Ce blog traitera de la responsabilité en utilisation des données géographiques aussi bien du côté du producteur que de celui de l’usager en rappelant le cadre légal correspondant au Maroc.
Seront abordés la protection de la vie privée, la responsabilité en ce qui concerne qualité et la sécurité, les aspects liés à la protection de la propriété intellectuelle ayant été abordés dans un précédent écrit.
1. Protection des données à caractère personnelle
Il y’a lieu de se conformer à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel du 18-02-2009, qui a créé la Commission Nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). Cette commission a été officiellement installée le 31 août 2010 (http://www.cndp.ma/).
L’un des objectifs de la loi est de renforcer et consolider la protection des droits fondamentaux et des libertés individuelles et collectives.
2. Qualité et précision
Les données géographiques sont des éléments rentrant dans la prise de beaucoup de décisions pouvant avoir des implications économiques et sociales importantes.
L’enjeu de la qualité de ces données et leurs précisons est donc à prendre au sérieux, et tenir compte de la possible de dégradation de cette qualité par la fusion de données de sources et qualités variées.
L’ information sur la qualité devient un élément fondamental, notamment par intermédiaire des métadonnées.
GEO-spatial data accuracy and its legal implications
http://www.neogis.ca/fichiers/N%C3%A9ogis_SG_Conf%C3%A9rence_G%C3%A9omatique_2013.pdf
la loi 30-93 précise les actes professionnelles pour le lequel la responsabilité de l’IGT pourrait ête engagée, ainsi que celle des tiers pour exercice illégal.
3. Cybersécurité
Les aspects sécurité se posent avec beaucoup d’acuité, compte tenu de la usages qui pourraient être faits des données géographiques, et qui pourraient toucher même à la sécurité nationale.
Les mesures de cybersécurité qui s’imposent doivent donc faire l’objet de respect scrupuleux , afin d’assurer la sécurité des infrastructures et des systèmes d’information critiques et Garantir la sécurité, l’intégrité et la confidentialité des échanges dématérialisés., conformément à la loi 53-05 relative à l’échange électronique des données juridiques:
http://www.mcinet.gov.ma/EconomieNumerique/TechnologiesInformation/Documents/L53-05_Echange_Electronique_Donn%C3%A9es_Juridiques.pdf
En effet les producteurs et usagers assument les conséquences pénales de la non observation des mesures édictées, conformément à la loi n°07-03 complétant le code pénal en ce qui concerne les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données.
Cette loi permet de sanctionner toutes les intrusions non autorisées dans un système de traitement automatisé de données dont celles qui pourraient résulter de la divulgation du login personnel à une tierce personne.
