Tendances de la Gouvernance Foncière en Afrique

Examen du document de la politique foncière rurale au Niger

https://landportal.org/fr/news/2020/10/les-membres-du-gouvernement-nig%C3%A9rien-planchent-sur-le-document-de-la-politique-fonci%C3%A8re?fbclid=IwAR3R_B9Hhj1iBLQjI0OJWZ44LPdVxfRGLjzjzYe9CYTzF-Cv1eRALnMFqvs

Besoins d’actions coordonnées

Des représentants de gouvernement, agences intergouvernementales, Centres de recherche, organisations de la société civiles et experts fonciers, se sont réunis à l’occasion du Forum virtuel foncier Afrique, organisé par la Coalition Internationale pour l’Accès à la Terre (ILC Afrique) en collaboration avec la Commission de l’Union Africaine et l’Autorité Intergouvernementale pour le Développement (IGAD).

A cette occasion, ils ont ont fait une déclaration résumant le consensus des délibérations en vue de réaliser l’agenda 2063, en promouvant la gouvernance foncière centrée sur les personnes en Afrique.

https://africa.landcoalition.org/fr/newsroom/people-centred-land-governance-unlocking-opportunities-agenda-2063/

On y relève notamment le besoin d’actions coordonnées au niveau national, sous régional et continental, notamment par :

  • Le soutient à la création et le renforcement de plateformes nationales multi-acteurs dans les pays
  • L’adoption par les Communautés Économiques Régionales des cadres continentaux et mondiaux dans le contexte de l’Agenda 2063 comme base pour l’élaboration de leurs stratégies et plans régionaux de gouvernance foncière .

Stratégie Africaine de Gouvernance Foncière

Durant le forum cité ci-haut , la Commission de l’Union Africaine a présenté les grandes lignes de la Stratégie Foncière Africaine en cours d’élaboration.

A noter aussi la publication par AUDA-NEPAD avec l’appui de la GIZ, de ce document qui serait utile pour la mise en oeuvre de la stratégie continentale au niveau des pays.

Des principes universels

Le document de la politique Foncière Rurale au Niger, examiné par les membres du gouvernement en octobre 2020, nous fournit une illustration de l’usage des certains engagements internationaux dans le domaine du foncier :

  • les « Directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts dans le contexte de la sécurité alimentaire national » ,
  • le document portant « Cadre et lignes directrices sur les politiques foncières en Afrique » (CLD),

Les textes en question mettent en valeur les principes suivants:

– La reconnaissance et le respect de tous les détenteurs de droits fonciers légitimes et de leurs droits, y compris ceux exercés de façon collective, dont les Etats devraient assurer la reconnaissance juridique à travers des procédures simples, transparentes et accessibles et la protection contre les expulsions arbitraires et les suppressions. Ils encouragent les Etats à apporter une assistance aux personnes qui ne sont pas en mesure d’acquérir légalement par elles-mêmes des droits fonciers ;

– La facilitation du fonctionnement de marchés efficaces et transparents afin de promouvoir une participation à conditions égales et des possibilités de transferts des droits fonciers qui soient mutuellement avantageuses ;

– L’accès à des moyens de règlement des conflits fonciers qui soient efficaces, rapides et abordables, y compris des voies de règlement alternatives, et des recours efficaces, incluant le cas échéant un droit d’appel ;

– La pleine participation des exploitants des terres, pêcheries et forêts à un processus participatif de gouvernance foncière, et notamment à la formulation et à l’application des politiques, lois et décisions ayant trait à la mise en valeur du territoire ;

– L’intérêt d’élaborer une politique foncière globale avant de la traduire sur le plan juridique ;

– La mise en place de cadres non discriminatoires et promouvant l’équité sociale et l’égalité des sexes, en insistant sur l’application effective des lois qui reconnaissent les droits fonciers des femmes et sur la mise en place de services d’assistance juridique afin de leur permettre de défendre leurs intérêts fonciers ;

– La lutte contre la corruption, grâce notamment à des procédures et à des processus de décision transparents ;

– La mise en place d’une information foncière sur les terres, les pêches et les forêts, en créant et en tenant à jour des inventaires qui soient accessibles ;

– Le recours à des consultations de bonne foi avec les populations avant de lancer un quelconque projet ou d’adopter et de mettre en œuvre des mesures administratives ou législatives qui auront des répercussions sur des ressources sur lesquelles les communautés détiennent des droits. L’obtention de consentements libres, informés et préalables des populations est prôné dans le cadre de ces opérations ;

– Les investissements responsables qui devraient comporter des mesures de sauvegarde contre la privation de droits fonciers légitimes et contre les dommages environnementaux et la limitation des transactions foncières de grande ampleur ;

– Un recours limité aux expropriations, effectuées de façon transparente et participative, uniquement à des fins d’utilité publique, concept qui devrait être clairement défini dans la loi, et donnant lieu à de justes et préalables indemnisations.

https://nelga-afrique-ouest-francophone.org/politique-fonciere-rural-du-niger/

Suivi des Objectifs du Développement Durable

Le cadre FELA fournit à présent un lien entre le foncier les Objectifs du Développement durable et cadre Cadre Intégré de l’information Géospatiale (IGIF).

Parmi les mécanismes de suivi des avancée de la Gouvernance foncière, la référence aux Objectifs de Développement Durables (ODD) relatifs aux droits fonciers.

le rapport ci-dessous fournit un aperçu sur ce sujet, et les difficultés rencontrées pour le renseignement des indicateurs au niveau des pays.

https://www.landcoalition.org/fr/resources/progress-towards-sdg-land-rights-commitments/

Cet extrait du rapport volontaire 2020 du Maroc en est une illustration.

https://sustainabledevelopment.un.org/content/documents/26406VNR_2020_Morocco_Report_French.pdf

Comment collecter les données ?

Le webinaire organisé le 28 octobre a permis de présenter des outils à utiliser aussi bien par les autorités gouvernementales que la Société Civile pour collecter les données relatives aux ODD dans le domaine du foncier.

Des formations spécifiques seraient organisées à l’intention des entités qui seraient intéressées pour contribuer aux rapports de 2021.

Références

Adane Mehari (2020) , Research Report on Rural Land Cadastre Practice and Its Contribution to Women’s Land use rights and Tenure security: Implication to sustainable livelihoods in Amhara Region, Ethiopia

FAO ; Banque mondiale ; ONU-Habitat. 2019. Mesurer les droits des individus à la terre : Une approche intégrée de la
collecte de données pour les indicateurs 1.4.2 et 5.a.1 des ODD.

IFAD (2020),The Land Tenure Security Advantage A catalytic asset for sustainable and inclusive rural transformation

Lorenzo Cotula , Ward Anseeuw ,  Giulia Maria Baldinelli (2019) , Between Promising Advances and Deepening Concerns: A Bottom-Up Review of Trends in Land Governance 2015–2018, Land 2019, 8, 106; doi:10.3390/land8070106

NGONO Hortense épouse Nga Onana, ESSAMA Mathurin et Dr NYAMBI Gwendoline Na’ah (2020), Evaluation nationale de la gouvernance foncière pour l’amélioration de la prise en compte dans la Stratégie de Développement du Secteur Rural (SDSR) et le Plan National d’Investissement (PNIA), République du Cameroun, GIZ

Sigrid Aubert, Patrick D’Aquino, François Bousquet, Martine Antona, Camilla Toulmin ( 2019), L’approche par les communs de la terre et des ressources qu’elle porte Illustration par six études de cas , Regards sur le Foncier no6

Solomon Dargie Chekole, Walter Timo de Vries, Gebeyehu Belay Shibeshi (2020) , An Evaluation Framework for Urban Cadastral System Policy in Ethiopia, Land 2020, 9, 60; doi:10.3390/land9020060

https://d3o3cb4w253x5q.cloudfront.net/media/documents/2020_11_land_inequality_synthesis_report_uneven_ground_final_fr_spread_low_res.pdf

Botswana- https://www.fairplanet.org/story/botswana-abolishes-law-excluding-married-women-from-land-ownership/

Ghana- https://www.graphic.com.gh/features/opinion/improving-land-governance.html?fbclid=IwAR2qwqR59j9GbMhvU1TCIzOjinU1GCE8cnQ6jDDx1Ob9-yXnZ5Mvdc8SlyE

Malawi – https://www.uneca.org/fr/storys/r%C3%A9duire-les-disparit%C3%A9s-entre-les-sexes-pour-renforcer-les-droits-fonciers-des-femmes-au

La Gouvernance Foncière sous l’effet de la pandémie COVID-19

La gouvernance Foncière a connu plusieurs développement au niveau global et Continental africain dans le contexte de la pandémie COVID 19.

Le Blog aborde quelques unes de ces évolutions , et leurs possibles répercussions à l’échelle nationale en référence au chantier encours , de l’élaboration de la stratégie foncière nationale et son plan d’action.

Le Sécurité foncière en Afrique fait la couverture de The Economist

L’édition Moyen orient et Afrique du Nord du Magazine ‘The Economist’ a consacré sa couverture de la semaine du 12 septembre au foncier.

Les difficultés des reformes foncières y sont traitées dan les pays en développement .

https://www.economist.com/leaders/2020/09/12/who-owns-what?fsrc=scn/tw/te/bl/ed/landreformwhoownswhatleaders

Un article de ce numéro est consacré à la sécurité foncière en Afrique, s’appuyant sur les résultats du rapport Prindex 2020.

https://www.economist.com/middle-east-and-africa/2020/09/12/the-quest-for-secure-property-rights-in-africa

Cadre pour une Administration Efficace des Biens Fonciers

À sa dixième session, tenue à New York en août 2020, le Comité d’experts sur la gestion de l’information géospatiale à l’échelle mondiale (UNGGIM), a adopté un cadre pour une administration efficace des biens fonciers (FELA). Ce cadre intégre des concepts et approches appropriés convenus au niveau mondial et prévoit l’utilisation des normes arrêtées au niveau international. A ce titre il a reconnu la nécessité de respecter les droits naturels des peuples autochtones sur leurs terres, leurs territoires et leurs ressources, ainsi que leurs traditions et coutumes.

Ce cadre, qui comporte neuf voies harmonisées avec le Cadre intégré de l’information géospatiale, est conçu pour servir de référence et d’orientation aux États Membres aux fins de l’établissement, du renforcement, de la coordination et du suivi de l’administration des biens fonciers.

Le cadre tire aussi parti du guide d’application du Cadre intégré de l’information géospatiale (IGIF) , en tant que référence pouvant être utilisée pour évaluer, concevoir, planifier et assurer l’administration foncière de façon efficace.

https://ggim.un.org/meetings/GGIM-committee/10th-Session/documents/E-C.20-2020-29-Add_2-Framework-for-Effective-Land-Administration.pdf

https://www.gim-international.com/content/article/how-geospatial-surveying-is-driving-land-administration-2?fbclid=IwAR1H2oQ91XNkuLzqtgGKSEQxp1AX442075ZdGUg5ZwJbf7_hNp3eLEbi7Ps

A remarquer que le Maroc est impliqué dans les travaux de UNGGIM aussi bien à l’échelle globale que dans les Groupes Régionaux dont il est membre : UNGGIM Africa et UNGGIM Arab States.

Au niveau Africain, le Maroc est aussi un acteur actif de la gouvernance foncière avec une participation aux travaux du Centre Africain sur les politiques foncières (ALPC) .

Besoins en renforcement des capacités

Différentes études ont mis en exergue les besoins en renfoncement des capacités dans le domaine de la Gouvernance foncière, et motivé la création du réseau d’excellence sur la Gouvernance Foncière en Afrique NELGA.

L’IAVH II abrite le nœud Afrique du Nord du NELGA , et coordonne à ce titre la publication de la revue Africa Journal on Land Gouvernance.

https://www.uneca.org/fr/stories/la-revue-sur-la-politique-fonci%C3%A8re-ouvre-la-voie-%C3%A0-des-universitaires-africain

Dans ce cadre, L’AVH II assure la formation en MASTER spécialisé sur les sciences géospatiales et Gouvernance Foncière

http://www.iav.ac.ma/fr/appel-candidatures-en-master-specialise-en-sciences-geospatiales-et-gouvernance-fonciere

Par ailleurs , les membres du réseau NELGA sont en train de mettre en place des cours de formation continue afin de répondre aux besoins dans ce domaine.

En ce qui concerne le volet Politique foncière , il y’a lieu de signaler l’initiative de l’IDEP de lancer la formation en ligne sur cette thématique.

Les deux exemples ci-dessous des formations organisées par MCA-Morocco dans le cadre du Compact II, renseignent sur les initiatives et approches de formation de l’agence en ce qui concerne le projet : Productivité du foncier.

  • Melkisation : Programme d’alphabétisation Fonctionnelle
  • Foncier industriel : Cadre juridique et institutionnel et modalités de mobilisation du foncier

Gouvernance Foncière centrée sur les personnes

L’Africa Land Forum 2020 a été organisé par la Coalition internationale pour l’accès à la terre (ILC) en collaboration avec l’Union africaine et L’Autorité intergouvernementale pour le développement (IGAD) sous me thème :Réaliser l’Agenda 2063 de l’Union Africaine en promouvant une gouvernance foncière centrée sur les personnes.

“Il en ressort que la la plus part des initiatives sur le foncier en Afrique concernent le renforcement des capacités des États membres à entreprendre des réformes foncières aux niveaux national et communautaire, et à donner la priorité à l’allocation des ressources à l’élaboration et à la mise en œuvre de la politique foncière.

Ces initiatives et processus, soutenus et conduits via une approche participative, créent des opportunités pour Connecter, Mobiliser et Influencer les régimes fonciers égalitaires et équitables, pour une Afrique prospère.”

https://africa.landcoalition.org/fr/newsroom/land-forum-2020-ilc-africa-announces-theme/

A l’occasion du forum, CICODEV a lancé le rapport ‘Tools for Land Governance Monitoring in Africa’ . Le rapport analyse les divers outils disponibles, et explique leurs usages complémentaires dans le contexte africain.

Qu’en est’il de la stratégie foncière nationale ?

Dans un précédent blog , on avait abordé l’état d’avancement de l’élaboration de la stratégie foncière nationale.

A ce niveau on peut faire état de quelques acquis , et signaler des défis à relever.

S’agissant des acquis on pourrait citer ce qui suit:

  • Nouvelle approche basée sur un effort national par la saisine du CESE
  • Consultations des parties prenantes par le CESE, et prise en compte des préoccupations locales et de l’expertise nationale dans son avis livré au Gouvernement
  • Activation de la commission ministérielle permanente de la politique foncière
  • Désignation d’un coordonnateur de l’élaboration de la stratégie

Le Rapport de MCA-Morocco pour 2020, fournit les détails des contributions au chantier de la Stratégie Foncière Nationale, par différentes études relatives en appui au CESE, Coordonnateur National, et Ministère de l’Intérieur.

https://www.mcamorocco.ma/sites/default/files/documents/Rapport%20d%27activite%CC%81%202020%20%28V7%29%2010%2011%202020.pdf

Pour ce qui est des défis restant à relever , figure en priorité celui de l’inclusion de toutes les parties prenantes, dont les professionnels et la société civile dans le chantier , à travers des consultations régulières.

Vu la composition actuelle de la commission ministérielle permanente de la politique foncière , une plateforme multi-acteurs s’avère nécessaire pour des consultations élargies sur le projet de stratégie.

C’est de la responsabilité du coordonnateur de veiller à cette participation inclusive, un des facteurs garants de la réussite de la future stratégie foncière nationale, et sa mise en oeuvre dans de bonnes conditions.

Etat d’avancement de l’élaboration de la Stratégie Foncière Nationale

L’attribut alt de cette image est vide, son nom de fichier est Ec9U6zfXoAEbOIS-1024x682.jpg.
https://twitter.com/Elotmanisaad/status/1283341495978860544

La commission ministérielle permanente de la politique foncière à l’oeuvre 

La deuxième réunion de la commission ministérielle permanente de la politique foncière  s’est tenue sous la présidence du chef du gouvernement, le 15 juillet 2020, a entre autre  abordé,  l’avancement de la préparation de la stratégie foncière nationale et son Plan  d’action. Ce chantier bénéficie l’appui du MCA-Morocco, et coordonné par le Directeur Général de l’ANCFCC.

A noter à cette occasion l’inclusion des trois volets “Foncier industriel”, “Foncier rural” , et “Gouvernance du Foncier” du projet “Productivité du Foncier” mis en oeuvre par MCA-Morocco , dans le champ de la politique foncière.

Coordination nationale et Consultations

En préparant son avis sur la politique foncière nationale , le CESE avait entrepris plusieurs consultations avec les parties prenantes et , amis en place une plateforme électronique publique pour le recueil des avis.

C’est à ces consultations auxquelles il est fait référence ci-dessous à l’occasion de la réunion de la commission ministérielle permanente, en l’absence d’autres consultations de ce genre après la remise de l’avis du CESE.

Le processus de préparation de cette stratégie a été initié il y a 15 mois, a fait savoir Karim Tajmouati, DG de la Conservation foncière, et coordonnateur national pour l’élaboration de cette nouvelle vision. Il a précisé que les professionnels et les différents intervenants ont été consultés. Ce qui a permis de mettre en place une banque des données analytiques.

https://landportal.org/fr/news/2020/07/maroc-politique-fonci%C3%A8re-la-nouvelle-strat%C3%A9gie-pour-bient%C3%B4t?fbclid=IwAR2IBXeYnyv9A9NbUAxTSILW3389k78I8lEeiS0VxXMafN4LqU4Y770XpUY

On espère que des consultations élargies soient organisées sur le projet de stratégie nationale qui sera élaboré.

8ème session du Conseil d’orientation stratégique de l’Agence MCA-Morocco

La 8ème session du Conseil d’Orientation Stratégique de l’Agence Millennium Challenge Account-Morocco (MCA-Morocco) s’est tenue Mardi 28 juillet 2020 à Rabat, sous la présidence du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Réforme de l’Administration. Lors de cette session le Directeur résident de MCC au Maroc, M. Richard Gaynor, a souligné

l’importance de renforcer les capacités des parties prenantes pour assurer la durabilité et la réplicabilité des modèles conçus et testés dans le cadre du Compact II. Il a, par ailleurs, félicité le gouvernement pour l’adoption dernièrement de trois lois foncières, notamment les lois n° 62.17 et 64.17, d’autant plus qu’elles ouvrent la voie à une meilleure gouvernance foncière, à une croissance économique accrue et à un meilleur accès des femmes au foncier. Il a également encouragé le gouvernement à tirer profit des fonds mobilisés dans le cadre de l’activité « Gouvernance du foncier », s’élevant à 10,5 millions de dollars, pour financer la mise en œuvre des actions prioritaires qui seront retenues dans le cadre du plan d’action de mise en œuvre de la stratégie foncière nationale, y compris les mesures pour promouvoir l’accès des femmes au foncier.

https://lnkd.in/d9dQ6qf

Cadres et instruments

Les études thématiques  entreprises dans le cadre de la préparation  de  la stratégie foncière nationale sont en cours, certainement impacté par  La pandémie COVID 19.   Un webinaire a été consacré à ce sujet .

La sécurisation de la propriété foncière étant parmi les objectifs de la stratégie en cours d’élaboration , il y’a lieu d’examiner le rapport global qui vient d’être publié à ce sujet.

Index de Perception de la Sécurité Foncière

Le même jour de la réunion abordée ci-dessus, a été lancé le rapport Prindex 2020 lors d’un Webinaire.

Le rapport présente la toute première évaluation comparable de la sécurité foncière perçue, qui soit véritablement mondiale, avec des données provenant de plus de 140 pays, représentant 96% de la population adulte mondiale.

La méthodologie Prindex  est le fruit de plus de cinq années de travail pour développer et appliquer, un indicateur de perception de la sécurité foncière à l’échelle globale.   

https://landportal.org/event/2020/06/prindex-global-online-launch-securing-land-and-property-rights-post-pandemic-world?fbclid=IwAR1HsQyBkShbRbmo29aDux0bQcg6U9XawzZufeFnEg82uf1FpB1mskXaDCg

Le rapport peut être téléchargé au lien :

https://www.prindex.net/reports/prindex-comparative-report-july-2020/

Les données relatives au Maroc devraient être accessibles  une fois disponibles au lien :

https://www.prindex.net/data/morocco/

Graphique retouché

Indice Global de la Gouvernance Foncière

L’absence de données sur le Maroc dans l’Index Global de la Gouvernance Foncière : LANDex est à signaler. pour ce , il y’a lieu de se référer à:

https://www.landexglobal.org/fr/country/504/

L’IGT privé subventionne t’il les opérations d’IFE ?

faillite

L’immatriculation foncière d’ensemble (IFE) vise à résoudre les problèmes que posent l’immatriculation foncière volontaire,  en raison de son caractère facultative et ses longues procédures.

http://www.ancfcc.gov.ma/fr/ActualitesDetail.php?IdActualites=71

Les réalisations dans ce domaine ont été présentés à l’occasion des festivités du centenaire de l’IF organisées par l’ANCFCC le 29 novembre 2013.
http://www.lematin.ma/journal/cadastre_l-immatriculation-fonciere-se-generalise/192565.htm

En l’absence d’une évaluation globale publique des marchés de l’IFE , on a examiné les rapports de l’étude de la banque mondiale datant de 1997 : ‘ETUDE « MARCHÉS FONCIERS POUR LA CROISSANCE
ÉCONOMIQUE AU MAROC »’.

Dans ce qui suit je me limiterai aux aspects financiers, traités dans le volume II de l’étude sur : la sécurisation foncière au Maroc. Ceci est évidemment en relation avec un sujet préoccupant pour la profession de l’IGT : ses honoraires de prestations qui ne cessent de baisser , notamment dans les marchés d’IFE lancés par l’ANCFCC.
En effet le tableau suivant fournit l’estimation du coût moyen de l’IF facultative d’une parcelle :

coumoyenIF

‘…Etant donné le niveau des coûts réels, il n’est pas surprenant que seule une fraction en soit facturée au requérant, et ce au travers des divers droits fonciers de l’Agence. Au départ donc, l’immatriculation est très largement subventionnée . A titre d’exemple, cette subvention implicite s’élève à environ 2/3 du coût supporté par l’ANCFCC pour les propriétés urbaines de moindre valeur. Pour les parcelles de 1 ha et moins, la subvention est de 87%…’

S’agissant de l’IFE, je cite le rapport de la  Banque Mondiale :

‘…Le coût de cette opération, selon un estimation approximative réalisée par Intélec, serait de 5403 dirham, soit 72% du coût de l’immatriculation ordinaire (7532 Dh par parcelle), les économies provenant du travail groupé des topographes recrutés par marché …

coutIFE

D’après une estimation résultant de plusieurs marchés d’IFE, les facturations proposées par les IGT par parcelle , d’une moyenne inférieure à 1000 dh, sont loin de couvrir les dits coûts , et de ce qui devait   être pratiqué,  sur la base d’études et estimations  effectuées et diffusés par des IGT et le guide des honoraires établis par l’ONIGT.

Je profite de cette occasion pour citer la conclusion de ce rapport en ce qui concerne l’IFE :

‘…Créée pour suppléer aux lenteurs et aux faiblesses de l’immatriculation volontaire, elle n’a pas atteint cet  objectif. L’IE n’est donc pas susceptible de prendre le relais de l’immatriculation volontaire pour relancer la production des titres fonciers…’

Au vu de difficultés rencontrées par plusieurs IGT dans la réalisation de ces marchés, notamment  en raison des niveaux bas de facturations par rapport aux coûts réels, je pose la question suivante :

Est-ce que le secteur IGT privé n’est pas entrain de ‘subventionner’  inutilement l’opération d’IFE ?

Bien sûr ,  involontairement, car  même les entreprises citoyennes ne s’engagent pas dans des opérations pouvant entraîner leur perte.