Les politiques nationales de cession des données géographiques varient d’un pays à un autre, et vont ainsi de point de vue tarification, de la contribution au support des coûts à la gratuité. L’Open Data est aussi entrain de devenir une composante de cet écosystème.
1- La propriété des données
La création de donnée géographique rentre dans le cadre de la production intellectuelle et donc assujetti au droit sur la propriété intellectuelle.
C’est ainsi que le droit de la propriété intellectuelle, droit d’auteur s’applique à des données dont la mise en forme doit présenter un caractère d’originalité.
Le droit économique permet par ailleurs de protéger les données en raison de l’investissement substantiel qui a permis de les produire.
C’est ce qui s’applique au Maroc aux données produites par l’ANCFCC .
Dans ce contexte à titre d’exemple, les données produites par l’IGT privé dans le cadre des marchés d’IFE sont propriétés de l’ANCFCC.
Par contre celles produites dans le cadre d’un contrat liant un client à l’IGT, et ensuite déposées au cadastre , devraient être considérées propriété de l’IGT et y avoir par conséquent un libre accès.
1.1 Données cartographiques
L’accès à ces données est régie par divers textes :
– Décret du 30 Décembre 1975 relatif à la consultation, à la reproduction et à l’utilisation
– Décret du 4 Mai 2000 modifiant celui du 30 décembre 1975, auquel est apportée
l’extension de la protection des documents cartographiques contre la duplication et la
reproduction illégale des données et cartes numériques produites par l’ANCFCC
– Arrêté du 8 juillet 1996, fixant les tarifs de vente et le droit de recherche à acquitter en
vue de la consultation sur place des documents et ouvrages techniques publiés ou
reproduits par l’ANCFCC
– Arrêté du 31 Octobre 2001 complétant celui du 8 juillet 1996 en incluant les tarifs des
produits cartographiques numériques.
1.2 Données foncières et cadastrales
L’accès aux données numériques de l’ANCFCC accessibles par ses services e-cadastre et e-foncier est gratuit pour certaines données, et payant pour d’autres.
http://www.fig.net/pub/fig2011/ppt/ts03j/ts03j_jarid_5450_ppt.pd
3. Open Gouvernement et Open Data
Depuis son apparition en 2009, le mouvement d’Open Gouvernement a connu un développement remarquable, conférant de nouvelles dimensions à la mise en libre accès des données d’intérêt général, collectées par les administrations centrales ou locales, et dont l’utilisation ne porte atteinte à aucun droit légal ni à aucune obligation de confidentialité.
Dans ce domaine la Constitution de 2011 garanti dans son article 27 « le droit d’accès à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public »
http://www.le360.ma/fr/politique/open-data-ou-en-est-le-maroc-5955
http://www.cafrad.org/Workshops/Rabat10-11_06_13/2_Ahmed_LAAMOUMRI.pdf
Il faut aussi souligner l’avis du Conseil Economique social et environnemental (CESE) à ce propos : http://www.cese.ma/Documents/PDF/Avis-AS_14_2013_VF.pdf
Le portail de l’Open Data au Maroc ( http://www.data.gov.ma/fr) fournit une image de la situation des données ouvertes de l’administration marocaine, la licence adoptée pour la réutilisation de ces données étant l’Open Data base licence de l’Open Knowledge Fondation (http://www.data.gov.ma/fr/la-licence).
Les situations de l’Open data dans le domaine de l’information géographique sont variables d’un pays à un autre.
Le cas de l’Europe avec INSPIRE est examiné dans le document:
http://inspire.ec.europa.eu/events/conferences/inspire_2013/pdfs/27-06-2013_ROOM-3_14.00%20-%2015.30_194-Henning%20Sten%20Hansen_Henning-Sten-Hansen.pdf
Dans les domaines du cadastre et de la géoinformation, on pourrait citer les exemples suivants:
– Espagne
Les usagers ont en libre accès gratuitement aux données à l’exception de celles protégées par la loi.
– Australie
La distribution des données géographiques est promue dans le cadre du Creative Common License:
http://opensym.org/wsos2013/proceedings/p0804-fitzgerald.pdf
http://www.actpla.act.gov.au/__data/assets/pdf_file/0003/6384/Digital_Data_Standards.pdf
– Afrique du Sud
Dans ce pays c’est le modèle de COFUR (Cost of Fulfilling User Request ) qui est utilisé pour la mise des données à disposition des usagers.
http://www.geospatialworldforum.org/2014/presentation/geoss/Derek%20Clarke.pdf
et ce, dans le cadre de l’infrastructure nationale des données géographiques.
La politique Sud africaine englobe aussi bien les données produites par le secteur public que privé :
http://www.sasdi.gov.za/Policies(Sasdi)/Policy_PricingSpatialDataProductsServices%20final.pdf
Les retombées économiques de cette politique sont fournies à titre indicatif:
‘South Africa’s national mapping agency changed its data policy about 10 yrs ago to cost of supply (COFUR).
Result in change to COFUR = 500% increase in dissemination of geo-spatial information.
Direct data dissemination = 2+ Tb digital data and ± 90,000 maps annually.
34 data distributors, including Google Earth.
Multiplier effect to economy unknown – studies in UK indicate 1:100.
In Europe EIA costs reduced by 14%.
Cost to saving lives and assets is even more.’
4. Conclusion
Une politique adéquate de mise à disposition des données géographiques est un des piliers de l’infrastructure nationale des données géographiques. Elle ne peut qu’engendrer des retombées positives, s’elle répond aux conditions économiques nationales, et prend en considérations les intérêts de toutes les parties prenantes dans ce domaine.
