Leçons de la pandémie COVID-19 : Les droits des IGT

La pandémie COVID 19 a eu des répercussions néfastes  aussi bien sur les plans économique et social, et  impacté négativement plusieurs secteurs et professions dont celle d’IGT.

Le confinement imposé dans le pays, a aussi obligé les professionnels à chercher des moyens pour faire face à la crise, notamment en recourant aux  Télétravail, Visioconférences,  Webinaires .. .

Dans ce blog on essaye d’analyser   les diverses expériences dans ce domaine, afin d’en tirer les possibles répercussions sur le devenir de la profession.

Les devoirs professionnels des IGT

Ceux-ci ont très bien été explicités par le code des devoirs professionnels (CDP), dont la mise en application de certaines dispositions est tributaire de l’adoptions de décisions par les instances ordinales.

Qu’en il des droits  de l’IGT ?

Le CDP aborde certains de ces droits en traitant des relations de l’IGT avec ses collègues. Cependant , il serait bon d’en expliciter le minimum ci-dessous, afin d’assurer le fonctionnement correct des instances ordinales, et préserver la confiance des IGT en leurs élus.

  1. Juste applications des lois et règlements de la profession
  2. Protection des données Personnelles collectées  par les instances ordinales
  3. Respect de la vie privée des IGT
  4. Garanti de non usages  abusifs des données fournies par les IGT
  5. Usage simplifié et  dématérialisé autant que possible des démarches mises en place
  6. Accès équitable et transparent à la commande publique
  7. Fonctionnement normal des instances, quelque soit les  appartenances politiques, partisanes, religieuses et autres des élus.

Juste applications des lois et règlements de la profession

Ceci est de la responsabilité de tous les IGT , mais celle des élus aux instances ordinales a une importance particulière.

Ceux-ci ont l’obligation d’éviter une application sélective des diverses dispositions, et ce en toute indépendance de possibles influences ou pressions externes.

Faute de quoi leurs décisions seraient sujettes à questionnement , mises dans la case de règlement de comptes, portant ainsi un coup dur à leur crédibilité, et entachant par conséquent la réputation de l’ordre.

Le tableau ci-dessous est fourni à titre d’illustration de la non application des dispositions de la loi 30-93 et du règlement intérieur , dans le cadre d’une action disciplinaire. Les autres détails de cette procédure , notamment sur le fond, ne sont pas abordés dans ce blog, par respect pour les dispositions en vigueur.

L’objectif n’étant pas la mise en cause de personnes, mais de montrer comment un système d’apparence juste et impartial, est détourné de son objectif initial pour servir à d’autres fins, en s’appuyant sur des campagnes de dénigrement et de désinformation.

Je signale que des publications ont déjà été diffusées par des IGT au sujet de certaines affaires de disciplines avec moult détails, et parfois avec de graves accusations de falsification. Certaines affaires ont fait l’objet de recours en justice.

Le PV du CR siégeant en CD doit être signé par la personne ayant présidé la dite réunion

Protection des données Personnelles collectées  par les instances ordinales

La protection des données à caractère personnelle est régie par la loi 09-08, à laquelle se réfère le Conseil National chaque fois que nécessaire pour annoncer les dispositions prises auprès de la Commission Nationale de contrôle de la protection des Données à Caractère Personnel (CNDP).

Toutes les autres composantes de la profession sont appelées à en faire de même, et se conformer à la dite loi.

Respect de la vie privée

Ce droit concerne aussi la protection de la vie privée des IGT. Par exemple, Il faudrait éviter que certaines actions louables en faveur d’IGT en difficulté, ne se transforment en un étalage insupportable portant atteinte à la dignité humaine. Ceci inclut la diffusion sans consentement de photos des intéressés, même s’il s’agit dans de groupes privés de discussions sur les réseaux sociaux.

Garanti de non usage  abusif des données fournies par les IGT

Depuis plusieurs années les Conseils régionaux collectent annuellement des données sur l’activité des cabinets , leurs ressources humaines et matérielles.

Je n’ai pas connaissance d’une quiconque analyse consolidée à ce jour de cette mine de données, utile pour toute étude stratégique de la profession.

A cela vient s’ajouter la plateforme de dématérialisation des contrats de l’IGT.

Les débats autour de cette plateforme auraient pu aborder les moyens de son amélioration en liaison avec la signature électronique Barid e-Sign, le référentiel des honoraires , et la généralisation de son usage par tous les IGT.

Malheureusement les discussions se sont focalisées sur la possibilité de l’utilisation des données de cette plateforme à d’autres fins , qui pourraient porter préjudice aux IGT, avec des conséquences néfastes sur l’avenir de cette expérience.

Usage simplifié et dématérialisé autant que possible des démarches mises en place

L’importance de la dématérialisation et simplification des procédures n’est plus à démonter.

Cela concerne aussi bien les procédures internes de l’ordre , que celles de l’IGT avec d’autres administrations et établissements publics.

L’initiative de Barid Al Maghrib de la révision de la procédure e-Sign est un exemple qui mérite d’être signalé, compte tenu de la convention que l’ordre a établie dans ce domaine.

Il serait bon que d’autres initiatives de même type voient le jour, ce qui rendra service aussi bien aux administrations concernées, qu’aux IGT et citoyens. (Exemple livraison du récépissé par les services du cadastre).

Accès équitable et transparent à la commande publique

Ce sujet est tellement important qu’il a été abordé par des webinaires et qu’un groupe d’IGT s’est attelé à lui consacrer une enquête, dans le but de préparer des propositions relatives au ” Quota”.

L’accès à la commande publique soulève les problèmes suivants :

  • La transparence des appels d’offres à l’échelle nationale, et les efforts entrepris , notamment par la révision du cadre légal et la dématérialisation.
  • Prestations d’études et travaux topographiques, souvent intégrées dans des appels d’offres destinés à d’autres professions.
  • Appels d’offres dont les clauses excluent de nombreux cabinets d’IGT jeunes , et ceux récemment installés.

Fonctionnement normal des instances ordinales

Le fonctionnement normal des instances, quelque soit les appartenances politiques, partisanes, religieuses et autres des élus est une nécessité en toute circonstance.

Il y avait une époque où cette diversité avait permis à la profession de mener à bien des combats décisifs , notamment contre des projets de lois parachutés sans consultation préalable, en contradiction avec la loi 30-93.

De nos jours, les différences citées ci-haut ont éclaboussé le dialogue démocratique , diabolisé la divergence d’opinion , et favorisé l’apparition d’actions destructrices coordonnées , de l’extérieur et de l’intérieur des conseils.

La dernière illustration en est l’écrit du membre élu d’un CR , au titre révélateur ci-dessous , qui soulève plusieurs questions par sa forme, son contenu et timing.

Un IGT élu ça donne l’exemple ou ça prend la porte

Aux vues de divers incidents et polémiques créées par des élus aussi bien à l’intérieur des conseils qu’en dehors des institutions ordinales, dans un total irrespect de la loi et règlements, on pourrait paraphraser l’auteur de la publication ci-dessous :

“Un IGT élu ça donne l’exemple ou ça prend la porte”.

https://fr.le360.ma/blog/entre-amis/un-ministre-ca-donne-lexemple-ou-ca-prend-la-porte-218059?fbclid=IwAR0xiJAOGEp5ZxB6zNpCbfIP2bnDXEn3EYov0IFWiTUVkAt2dZxG1W7lRS4#.XvgzgUCaQ3E.facebook

Conclusion

En conclusion, je pourrais dire que malgré les conséquences dévastatrices de la pandémie COVID-19, celle-ci a quand même eu comme résultat de pousser vers des adaptations sous pression, à un contexte de crise.

Elle a donc mis en évidence la réactivité de la profession, montré la capacité de résilience des institutions ordinales , et révélé la vraie nature et comportements de certains IGT vis à avis des principes fondamentaux ci-dessous:

  • Honnêteté
  • Sincérité
  • Respect de l’indépendance de l’ordre
  • Obligation du devoir de réserve
  • Eviter les conflits d’intérêt

Ce qui est un grand acquis pour le futur…

A propos Mohamed Timoulali

Consultant
Lien pour marque-pages : Permaliens.

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