La chute des honoraires : un problème de déontologie ?

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Depuis quelques années les prix des prestations topographiques n’ont cessé de chuter d’une façon anormale dans tous les secteurs. La crise économique et ses répercussions sur la profession ont mis en exergue ce grave problème qui menace l’existence de nombreux cabinets.

En l’absence d’études globales pour identifier les véritables causes derrière cette hécatombe, on pourrait avancer au moins deux facteurs qui y contribuent fortement:

– L’exercice illégal de la profession

– Le non respect des principes d’éthique devant gouverner la profession

S’agissant de l’exercice illégal, c’est un fait bien établi sur toute l’étendue du royaume. On y trouve du tout: du simple individu usurpant le titre et effectuant les prestations en toute illégalité, parfois avec pignon sur rue , que des administrations qui continuent d’ignorer la loi 30-93.

Pour ce qui concerne la déontologie, il y’a lieu de noter l’absence d’un code des devoirs professionnels, mission attribuée par la loi au conseil national de l’ordre. La charte de l’IGT sur laquelle l’ordre avait travaillé est restée lettre morte. Comme l’est aussi le guide des honoraires qui a nécessité un travail de plusieurs mois à une commission de l’ordre, et s’y ajoute toute la partie des calculs des devis mise en ligne progressivement pour certaines prestations.

A cet égard nous citons deux références internationales qui montrent la nécessité de réglementation et de régulation dans ce domaine.

Ci-dessous un extrait du modèle de CDP de la FIG :

“Lorsqu’ils fournissent des prestations professionnelles, les géomètres :

– demandent une rémunération correspondant à la complexité technique, au niveau de responsabilité et au risque des prestations fournies ;
– ne présentent pas de fausses factures pour les prestations fournies ;
– donnent le détail de leur rémunération à la demande de leurs clients ; et
– ne signent pas de certificats, rapports ou plans qui n’ont pas été rédigés ou établis sous leur contrôle personnel.”

Quant au Code of conduct for European Surveyors publié par Council of European Geodetic Surveyors – Geometer Europas (CLGE – GE) voilà ce qu’il stipule :

“European Surveyors ensure that any description of the services they offer is accurate, complete and clear and they respect the limitations imposed on advertising their professional services.
Similarly, the terms on which their services are offered and the means of calculating their remuneration are transparent, available and exclude unfair competition”.

La logique de faire valoir la libre concurrence pour remporter les marchés à n’importe quel prix, n’est que de la concurrence déloyale qui met en péril toute une profession, et nécessite par conséquent d’être combattue par tous les moyens légaux. Ce, par des interventions fermes des instances de l’ordre auprès des IGT, et chaque fois que nécessaire auprès des administrations concernées.

Nous avons appris dernièrement que l’ordre travaille sur le code des devoirs professionnels. C’est une bonne chose. Mais la publication d’une loi n’est jamais suffisante; car l’application sur le terrain, son suivi et évaluation sont aussi nécessaires.

C’est aussi la raison de faire accompagner cet effort par des actions de développement professionnel continue (DPC) auprès des IGT.

En effet dans beaucoup de pays l’éthique est parmi les thématiques du DPC que les professionnels doivent suivre régulièrement , que ça soit dans les systèmes volontaristes dans lesquels les professionnels sont conseillés de suivre le programme de DPC, ou ceux obligatoires pour lesquels le DPC est une condition de renouvellement de la licence d’exercer.