Les rapports de la Cour des comptes (2022-2023 et 2023-2024) constatent une gouvernance foncière fragmentée, et l’absence d’une stratégie foncière nationale opérationnelle intégrée, alors qu’ un chantier de stratégie foncière nationale a été réalisé dans le cadre du projet MCA-Morocco (Millennium Challenge Account), sous la coordination générale du DG de l’ANCFCC.
Le chantier fait suite aux assises nationales sur la politique foncière et à l’avis du CESE.
Le cabinets de conseil McKinsey a par la suite travaillé sur l’un des piliers de la SFN: le système d’information du cadastre économique (SI-CAD-ECO).
Les constats de la cour des comptes
Le foncier constitue l’un des piliers du développement économique et social au Maroc. Pourtant, sa gestion reste marquée par des insuffisances structurelles et institutionnelles.
Les rapports annuels de la Cour des comptes (2022-2023 et 2023-2024) confirment les constats déjà formulés par de nombreux acteurs: absence de stratégie nationale intégrée, faible valorisation des biens publics, et manque de transparence dans les transactions.
Cet article propose une lecture synthétique de ces rapports, en mettant en lumière les enjeux et les pistes de réforme.
Gouvernance foncière : un système fragmenté
La Cour des comptes souligne la multiplicité des intervenants dans la gestion du foncier : ministères, agences foncières, collectivités locales et établissements publics. Cette dispersion entraîne une absence de coordination et une vision morcelée.
Constat majeur : le Maroc ne dispose pas encore d’une stratégie nationale du foncier, capable d’intégrer les dimensions agricole, urbaine et industrielle.
Foncier public : un patrimoine sous valorisé
Les rapports révèlent que l’inventaire des biens fonciers de l’État et des collectivités reste incomplet. De nombreux terrains sont occupés illégalement, avec une faible capacité de recouvrement des redevances.
Par ailleurs, les cessions de terrains publics se font souvent à des prix inférieurs à leur valeur réelle, entraînant une perte pour les finances publiques.
Foncier agricole et rural : un potentiel freiné
La réforme du domaine collectif a permis d’ouvrir des perspectives pour l’investissement agricole, mais les lenteurs administratives et les résistances locales freinent son impact.
La couverture cadastrale reste partielle, ce qui complique la sécurisation des titres et limite la mobilisation des terres pour les projets structurants.
Urbanisme et logement : tensions et spéculation
La Cour des comptes dénonce la spéculation foncière, alimentée par la rareté des terrains viabilisés et l’absence de régulation efficace.
Les projets de zones industrielles et d’habitat social souffrent de retards ou de mauvaise planification, faute d’une gestion proactive du foncier.
Transparence et reddition des comptes
Les mécanismes d’attribution et de cession de terrains manquent de transparence. Les rapports recommandent de renforcer la digitalisation et l’interopérabilité des registres fonciers, afin de garantir une meilleure traçabilité et une reddition des comptes plus efficace.
Recommandations des rapports
Pour transformer le foncier en véritable levier de développement, le Maroc doit :
- Mettre en place une stratégie nationale du foncier intégrée et coordonnée.
- Accélérer la digitalisation et la couverture cadastrale.
- Valoriser les biens publics par des mécanismes transparents.
- Réguler la spéculation et renforcer la planification urbaine et industrielle.
Il est à noter aussi que la mobilisation du foncier constitue un levier d’une grande importance dans la concrétisation du deuxième pilier de la feuille de route stratégique et dans l’amélioration d’ensemble du climat des affaires. Au vu de l’importance qu’il revêt, il nécessite davantage de coordination et d’adhésion de la part des différents acteurs. A ce titre, deux préalables requièrent une attention particulière en raison de leur impact potentiel sur l’acte d’investir, en l’occurrence, l’adoption d’une stratégie foncière déterminant avec précision les besoins en la matière, afin de reconstituer la réserve foncière en cohérence avec la politique de l’Etat concernant le soutien à l’investissement, et l’amélioration des liens et de la complémentarité entre les différents statuts du foncier, en l’occurrence le domaine privé, les terres collectives, les terres Guich et le domaine forestier….
Quant à l’accompagnement de la réalisation des projets de construction et d’équipement, des insuffisances ont été constatées en matière de régularisation de la situation juridique de plusieurs biens immobiliers. Cela est dû à l’absence d’une stratégie foncière proactive pour identifier et acquérir les lots à affecter à la construction des bâtiments judiciaires et administratifs, en plus de l’absence de critères définissant les conditions d’évaluation de la viabilité des lots de terrains proposés par les commissions compétentes et leur adéquation aux besoins du ministère…
Présentation de la SFN à la troisième conférence arabe sur le foncier
La présentation a été faite par le directeur du cadastre à la Troisième Conférence sur le foncier , lors de la séance dirigée par des partenaires, le 18 février 2025 (16:00 – 17:30).
La séance portait sur le thème du foncier: assise fondamentale pour promouvoir un développement inclusif et résilient des territoires.
Land governance: from institutional findings to ANCFCC 2030 opportunity
The 2023-2024 Annual Report of the Court of Accounts confirms:
- Fragmented governance with multiple actors.
- Under utilized public land assets.
- Opaque procedures lacking transparency.
- Delayed digitalization of the cadastre.
- Rising risks of speculation and farmland loss.
These findings show that land remains a strategic but unfinished reform.
ANCFCC 2030: a chance to reset
The National Agency for Land Conservation, Cadastre and Cartography is launching a 2030 vision to:
- Accelerate digitalization.
- Strengthen land security and traceability.
- Provide an integrated framework for land governance.
- Align Morocco with Agenda 2063, SDGs, and FELA.
- Mobilize dedicated resources for implementation.
Strategic outlook
ANCFCC 2030 can reposition Morocco as a continental hub for transparent, sustainable land governance.
Land as the basis for inclusive and resilient territorial development (French) – Minute 33 à 44
https://molrg.gov.gm/wp-content/uploads/2025/03/National-Land-Policy.pdf
