Transparence et éthique dans la  Gouvernance du foncier

L’Union Africaine consacrant l’année 2018 au thème du combat de la corruption, Ce blog est dédié à ce sujet , en focalisant sur les questions d’éthique et de conflits d’intérêt dans le secteur du foncier.

Transparence dans le secteur foncier

Transparency Maroc  avait  lancé en janvier 2018 un appel à candidatures pour une étude sur : Les  risques majeurs de corruption dans le domaine de la Gestion du foncier au Maroc .En présentation de l’AO , on relève le constat suivant :

‘Dans la gestion des terres agricoles récupérées, dans celle des terres collectives, dans le domaine privé de l’Etat ou assimilé, dans l’immatriculation foncière ou dans la gestion du foncier urbain et périurbain, les questions d’opacité et de risques de corruption s’invitent avec acuité au Maroc. La corruption est quasi systémique dans la gestion du foncier et constitue l’un des principaux filons de l’économie de rente et de clientélisme’.

http://www.tanmia.ma/appel-a-candidatures-pour-une-etude-sur-les-risques-majeurs-de-corruption-dans-le-domaine-de-la-gestion-du-foncier-au-maroc/

Transparency Maroc avait fait  déjà  consacré à la transparence  dans le secteur foncier et immobilier  un dossier spécial  publié dans  transparency news en 2008.

http://transparencymaroc.ma/TM/sites/default/files/Transparency%20News%20n%C2%B03%20fr.pdf

On y note   que ‘La presse et l’opinion publique semblent cependant moins préoccupées par l’incapacité de l’Etat à contrôler cette bulle spéculative que par la participation de ses représentants aux trafics qui l’alimentent. L’implication systématique de responsables administratifs voire de services publics dans les affaires qui font l’actualité conforte l’image d’un mode de gouvernance bâti sur les privilèges et les passe-droit’.

Contenu de  l’importance de la transparence dans le domaine de l’administration du foncier, UN Habitat/ GLTN  lui a consacré deux instruments de formation :

http://gltn.net/home/2016/03/29/training-package-toolkit-tools-to-support-transparency-in-land-administration/

Transparence des Marchés publics

Tranparency Maroc  a  aussi consacré un dossier à  la transparence des marché publics au Maroc.

‘Les marchés publics sont un domaine où la corruption est fréquente, flagrante, où les enjeux sont énormes, où les menaces sur la vie en collectivité sont réelles.’

http://transparencymaroc.ma/TM/sites/default/files/Transparency%20News%20n%C2%B03%20fr.pdf

il y’a lieu de  noter que rares sont les Appels d’offres qui font référence aux questions d’éthique.

http://www.transparencymaroc.ma/TM/sites/default/files/Transparence%20versus%20corruption%20dans%20les%20march%C3%A9s%20publics_0.pdf

Codes  d’éthique

Les professions réglementées au Maroc sont astreintes au respect d’un code d éthique et principes déontologiques reconnus à l’échelle internationale.

Pour la  profession d’Ingénieurs Géomètres Topographes:

http://www.fig.net/resources/publications/figpub/pub17/figpub17-french.asp

La profession d’ingénieurs –conseils  a aussi son code :

http://fidic.org/about-fidic/fidic-policies/fidic-code-ethics

En l’absence d’un code spécifique , C’est ce code qui devrait servir de guide aux professions non réglementées tels certains  BET et  AMO ( Assistance à  Maîtrise d’Ouvrage) intervenants dans les marchés publics) .

Le rapport du conseil de la concurrence essaye d’apporter quelques éclaircissement sur la situation au Maroc.

http://www.conseil-concurrence.ma/publications/CC_MARCHES_PUBLICS_Synthese.pdf

Conflits d’intérêt

Le conflit d’intérêt a fait l’objet d’un rapport de Transparency Maroc :

http://transparencymaroc.ma/TM/fr/page/conflits-d%E2%80%99int%C3%A9r%C3%AAt

Dans le diagnostic du cadre anti-corruption du SNAC Maroc relatif à l’administration publique on relève:

“Le concept de conflit d’intérêt est présent au niveau du statut général de la fonction publique, en
particulier dans ses articles 15 et 16. D’une part, « il est interdit à tout fonctionnaire public et
agent de l’Etat d’exercer, à titre professionnel, une activité lucrative privée ou relevant du secteur
privé, de quelque nature que ce soit, sous peine de la poursuite disciplinaire, » à l’exception –
soumise à autorisation – de fonctions d’enseignement, d’expertises ou encore de production
d’œuvres scientifiques, littéraires, sportives, ou artistiques. D’autre part, « il est interdit à tout
fonctionnaire, quelle que soit sa position, d’avoir, par lui-même ou par personne interposée et
sous quelque dénomination que ce soit, des intérêts de nature à compromettre son
indépendance dans une entreprise soumise au contrôle de l’administration ou service dont il fait
partie ou en relation avec son administration ou service”.

 http://www.icpc.ma/wps/portal/!ut/p/c4/04_SB8K8xLLM9MSSzPy8xBz9CP0os3h3A9NAFzdTEwN3s0BnA09HJ0_vYOMgQ19_Y_2CbEdFABkSh-4!/?WCM_GLOBAL_CONTEXT=/wps/wcm/connect/internet+icpc_fr/icpc/accueil/actualites/snac+maroc

Illustration

Dans la présentation suivante, j’avais fait référence à l’AO de la DAT  25/2014 pour l’élaboration de  la stratégie  nationale de gestion du foncier et à celui  de MCA-Morocco DP/QCBS/MCA-M/LG-01-R/CIF-Compact pour la Conception, la préparation et la mise en œuvre du dialogue sur le foncier pour l’élaboration de la stratégie foncière nationale et de son plan d’action.

https://www.slideshare.net/mtimoulali/cadres-et-instruments-pour-la-gouvernance-foncire-91148420

Si le premier ne fait explicitement aucune référence  à la corruption ni  éthique, le second par contre contient une série d’articles relatifs aux exigences contre la fraude et la corruption, et conflits d’intérêt.

C’est d’ailleurs sur ce dernier  point , qu’il est intéressant d’examiner l’organigramme du BET  ayant réalisé l’étude de la DAT; y figure le nom du directeur de cette administration (maître d’oeuvrage) au moment du lancement de l’AO.

http://edesate.com/index.php/organigramme/

Un autre exemple  pourrait être fourni par la récente  affaire du projet  Green Tech Valley de Bouregreg,  arrêté sur décision royale.

https://www.medias24.com/MAROC/Quoi-de-neuf/183060-Rabat-Sale.-Des-immeubles-du-centre-commercial-Green-Mall-demolis-photos.html

Le projet annoncé en 2016,  était pourtant  censé apporter  des innovations intéressantes  à l’aménagement de la Vallée du Bouregreg.

(http://telquel.ma/2016/01/29/rabat-aura-cite-verte-green-tech-valley_1480195)

L’examen   du document suivant pourrait fournir quelques indications sur l’une  des possibles causes  ayant généré cette affaire:

https://www.photovoltaica.ma/parametres/resources/Key_speakers/RACHID%20SMIDI/Rachid%20SMIDI.pdf

Ce cas pourrait être analysé en référence à certains guides et directives sur le conflits d’intérêt , de  “ne jamais divulguer, prendre avantage ou bénéficier des renseignements obtenus dans l’exercice de leurs fonctions et qui ne sont pas accessibles au public, pour leur propre gain ou pour le gain d’une autre personne ou entité”.

Il est donc de l’obligation d’un organisme   qui recrute  un experts-conseil,  de veiller à ce qu’il”  n’ai pas eu par le passé, détient actuellement ou pourrait avoir un intérêt éventuel,  relativement à l’utilisation des résultats des analyses ou de la propriété intellectuelle de l’organisme”.

Conclusion

Les divers classements internationaux relatifs à la Gouvernance transparence et  corruption nous donnent une indication sur l’évolution du Maroc dans ces domaines :

https://www.huffpostmaghreb.com/2018/02/22/indice-de-perception-de-la-corruption-transparency-maroc_n_19298736.html

Les améliorations dépendent de l’implication de toutes les parties prenantes au système national d‘intégrité:

http://transparencymaroc.ma/TM/fr/page/pr%C3%A9sentation-syst%C3%A8me-national-d%E2%80%99int%C3%A9grit%C3%A9

Les sanctions prises dans le cadre du programme  Al-Hoceima Manarat Al Moutawassit augurent d’une approche de reddition de comptes à tous les niveaux. C’est certainement la voie à suivre.

L’accès à l’information et la dématérialisation des services dans le cadre de la e-Gouvernance pourront contribuer  positivement à améliorer la transparence à tous les niveaux, de même que  la réadaptation de  stratégie nationale de lutte contre tous les types de corruption.

http://www.leconomiste.com/article/1026691-anti-corruption-le-gouvernement-revoit-sa-copie

Ethique et déontologie

charte

   deonCRC

 La discussion du projet des devoirs professionnels de l’ONIGT me donne l’occasion  d’aborder ce sujet important.

 La première question qui se pose est pour quoi ce code a pris  autant de retard à voir le jour,  alors que déjà lors des premières années        d’exercices des instances ordinales, un premier projet avait été préparé, et ensuite abandonné.

Là, je fais référence à un écrit d’un confrère catégorisant les élus aux conseils de l’ordre en quatre paliers ,  et me demander si ce retard n’a    pas une  relation avec l’existence de ces paliers d’élus, qui freinent ainsi une attribution  du conseil national d’après l’article 49 de la loi  30-  93, comme l’avait remarqué un autre confrère, fin connaisseur des rouages des conseils de l’ordre.

L’ordre avait essayé de remédier à l’absence de ce code en adoptant une charte de l’IGT, mais qui est restée malheureusement lettre morte.

En faisant un tour de ce qui existe comme codes,  on rencontre deux grandes catégories : les codes d’éthique et les codes de déontologies.

La distinction entre éthique et déontologie  est faite au Québec  et Suisse  (http://gpp.oiq.qc.ca/distinction_entre_ethique_deontologie.htm),

http://www.cadastre.ch/internet/cadastre/fr/home/docu/publication/F071.parsys.19447.downloadList.42273.DownloadFile.tmp/info20042berufsethikamsfr.pdf).

‘Le mot déontologie désigne l’ensemble des devoirs et des obligations imposés aux membres d’un ordre ou d’une association professionnelle. Comme les règles de droit, les règles déontologiques s’appliquent de manière identique à tous les membres du groupe, dans toutes les situations de la pratique. Une autorité est chargée de les faire respecter et d’imposer des sanctions en cas de dérogation. Il n’est pas nécessaire, pour se conformer à la déontologie, de réfléchir aux valeurs qui la sous-tendent ni même de partager ces valeurs. L’éthique, au contraire, invite le professionnel à réfléchir sur les valeurs qui motivent son action et à choisir, sur cette base, la conduite la plus appropriée.’

Les organisations nationales ont donc fait le choix qu’elles ont estimé chacune , le  mieux adapté  à leurs situations.

Par exemple en Algérie, l’Ordre des géomètres experts fonciers dispose:

 http://www.ogef-dz.com/documents/code-de-deontologie.pdf

En France l’Ordre des géomètres experts :

  http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000005621078

Au Royaume Unie  RICS a adopté:

 http://www.rics.org/ma/the-profession/professional-and-ethical-standards/

Au Canada par exemple :

 http://www.surveyors.nf.ca/code_of_ethics.html

 http://www.amls.ca/files/Code%20of%20Ethics.pdf

Dans la plupart de états des USA,  ce sont aussi des codes d’éthiques qui sont en vigueur :

http://www.lsaw.org/media/pdf/lsaw_code_of_ethics.pdf

Pour Singapoure:

 http://statutes.agc.gov.sg/aol/search/display/view.w3p;page=0;query=CompId%3A79a44c10-4179-4c6e-bfc9-  fef1702c847b%20ValidTime%3A20140219000000%20TransactionTime%3A20140219000000;rec=0;whole=yes

Au niveau des organisations professionnelles internationales le Comité de Liaison des Géomètre Européens dispose d’un Code de Conduite :

 http://www.clge.eu/documents/statuses/Code_of_Conduct.pdf

La FIG aussi propose un modèle de code de conduite professionnelle:

 http://www.fig.net/pub/figpub/pub17/figpub17-french.htm

Au Maroc  les pharmaciens disposent d’un code de déontologie :

 http://pharmacies.ma/pharmacie/index.php?file=Textes_de_loi&name=code_de_deontologie

Les vétérinaires :

 http://veto.boukhliq.com/file.php/1/deontologie.pdf

Les medecins:

http://srvweb.sante.gov.ma/Reglementation/ProfSante/Documents/CODMEDEC.pdf

Les architectes:

 http://www.ordrearchicentre.org/pdf/veille-juridique/code-deontologique/code-deontologique.doc

D’après  les premières réactions au projet de code l’ONIGT, il parait nécessaire de considérer les principes suivants:

– Que les IGT donnent leurs avis sur le projet  à travers un processus de consultation ouvert où les élus doivent assumer leurs responsabilité en accordant l’attention à ce projet,

– Le code doit s’intéresser à tous les IGT, quelque soit leurs mode d’exercice  dans le secteur privé et  public , et aussi en tant qu’élus aux instances ordinales.

– Le code et le règlement intérieur sont complémentaires d’où la nécessité de révision de ce dernier, pour le mettre en conformité avec le code et avec les développements qu’ a connu notre pays.

– Le droit à l’information et la liberté d’expression restent des principes fondamentaux  qui ne doivent pas être restreints  par des dispositions du code ni du règlement.

– Dans ce domaine, éviter les formulations pouvant donner lieu à de multiples et mauvaises interprétations, faute de quoi, par exemple ,  toute critique positive pourrait être interprétée  comme étant un manque  de respect !

– L’application sur le terrain des dispositions du code est la responsabilité de tous, et les sanctions prévues  devraient être  appliquées  en cas de manquement

Pour terminer , pour ma part , je serai plus favorable  à l’appellation : code de déontologie  que celle de  code des devoirs professionnels, alors qu’elles   veulent dire la même chose ( Voir lettre Royale au cinquième Congrès de l’ONIGT les 15-16 juin 2007 à Casablanca).

 Pour une fois qu’on a l’occasion de ne pas se faire reprocher de copier ce qui est fait dans l’ancienne puissance coloniale, et surtout qu’en définissant les devoirs professionnels de l’IGT, on s’occupe en parallèle de ses droits, notamment vis à vis des instances ordinales.

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ethique

La chute des honoraires : un problème de déontologie ?

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Depuis quelques années les prix des prestations topographiques n’ont cessé de chuter d’une façon anormale dans tous les secteurs. La crise économique et ses répercussions sur la profession ont mis en exergue ce grave problème qui menace l’existence de nombreux cabinets.

En l’absence d’études globales pour identifier les véritables causes derrière cette hécatombe, on pourrait avancer au moins deux facteurs qui y contribuent fortement:

– L’exercice illégal de la profession

– Le non respect des principes d’éthique devant gouverner la profession

S’agissant de l’exercice illégal, c’est un fait bien établi sur toute l’étendue du royaume. On y trouve du tout: du simple individu usurpant le titre et effectuant les prestations en toute illégalité, parfois avec pignon sur rue , que des administrations qui continuent d’ignorer la loi 30-93.

Pour ce qui concerne la déontologie, il y’a lieu de noter l’absence d’un code des devoirs professionnels, mission attribuée par la loi au conseil national de l’ordre. La charte de l’IGT sur laquelle l’ordre avait travaillé est restée lettre morte. Comme l’est aussi le guide des honoraires qui a nécessité un travail de plusieurs mois à une commission de l’ordre, et s’y ajoute toute la partie des calculs des devis mise en ligne progressivement pour certaines prestations.

A cet égard nous citons deux références internationales qui montrent la nécessité de réglementation et de régulation dans ce domaine.

Ci-dessous un extrait du modèle de CDP de la FIG :

“Lorsqu’ils fournissent des prestations professionnelles, les géomètres :

– demandent une rémunération correspondant à la complexité technique, au niveau de responsabilité et au risque des prestations fournies ;
– ne présentent pas de fausses factures pour les prestations fournies ;
– donnent le détail de leur rémunération à la demande de leurs clients ; et
– ne signent pas de certificats, rapports ou plans qui n’ont pas été rédigés ou établis sous leur contrôle personnel.”

Quant au Code of conduct for European Surveyors publié par Council of European Geodetic Surveyors – Geometer Europas (CLGE – GE) voilà ce qu’il stipule :

“European Surveyors ensure that any description of the services they offer is accurate, complete and clear and they respect the limitations imposed on advertising their professional services.
Similarly, the terms on which their services are offered and the means of calculating their remuneration are transparent, available and exclude unfair competition”.

La logique de faire valoir la libre concurrence pour remporter les marchés à n’importe quel prix, n’est que de la concurrence déloyale qui met en péril toute une profession, et nécessite par conséquent d’être combattue par tous les moyens légaux. Ce, par des interventions fermes des instances de l’ordre auprès des IGT, et chaque fois que nécessaire auprès des administrations concernées.

Nous avons appris dernièrement que l’ordre travaille sur le code des devoirs professionnels. C’est une bonne chose. Mais la publication d’une loi n’est jamais suffisante; car l’application sur le terrain, son suivi et évaluation sont aussi nécessaires.

C’est aussi la raison de faire accompagner cet effort par des actions de développement professionnel continue (DPC) auprès des IGT.

En effet dans beaucoup de pays l’éthique est parmi les thématiques du DPC que les professionnels doivent suivre régulièrement , que ça soit dans les systèmes volontaristes dans lesquels les professionnels sont conseillés de suivre le programme de DPC, ou ceux obligatoires pour lesquels le DPC est une condition de renouvellement de la licence d’exercer.