESE au sujet de l’élaboration de la stratégie foncière nationale et son plan d’action.

http://gtopic.net/blog/2018/02/07/nouvelle-demarche-pour-la-politique-fonciere-nationale/

Le rapport provisoire de cette saisine résultat des consultations entreprises à ce sujet, est en circulation.

L’occasion de rendre hommage au CESE et à sa commission chargée de l’élaboration de rapport pour la démarche de consultation participative et inclusive adoptée , et aux résultats préliminaires obtenus en conséquence.

‘Dans cette saisine, le Chef du gouvernement a invité le Conseil à mener ses travaux en synergie avec l’Agence MCA-Morocco, dont le mandat initial consistait à appuyer le gouvernement dans l’élaboration d’une stratégie foncière, de son plan d’action et dans la mise en oeuvre des actions prioritaires dans le cadre de l’accord de coopération entre le Maroc et l’Agence Millennium Challenge Corporation. Cette mission est désormais confiée au Directeur Général de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC), qui a la responsabilité de coordonner la préparation d’une nouvelle stratégie nationale foncière et son plan d’action dans un délai de 12 mois.’

Consultations sur des Benchmarks

Dans le rapport provisoire qui devrait être adopté avant la fin de l’année 2019, on peut aussi relever ce qui suit:

‘Le Conseil s’est appuyé sur une série de références à la fois théoriques et pratiques, sur des études antérieures, une analyse du cadre juridique des statuts fonciers ainsi que sur un état de référence (Benchmark) permettant de capitaliser sur les enseignements en matière de gouvernance du foncier, de sa mobilisation, de sa régulation et de la mise à disposition d’une information foncière transparente au service de l’intervention des pouvoirs publics et des projets des opérateurs privés’.

Ceci pour signaler la consultation ‘IDIQ’ lancée en parallèle auprès de firmes internationales de consultation pour effectuer deux ‘Benchmarks’, et questionner sur les objectifs et utilité de ces études supplémentaires.

L’occasion de rappeler ce blog:

http://gtopic.net/blog/2018/09/15/la-strategie-fonciere-au-maroc-lecons-des-strategies-sectorielles-nationales-et-des-pratiques-internationales/

Et aussi le contenu de la Master Classe où ont été présentés les cas de la Malaisie et du Rwanda.

Cadre sur les politiques foncières en Afrique

Il y’a lieu de rappeler à cette occasion , que l’insuffisance des capacités humaines et institutionnelles est souvent parmi les défis à relever dans le processus d’élaboration des politiques et stratégies foncière en Afrique.

‘… Plusieurs pays africains manquent parfois totalement de capacités de conception et de développement d’un processus de formulation d’une politique globale. Cela veut dire que bien souvent ce qui tient lieu de politique foncière nationale n’est plus ni moins, que le produit d’un travail de bureau réalisé par des fonctionnaires ou des consultants, auxquels on a demandé de produire des documents de travail pour le ministère chargé du foncier ou pour les autres départements ministériels. De tels exercices aboutissent généralement à des documents qui n’identifient pas de manière complète les questions foncières fondamentales dont l’élaboration de la politique devrait traiter, ou encore à des mesures qui se révèlent inacceptables pour la grande masse des utilisateurs de terres. ‘

https://www.uneca.org/sites/default/files/PublicationFiles/fg_on_land_policy_fre_0.pdf

Quel rôle pour la commission ministérielle sur la politique foncière ?

On espère que la voie tracée par le CESE soit poursuivie , afin d’éviter les écueils soulevés ci-dessus. Notre pays dispose heureusement de l’expertise et ressources nationales nécessaires pour mener à bien ce chantier stratégique . Encore faut il actionner les instances de gouvernance créées à cet effet, dont la Commission Ministérielle Permanente de la Politique Foncière instituée en 2016 par décret, qui ne s’est jamais réunie à ce jour.