J’avais déjà abordé le chantier de la Stratégie Foncière Nationale (SFN) en référence au Cadre pour une Administration Efficace des Biens Fonciers (FELA).
La publication par la Geospatial Commission le 15 juin 2023 de la nouvelle Stratégie Géospatiale du Royaume Uni, m’a poussé à revenir sur la SFN en m’intéressant cette fois ci à son contenu.
https://www.gov.uk/government/publications/uk-geospatial-strategy-2030
Ce à l’occasion du forum organisé par NELGA NA , pour réaffirmer que les documents de Politiques et Stratégies Nationales ayant un caractère public, doivent faire l’objet de consultations inclusives et faire l’objet de larges diffusion, compte tenu de leurs impacts sur les citoyens.
Ceci n’étant malheureusement pas le cas pour la SFN, je vais me baser sur les publications de MCA-Morocco relatives au projet de la productivité du Foncier du Compact II, incluant son rapport d’activités de 2022.
L’objectif étant de comparer les réalisations du chantier de la SFN aux recommandations et avis du CESE sur le foncier, et la recommandation du rapport 2021 de de la Cour des comptes, relative à l’importance du foncier pour l’investissement.
https://www.cese.ma/media/2021/05/Synthese-Foncier-f.pdf
…Ainsi, en matière de foncier, la mise en œuvre des recommandations des
https://www.courdescomptes.ma/publication/rapport-annuel-de-la-cour-des-comptes-au-titre-de-lannee-2021/
assises nationales, tenues en 2015, sujet devrait s’ériger en priorité,
notamment en ce qui concerne l’adoption d’une politique globale et
intégrée du foncier, la mise en place d’un nouveau modèle d’attraction de
l’investissement adapté à la diversité des régimes fonciers ainsi que
l’actualisation et la modernisation de l’arsenal juridique le régissant. À cela
s’ajoute la nécessite de mettre en place de systèmes d’échange de données
et leur fiabilisation afin d’informer les parties prenantes sur l’offre foncière
disponible.
Démarche de réalisation du chantier de la SFN
Je ne reviens pas sur le degré d’inclusion et participation de l’approche de la préparation de la SFN, connaissant la non implication de l’ONIGT dans les consultations.
Je m’interroge par contre sur la non soumission du projet de la SFN à la commission ministérielle permanente de la politique foncière. Car d’après le Décret n° 2-16-263 du 17 chaabane 1437 (24 mai 2016) ayant crée la dite commission, celle ci est censée donner son avis sur le projet de SFN et son plan d’action, comme décidé lors de la deuxième réunion de la commission.
…Les membres de la commission ont ensuite suivi un exposé du coordonnateur pour l’élaboration d’une stratégie nationale du foncier, et directeur général de l’Agence Nationale de la Conservation Foncière, du Cadastre et de la Cartographie (ANCFCC), Karim Tajmouati, dans lequel il a présenté les étapes franchies dans l’élaboration d’une nouvelle stratégie foncière nationale, un travail qui s’est étalé sur une quinzaine de mois, marquée par la collaboration et la concertation avec des dizaines de professionnels et d’experts du foncier et la coordination avec les départements et les établissements publics concernés. Il a également été procédé à l’élaboration des banques de données analytiques nécessaires. Ce travail de diagnostic précis de la situation a permis l’élaboration de plusieurs archétypes et de dégager les problématiques majeures du foncier national, lesquelles portent notamment sur les volets relatifs à la mise en valeur économique et la préservation du foncier, la sauvegarde des possibilités d’intervention de l’Etat, l’efficience du marché du foncier et la gouvernance de la chose foncière.
https://www.cg.gov.ma/fr/conseils-d-administrations/le-chef-du-gouvernement-preside-la-reunion-de-la-commission
A la lumière de ces problématiques, le projet de la nouvelle stratégie du foncier déterminera les objectifs stratégiques de la politique foncière à travers plusieurs leviers stratégiques, a dit M. Tajmouati.
Une fois finalisé, le projet sera soumis à l’approbation de la commission interministérielle permanente de la politique foncière, avant de suivre la procédure d’adoption en vigueur.
http://www.sgg.gov.ma/Portals/0/commissions/decret2-16-263.pdf
Contenu de la SFN ?
La SFN, élaborée selon une approche fortement participative, s’articule autour d’un certain nombre de leviers stratégiques, dont 5 leviers prioritaires qui bénéficient de l’appui du « Compact II » dans leur
déploiement, à savoir :
1. Faciliter la gestion et la sortie de l’indivision ;
2. Dissocier la propriété de l’exploitation ;
3. Revoir les dispositions légales applicables au seuil
minimum d’exploitation des terrains agricoles et des
normes de lotissement ;
4. Mettre en place un dispositif de gouvernance en
charge de porter la stratégie foncière nationale et de
la mettre en œuvre ;
5. Créer un cadastre économique multi-usage.
…..Par ailleurs, et au volet de la mise en œuvre des
https://www.mcamorocco.ma/sites/default/files/documents/Rapport%20d%27activit%C3%A9%2014%20D%C3%A9cembre%20%28WEB%29.pdf
engagements inscrits dans la lettre d’implémentation
signée le 07 novembre 2019 entre le gouvernement
du Royaume du Maroc et MCC, l’Agence MCAMorocco et le Ministère de l’Agriculture, de la Pêche
Maritime, du Développement Rural et des Eaux
et Forêts (MAPMDREF) ont lancé, le 18 mai 2022 à
Rabat, l’action visant la mise en place d’un Centre
d’Inclusion des Femmes au Foncier (CIFF).
Je signale que le Foncier Rural et le Foncier Industriel sont traités séparément de la Gouvernance du Foncier dans le compact II, et ne pourraient pas être considérés comme faisant partie de la SFN dans ce qui suit.
https://www.cese.ma/media/2020/10/Le-Foncier-au-Maroc.pdf
Il s’agit d’une question de bonne gouvernance
Les observations ci-dessus émanent de l’intérêt qu’accordent à ce chantier l’ensemble des professionnels, les décideurs et les citoyens.
- S’agissant des professionnels , je rappelle que malheureusement le cas du Maroc n’est pas un cas isolé, en ce qui concerne leur participation aux processus d’élaboration des politiques et réformes foncières dans leurs pays.
Incorporating the view point of land
professionals would improve the outcome of
the policy and administrative processes related
to the management of land and related
resources and strengthening the interface
between the formal and the non-formal sector
is one important entry point for interventions.
https://arabstates.gltn.net/2023/05/01/land-professionals-in-the-arab-region-report/
- La complexité du foncier et les intérêts souvent contradictoires en jeu, expliquent en parties les problèmes de transparence qu’on y rencontre.
- L’expérience a montré que les principes de responsabilité et reddition des comptes sont actionnés chaque fois que nécessaire dans ce domaine dans notre pays, avec l’apport de la Cour des Comptes.
