Statut juridique des données géographiques et politiques de cession

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Les politiques nationales de cession des données géographiques varient d’un pays à un autre, et vont  ainsi de point de vue tarification, de la contribution au support des coûts à la gratuité. L’Open Data est aussi entrain de devenir une composante  de cet écosystème.

1- La propriété des données

La création de donnée géographique rentre dans le cadre de la production intellectuelle et donc assujetti au droit sur  la propriété intellectuelle.

C’est ainsi que le droit de la propriété intellectuelle, droit d’auteur s’applique à des données dont la mise en forme  doit présenter un caractère d’originalité.

Le droit économique permet  par ailleurs de protéger les données en raison de l’investissement substantiel qui a permis de les produire.

C’est ce qui s’applique au Maroc aux données produites par l’ANCFCC .

Dans ce contexte à titre d’exemple, les données  produites par l’IGT privé dans le cadre des marchés d’IFE sont propriétés de l’ANCFCC.

Par contre celles  produites dans le cadre d’un contrat liant un client à l’IGT, et ensuite déposées au cadastre , devraient être considérées propriété de l’IGT et y avoir par conséquent un libre accès.

1.1 Données cartographiques

L’accès à ces données est régie par divers textes :

https://www.fig.net/pub/morocco/proceedings/TS2/TS2_4_salik_licer.pdf

–      Décret du 30 Décembre 1975 relatif à la consultation, à la reproduction et à l’utilisation

–      Décret du 4 Mai 2000 modifiant celui du 30 décembre 1975, auquel est apportée

l’extension de la protection des documents cartographiques contre la duplication et la

reproduction illégale des données et cartes numériques produites par l’ANCFCC

– Arrêté du 8 juillet 1996, fixant les tarifs de vente et le droit de recherche à acquitter en

vue de la consultation sur place des documents et ouvrages techniques publiés ou

reproduits par l’ANCFCC

– Arrêté du 31 Octobre 2001 complétant celui du 8 juillet 1996 en incluant les tarifs des

produits cartographiques numériques.

1.2 Données foncières et cadastrales

L’accès aux données numériques de l’ANCFCC accessibles  par ses services  e-cadastre et e-foncier est gratuit pour certaines données, et payant pour d’autres.

http://www.fig.net/pub/fig2011/ppt/ts03j/ts03j_jarid_5450_ppt.pd

3. Open Gouvernement et Open Data

Depuis son apparition en 2009, le mouvement d’Open Gouvernement a connu un développement remarquable, conférant  de nouvelles dimensions à la mise en libre accès des données d’intérêt général, collectées par les administrations centrales ou locales, et dont l’utilisation ne porte atteinte à aucun droit légal ni à aucune obligation de confidentialité.

Dans   ce domaine la Constitution de 2011 garanti dans son article 27 « le droit d’accès à l’information détenue par l’administration publique, les institutions élues et les organismes investis d’une mission de service public »

http://www.le360.ma/fr/politique/open-data-ou-en-est-le-maroc-5955

http://www.cafrad.org/Workshops/Rabat10-11_06_13/2_Ahmed_LAAMOUMRI.pdf

Il faut  aussi souligner  l’avis du Conseil Economique social et environnemental (CESE)  à ce propos : http://www.cese.ma/Documents/PDF/Avis-AS_14_2013_VF.pdf

Le portail de l’Open Data au Maroc ( http://www.data.gov.ma/fr) fournit une image de la situation des données ouvertes de l’administration marocaine, la licence adoptée pour la réutilisation de ces données étant  l’Open Data base licence de l’Open Knowledge Fondation (http://www.data.gov.ma/fr/la-licence).

Les situations de l’Open data dans le domaine de l’information géographique sont variables d’un pays à un autre.

Le cas de l’Europe avec INSPIRE est examiné dans le document:

http://inspire.ec.europa.eu/events/conferences/inspire_2013/pdfs/27-06-2013_ROOM-3_14.00%20-%2015.30_194-Henning%20Sten%20Hansen_Henning-Sten-Hansen.pdf

Dans les domaines  du cadastre et de la géoinformation, on pourrait citer les exemples suivants:

– Espagne

Les usagers ont en  libre accès gratuitement aux données à l’exception de celles protégées par la loi.

http://www.epsa-projects.eu/index.php?title=The_spanish_cadastre,_an_example_of_open_public_administration

– Australie

La distribution des données géographiques est promue dans le cadre du Creative Common License:

http://opensym.org/wsos2013/proceedings/p0804-fitzgerald.pdf

http://www.actpla.act.gov.au/__data/assets/pdf_file/0003/6384/Digital_Data_Standards.pdf

– Afrique du Sud

Dans ce pays c’est le modèle de COFUR  (Cost of Fulfilling User Request ) qui est utilisé pour la mise des données  à disposition des usagers.

http://www.geospatialworldforum.org/2014/presentation/geoss/Derek%20Clarke.pdf

et ce, dans le cadre de l’infrastructure nationale des données géographiques.

La politique Sud africaine englobe aussi bien les données  produites par le secteur public que privé :

http://www.sasdi.gov.za/Policies(Sasdi)/Policy_PricingSpatialDataProductsServices%20final.pdf

Les retombées économiques de cette politique sont fournies à titre indicatif:

‘South Africa’s national mapping agency changed its data policy about 10 yrs ago to cost of supply (COFUR).
Result in change to COFUR = 500% increase in dissemination of geo-spatial information.
Direct data dissemination = 2+ Tb digital data and ± 90,000 maps annually.
34 data distributors, including Google Earth.
Multiplier effect to economy unknown – studies in UK indicate 1:100.
In Europe EIA costs reduced by 14%.
Cost to saving lives and assets is even more.’

4. Conclusion

Une politique  adéquate de mise à disposition des données géographiques  est un des piliers de l’infrastructure nationale des données géographiques. Elle ne peut qu’engendrer des retombées positives, s’elle répond aux conditions économiques nationales, et prend en considérations les intérêts de toutes les parties prenantes dans ce domaine.

La chute des honoraires : un problème de déontologie ?

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Depuis quelques années les prix des prestations topographiques n’ont cessé de chuter d’une façon anormale dans tous les secteurs. La crise économique et ses répercussions sur la profession ont mis en exergue ce grave problème qui menace l’existence de nombreux cabinets.

En l’absence d’études globales pour identifier les véritables causes derrière cette hécatombe, on pourrait avancer au moins deux facteurs qui y contribuent fortement:

– L’exercice illégal de la profession

– Le non respect des principes d’éthique devant gouverner la profession

S’agissant de l’exercice illégal, c’est un fait bien établi sur toute l’étendue du royaume. On y trouve du tout: du simple individu usurpant le titre et effectuant les prestations en toute illégalité, parfois avec pignon sur rue , que des administrations qui continuent d’ignorer la loi 30-93.

Pour ce qui concerne la déontologie, il y’a lieu de noter l’absence d’un code des devoirs professionnels, mission attribuée par la loi au conseil national de l’ordre. La charte de l’IGT sur laquelle l’ordre avait travaillé est restée lettre morte. Comme l’est aussi le guide des honoraires qui a nécessité un travail de plusieurs mois à une commission de l’ordre, et s’y ajoute toute la partie des calculs des devis mise en ligne progressivement pour certaines prestations.

A cet égard nous citons deux références internationales qui montrent la nécessité de réglementation et de régulation dans ce domaine.

Ci-dessous un extrait du modèle de CDP de la FIG :

“Lorsqu’ils fournissent des prestations professionnelles, les géomètres :

– demandent une rémunération correspondant à la complexité technique, au niveau de responsabilité et au risque des prestations fournies ;
– ne présentent pas de fausses factures pour les prestations fournies ;
– donnent le détail de leur rémunération à la demande de leurs clients ; et
– ne signent pas de certificats, rapports ou plans qui n’ont pas été rédigés ou établis sous leur contrôle personnel.”

Quant au Code of conduct for European Surveyors publié par Council of European Geodetic Surveyors – Geometer Europas (CLGE – GE) voilà ce qu’il stipule :

“European Surveyors ensure that any description of the services they offer is accurate, complete and clear and they respect the limitations imposed on advertising their professional services.
Similarly, the terms on which their services are offered and the means of calculating their remuneration are transparent, available and exclude unfair competition”.

La logique de faire valoir la libre concurrence pour remporter les marchés à n’importe quel prix, n’est que de la concurrence déloyale qui met en péril toute une profession, et nécessite par conséquent d’être combattue par tous les moyens légaux. Ce, par des interventions fermes des instances de l’ordre auprès des IGT, et chaque fois que nécessaire auprès des administrations concernées.

Nous avons appris dernièrement que l’ordre travaille sur le code des devoirs professionnels. C’est une bonne chose. Mais la publication d’une loi n’est jamais suffisante; car l’application sur le terrain, son suivi et évaluation sont aussi nécessaires.

C’est aussi la raison de faire accompagner cet effort par des actions de développement professionnel continue (DPC) auprès des IGT.

En effet dans beaucoup de pays l’éthique est parmi les thématiques du DPC que les professionnels doivent suivre régulièrement , que ça soit dans les systèmes volontaristes dans lesquels les professionnels sont conseillés de suivre le programme de DPC, ou ceux obligatoires pour lesquels le DPC est une condition de renouvellement de la licence d’exercer.