Introduction
Le Conseil Economique Social et Environnemental (CESE) a présenté le 22 janvier 2020 la synthèse de son avis sur la stratégie foncière nationale, demandé par le chef de gouvernement. Dans ce blog on aborde les incidences des clivages politiques et des appartenances partisanes sur le processus d’élaboration de la stratégie.
Vision d’inclusion sociale du CESE
Il faut tout d’abord souligner que par sa démarche de consultation, le CESE s’est démarqué par rapport à celles utilisées auparavant dans nombre de stratégies sectorielles nationales, dont certaines ont fait l’objet d’évaluation de la cour des comptes.
S’agissant du contenu, le CESE préconise quatre orientations stratégiques comportant chacune un ensemble de mesures et d’actions au nombre de 69.
La première orientation recommandée par le CESE est d’avoir des espaces urbains libres de toute contrainte au développement, attractifs pour l’investissement productif et offrant des logements dignes et accessibles.
La deuxième orientation est de mettre en place une reforme progressive du statut des terres collectives qui garantit les droits individuels et collectifs, allège les contraintes au développement rural tout en prenant en compte les impératifs de durabilité environnementale.
La troisième orientation concerne le cadre juridique régissant le secteur du foncier dans sa globalité, qui garantit la sécurité de la propriété, tout en prenant en compte les spécificités et les rôles respectifs de chacun des régimes fonciers.
Enfin, la dernière orientation définie par le CESE est une gouvernance foncière efficace et efficiente qui, aux niveaux national et régional, dotée d’un cadre de gestion et d’instruments adaptés aux évolutions de la demande. https://www.facebook.com/Medias24/videos/216633036039449/UzpfSTExMzk0OTU1NTM1OTgyNDoyNzA0MDQ3NjA5NjgzMzI2/
Objectif de Productivité du Foncier du MCC
Lors de la discussion du rapport, des observations portant aussi bien sur la démarche que le contenu, ont été faites par les participants.
On rappelle qu’un débat public a aussi lieu au sujet des réformes foncières. A titre d’exemple , l’échange entre des partis politiques, rapportés ci-dessous :
https://www.yabiladi.com/articles/details/86141/maroc-guerres-declarations-reprennent-entre.html
Conformément aux accords encadrant les projets de MCC, des réformes foncières importantes sont entreprises dans le cadre du projet Productivité du Foncier, et ce en dehors du cadre du chantier de la stratégie foncière nationale en cours.
Ainsi trois lois relatives aux terres collectives (Communautés Soulaliyates) ont été adoptées en 2019.
Par ailleurs le décret d’application de la loi 62-17 sur la tutelle administrative et la gestion des terres collectives est désormais effectif afin de permettre une plus grande valorisation des terres collectives.
En Plus, le Conseil de gouvernement, a examiné un projet de loi relatif aux dispositions spéciales concernant l’acquisition, par des sociétés anonymes ou des sociétés en commandite par actions, de propriétés agricoles ou arables hors des périmètres urbains.
Modifiant ainsi le dahir n°1.59.171 du 12 mai 1959 relatif à l’acquisition d’immeubles par des États étrangers qui limitait l’accès à la propriété rurale aux personnes physiques et morales marocaines.
En effet, le projet de loi n°62-19 autorise les personnes physiques ou les personnes morales régies par la législation marocaine à l’acquisition des terres notamment les collectivités ethniques (soulaliyates) régies par la loi 62.17 relative à la tutelle administrative sur les communautés soulaliyates et la gestion de leurs biens.
https://www.youtube.com/watch?
v=gc1FRVZdUfkhttps://www.lemonde.fr/afrique/article/2019/11/28/terres-collectives-au-maroc-le-long-chemin-des-femmes-pour-defendre-leurs-droits_6020931_3212.html
Craintes de favoriser l’accaparement des terres
La problématique de l’accaparement des terres sous couvert d’investissement foncier se pose avec acuité, compte tenu de la portée de ce phénomène à l’échelle mondiale, comme le prouve l’actualité récente provenant des divers continents.
http://www.agter.asso.fr/rubrique110_fr.html
Raison pour laquelle le Centre sur les Politiques Foncière en Afrique a produit le Cadre général et Lignes Directrices sur les Investissements à Grande échelle des Terres en Afrique. Le but étant de formuler les principes essentiels sous-tendant l’élaboration, le contenu et la mise en œuvre de politiques foncières dans les Etats membres africains. https://www.sosfaim.be/accaparement-de-terres-dodel-lhistoire-dune-victoire/
En plus des lignes directrices sur les investissements agricoles à grande échelle, le Centre Africain sur les Politiques Foncières a élaboré d’autres guides qui complètent les cadres et instruments internationaux disponibles : LGAF, VGGT, et GLTN utilisés dans l’élaboration de politiques et stratégies foncières.
http://attacmaroc.org/fr/2017/10/21/accaparement-des-terres-et-de-leau-au-maroc/
Le scandale “Luanda Leaks” vient de nous rappeler les pratiques douteuses utilisées à l’échelle internationale , notamment dans le domaine foncier:
https://corpwatch.org/article/bcg-mckinsey-pwc-consultants-implicated-angola-corruption-scandal
L’implication dans la formulation de la stratégie foncière nationale du Maroc de l’un des acteurs présumés du scandale “Luanda Leaks “, pose un véritable problème.
Conclusion
Le chantier de la formulation de la stratégie foncière nationale fait face à de nombreuses difficultés, dont celles des changements fréquents de la gouvernance et de coordination.
En conclusion, on ne peut que rappeler avec insistance les observations de l’ONIGT lors de la réunion de présentation de l’avis du CESE, entre autres:
- Besoin de coordination du chantier de la stratégie foncière
- Nécessité de meilleure Gouvernance en activant et renforçant le rôle de la commission permanent de la politique foncière créée par décret 2.2016.263 du 24 mai 2016, et qui ne s’est jamais réuni,
- La création d’un Conseil National de l’Information Géospatiale
- La portée politique de certaines actions préconisées, telles que celles relatives au Cadastre Général et au Système d’information intégré, qui ne doivent pas faire l’objet par conséquent , uniquement d’un traitement technique.
